Accord d'entreprise "AVENANT TEMPORAIRE DE L'ACCORD COLLECTIF DU 22 MAI 2000 PORTANT SUR L'ARTICLE 5-6-1 SUR LES JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT - PERIODE DU 01/04/2021 AU 31/12/2021" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 22 MAI 2000

Portant sur l’article 5.6.1 « Jours supplémentaires pour fractionnement »

Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

SIRET : 38904710100081

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria

SIRET : 77713759700012

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire

SIRET : 40062595000011

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire

SIRET : 43003480100018

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par Monsieur , Econome Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La représentation de la Direction de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction ».

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr , pour la C.F.D.T.,

Mr , pour la C.F.T.C,

Mr , pour la C.F.E. C.G.C.,

Mr , pour la C.G.T.,

Mr , pour F.O.

D'autre part

Préambule

Suite au contexte actuel de la crise sanitaire de la COVID-19, il est rappelé que l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes a subi une chute importante de son activité et a dû prendre la décision de la mise en activité partielle d’une partie du personnel.

Il est rappelé que par accord d’entreprise, les partenaires sociaux ont prolongé, à titre temporaire, le complément employeur au dispositif activité partielle règlementaire pour le personnel de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes.

Le présent accord collectif s’inscrit dans un dialogue social responsable portant sur une plateforme globale de négociation négociée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes.

Article 1. Objet & portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord constitue un avenant de révision temporaire de l’article 5.6.1 intitulés « jours supplémentaires pour fractionnement » de l’accord collectif d’entreprise du 22 mai 2000.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant temporaire de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise du 22 mai 2000. A compter du 1^er janvier 2022, les dispositions de l’article 5.6.1 intitulés « jours supplémentaires pour fractionnement » de l’accord collectif d’entreprise du 22 mai 2000 seront applicables de plein droit.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes.

Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :

• L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

  • SIRET : 38904710100081

• L’association Ave Maria

  • SIRET : 77713759700012

• La Sarl du Sanctuaire

  • SIRET : 40062595000011

• L’Eurl Basilique du Rosaire

  • SIRET : 43003480100018

Article 3. Jours supplémentaires de fractionnement

Les parties au présent accord, rappellent qu’une prolongation temporaire exceptionnelle du dispositif d’indemnisation complémentaire employeur au régime légal d’activité partielle a été négociée par accord d’entreprise pour la période courant du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021.

Dans ce contexte d’efforts partagés et en responsabilité de la communauté des salariés, les parties au présent accord conviennent à titre temporaire pour l’année 2021 les principes suivants :

Les jours supplémentaires pour fractionnement seront exceptionnellement, et pour cette année 2021 seulement, limités à 3.

Les salariés qui sont contraints de limiter leurs congés entre le début de la semaine 18 et la fin de la semaine 40, se verront donc octroyer :

• 3 jours en plus s’ils prennent entre 0 et 5 jours de congés sur la période

• 2 jours en plus s’ils prennent entre 6 et 15 jours de congés sur la période

Les jours supplémentaires octroyés seront ajoutés aux jours acquis en date du 30 novembre comme l’indique l’article 5.6.1 de l’accord d’entreprise du 22 mai 2000.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1^er avril 2021 et cessera de produire effet au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit. Le présent accord ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.

Article 5. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront en décembre 2021, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

Article 6. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 9. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent avenant temporaire à l’accord d’entreprise du 22 mai 2000 comporte 4 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 12 avril 2021

En 8 exemplaires orignaux

Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Les parties au présent accord