Accord d'entreprise "UN ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez DEN BRAVEN FRANCE (Siège)

ACCORD UNANIME

Prorogation des mandats des membres de

la Délégation Unique du Personnel

Entre

Den Braven France, ayant son siège social ZI le Meux – Rue du Buisson du Roi –

60880 LE MEUX, représentée par , en sa qualité de Gérant,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• pour la CFDT :

• pour la CGT-Fo :

d'autre part.

Ci-après, désignés « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit, en vue du renouvellement des membres de la Délégation Unique du Personnel :

PREAMBULE

Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 4 octobre 2013, le mandat des élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) doit s’achever au 1^er avril 2018.

Des élections professionnelles doivent donc être organisées en 2018, avec un 1^er tour prévisionnel fixé au 19 mars 2018 et un second tour prévisionnel fixé au mardi 3 avril 2018.

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, ont été invitées à venir négocier un nouveau Protocole d’Accord Préélectoral.

Le 1^er RDV de négociation de l’accord préélectoral a eu lieu le 1^er févier 2018. Lors de cette réunion, les organisations syndicales présentes (et représentatives au niveau de l’entreprise (CFDT et CGT-Fo)) ont exprimé le souhait de voir proroger le mandat des élus de la DUP.

Les raisons invoquées sont majoritairement d’ordre logistique : manque de temps pour examiner les nouvelles ordonnances Macron (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et leur décret d’application apparu très récemment (20 décembre 2017).

D’autres raisons ont été évoquées notamment la cession récente des parts sociales de la société Den Braven France à Bostik SA Holding qui n’a été faite qu’en novembre-décembre 2017 et la possibilité pour les élus de la DUP et du CHSCT de poursuivre leur exercice de représentants des salariés, dans un contexte récent de fusion.

La Direction, soucieuse de maintenir le dialogue social initié depuis son arrivée, et prenant en compte les arguments des organisations syndicales, ne s’oppose nullement à cette prorogation de mandat.

Les motifs sont apparus sérieux et légitimes, il apparaît donc nécessaire d’organiser les élections professionnelles en 2019 et par conséquent, proroger les mandats des élus de la DUP, et ce, jusqu’au 01^er avril 2019.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Par application des articles du code du travail (cas de prorogations légales) et de la jurisprudence (cas de prorogations conventionnelles), il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel pour organiser les élections professionnelles en début d’année 2019.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats de la DUP (membres élus en 2014 et suivants) s’étend ainsi jusqu’au 1^er avril 2019.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives (Cass. Soc. 26/06/2013 n°12-60246).

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé à la DIRECCTE (par les soins de la Direction) deux exemplaires, dont un support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne (60).

Un exemplaire est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès du Département des Ressources Humaines et par voie d’affichage.

Fait au Meux, le 15/02/2018

Pour la Direction de Den Braven France :

Pour la CFDT :

Pour CGT-Fo :