Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez OHE PROMETHEE MARNE (Siège)

ACCORD dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire

15-03-2022

"Ohé Prométhée Marne"

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale :

Force Ouvrière

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Egalité homme/femme

Il n’y a pas de remarque particulière, la structure majoritairement constituée de femmes (73%), correspondant à la typologie souvent constatée dans des mêmes fonctions et structures.

Les conditions de travail et de rémunération sont indifférenciées.

Les travailleurs handicapés

La structure, depuis le 1^er janvier 2018, a dépassé le seuil des 20 salariés, et est donc soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Des effectifs sont d’ores et déjà présents.

Reste le thème des situations de travail des salariés (maintien/aménagement de poste). Conformément à la loi, les aménagements nécessaires ont été réalisés au regard des besoins identifiés par le médecin du travail. Pour information en 2021, 3 salariées ont bénéficié d’un aménagement de situation de travail. De plus nous avons eu la visite d’un ergonome de Reims Santé au Travail sur une expertise sur les situations de travail en terme ergonomiques.

Courant 2022 la finalisation des AST a été traitée, et, toujours 1 aménagement en cours en 2023.

De plus, nous avons augmenté le taux d’emploi de TH au sein de la structure.

La durée effective du travail

Pas de remarque particulière concernant l’accord sur les 35 heures transmis. Les modalités pratiques d’exécution de cet accord sont abordées ponctuellement lors des CSE.

La prévoyance-maladie

Pour rappel :

• Présence de 2 collèges : cadre/non cadre

• Un accord de branche existe depuis le 19 novembre 2015

• Taux de prises en charge minimum légaux, avec une modularité possible pour chacun, et une prise en charge employeur/salarié à 50/50.

Les salaires effectifs

Il a été présenté le budget alloué par les financeurs pour l’année en cours et il en ressort l’analyse suivante :

La structure voit une augmentation budgétaire globale de 5.33% en 2023 contre 0.83% en 2022, dont une augmentation de 5.58% en 2023 (comprenant 0.4 ETP en plus) contre 2.28% en 2022.

La ligne budgétaire projetée et accordée laisse apparaitre une hausse potentielle globale de 5% contre 1,03% en 2022.

Suite aux différents échanges, et après proposition de la Direction et de la Déléguée syndicale, il est donc convenu la mise en œuvre d’une augmentation intégrant cette hausse de 5%.

Cette décision relève à la fois de la période économique actuelle et de l’attractivité des métiers mais reste exceptionnelle.

Elle s’applique de la manière suivante :

• Salariés présents à la date de signature de l’accord

• Principe de rétroactivité pour l’année en cours, soit au 01/01/2023

Dispositif d'épargne salariale

Pas de demandes et remarques particulières sur le sujet.

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Reims,

le 30 mai 2023,