Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE FORFAIT JOURS POUR LES CADRES" chez ANETT QUATRE (LAVECLAIR)
Cet accord signé entre la direction de ANETT QUATRE et le syndicat CFTC le 2019-10-23 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08819001177
Date de signature : 2019-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT QUATRE
Etablissement : 38907494900030 LAVECLAIR
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-23
- ALSACE LORRAINE 23/10/2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT ANETT QUATRE sise 6 rue des Aviots représentée par M………………….. en qualité de Directeur.
et
M……………, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 16/10/2019 avec la Délégation Syndicale.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Thaon Les Vosges, le 23 octobre 2019
Pour la Société Pour le Syndicat CFTC
Directeur Déléguée Syndicale
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