ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre:

Monsieur ................................., en sa qualité de représentant légal :

• Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 1^er juin 2023 modifiant le périmètre de l’UES

Monsieur ................................., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Madame ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO représentée par :

Messieurs ................................. et ................................. agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques.

Le Groupe a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que, à la date du 31/12/2022, la grande majorité des sociétés du groupe a soit un nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) supérieur à 25% de l’effectif global, soit un indice de sinistralité au titre des AT/MP supérieur à 0.25.

Pour rappel, depuis le 1^er Octobre 2017 les six facteurs évalués dans le cadre de la pénibilité sont : le travail de nuit, le travail en rythme alternant, le travail répétitif, le bruit, les températures extrêmes et le risque hyperbare. Les seuils d’exposition sont définis par l’article  D 4163-2 du Code du travail.

A ces six facteurs de pénibilité, s’ajoutent quatre autres thèmes de prévention que sont la manutention manuelle, le risque chimique, les vibrations mécaniques et les postures pénibles.

Ce constat a entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels à l’échelle du Groupe, consignées dans le présent accord. Ces réunions de négociations se sont tenues les 12 Janvier et 2 Mars 2023.

Les délégués syndicaux souhaitent souligner en préambule que les seuils légaux de pénibilité ne leur semblent parfois pas cohérents par rapport à la réelle « pénibilité » du travail.

I - OBJET

Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, sans remettre en cause les seuils légaux définis ni leur méthode de calcul au sein du Groupe, à savoir :

Contraintes physiques marquées :

• Manutention manuelle de charges,

• Postures pénibles,

Vibrations mécaniques.

Environnement physique agressif :

• Activité en milieu hyperbare,

• Agents chimiques dangereux.

• Températures extrêmes,

• Bruit.

Rythmes de travail :

• Travail de nuit,

• Travail répétitif,

• Travail en équipes successives.

II - CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité ou de risques visés ci-dessus.

III - MESURES ADOPTEES

Ensuite des négociations engagées, et une fois conduite la présentation au CSSCT il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :

Thèmes de prévention principaux :

1. Adaptation et aménagement du poste de travail

Il ressort de l’évaluation des risques que plusieurs populations sont amenées à réaliser des opérations de manutention manuelle de charge au quotidien.

En parallèle des actions menées en continue par les services QHSE, une opération spéciale sera menée pour les conducteurs gaz CRYO.

Actuellement, les 32 conducteurs effectuant de la cryo sont équipés de diables ou chariots roulants afin de manutentionner les bidons ou les caisses de carboglace.

Après étude menée en lien avec l’AGEFIPH, des solutions de manutentions plus adaptées ont été trouvées avec des chariots et diables en aluminium.

Le Groupe Bert&You s’engage d’ici fin 2025 à renouveler l’ensemble des chariots / diables existants par ces nouveaux matériels.

2. Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

Actuellement, aucun membre du personnel du Groupe Bert&You n’est exposé simultanément à deux facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis (pour rappel : bruit, températures extrêmes, travail de nuit, travail alternant, travail répétitif, risque hyperbare).

Le Groupe Bert&You s’engage à maintenir 100% de non poly-exposition.

Chaque année, cet objectif pourra aisément être vérifié à l’issue des déclarations annuelles d’exposition à la pénibilité.

3. Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

1. Facteur BRUIT

Aux suites d’études de bruit réalisées par le service QHSE dans les garages, il apparait que les postes de mécaniciens sont exposés au facteur pénibilité « Bruit ».

D’autres activités, telles que les conducteurs routiers amenés à manipuler des engins de manutentions (grues par exemple), peuvent également être exposées de manière régulière au bruit mais dans des proportions difficiles à évaluer.

Le Groupe Bert&You s’engage à faire réaliser des mesures de bruits sur les différentes activités identifiées lors des évaluations des risques professionnels.

Des bouchons d’oreille sont d’ores et déjà mis à disposition au sein du Groupe.

Afin de bénéficier d’une protection plus individualisée, le groupe Bert&You s’engage à répondre favorablement à 100% des demandes émanant des personnels dont l’étude aura démontré l’exposition au facteur bruit au-delà des seuils et souhaiteraient en bénéficier.

Pour les personnels désireux de porter ces équipements, ils permettront un meilleur confort, mais aussi une efficacité encore plus importante que celle apportée par les bouchons standards.

Chaque salarié souhaitant être équipé de ce dispositif devra en faire la demande écrite à son responsable, lequel fera remonter les demandes au service ACHATS, en charge d’organiser avec les prestataires choisis, la prise d’empreintes.

Il est précisé que ces dispositifs étant couteux, il sera expressément demandé à chaque personnel en faisant la demande, de bien vouloir utiliser régulièrement ces bouchons d’oreille individualisés.

2. Manutention manuelles de charge

Afin de répondre aux différentes problématiques liées à la manutention manuelle de charges, le service QHSE effectuera courant 2023 une étude sur la mise en place de harnais « exosquelette ». Il est envisagé dans un premier temps de tester ce dispositif auprès des formateurs.

3. Travail sur écran

Beaucoup d’actions sont menées pour les personnels logistiques ou conducteurs, mais le personnel sédentaire de bureau fait également face au risque du travail sur écran.

Les postures du quotidien peuvent parfois déclencher des troubles musculo squelettiques.

Pour rappel, une évaluation des risques professionnels est réalisée chaque année et les populations concernées sont d’ores et déjà identifiées.

La direction s’engage donc sur deux points :

• Au plus tard à début 2024, avoir réalisé l’étude de différents matériels adaptés pour les itinérants et intégrer des références retenues au catalogue ACHATS Groupe

• A partir du second semestre 2024, mettre en place des sensibilisations de l’ensemble des sédentaires sur le travail sur écrans via un e-learning

Thèmes de prévention secondaires :

4. Amélioration des conditions de travail

1. Risque chimique

Les personnels de garage sont en contact avec des produits dangereux dans le cadre de leur activité.

Après échanges avec différentes service de santé au travail sur cette thématique, le groupe Bert&You s’engage d’ici la fin d’année 2023 à former tous les personnels de garage au risque chimique et à installer des armoires sécurités sur tous les sites.

2. Accueils sécurité

Afin de parfaire l’intégration des personnels sédentaires (support et logistique), qui n’ont pas de suivi avec les formateurs internes, et de sensibiliser ces personnels aux risques afférents à leur activité :

Le groupe Bert&You s’engage à déployer un livret d’accueil sécurité en e-learning à tous les nouveaux entrants d’ici 2024, afin d’être plus efficace et exhaustif dès l’accueil du personnel.

5. Développement des compétences et des qualifications

1. Formations gestes et postures :

Le risque « postures pénibles » est évalué dans le cadre des DUER.

La population conducteur, est régulièrement amenée à prendre des postures contraintes notamment lors des opérations d’accroche/décroche, sanglages, arrimages…

Afin d’accompagner au mieux le personnel roulant, le service des Formateurs internes, en collaboration avec le service QHSE, a mis en place des sessions de formation « gestes et postures ».

Le Groupe Bert&You s’engage à développer les formations gestes et postures pour toutes les catégories de personnel « ouvrier », tels que le personnel de conduite, les logisticiens et les personnes travaillant dans les garages.

Aussi, le Groupe Bert&You s’engage à ce qu’à la fin de la première année de vie du présent accord, 40% de la population ouvrière soit formée, 70% à la fin de la deuxième année, et 90% au terme des 3 ans.

En complément afin d’optimiser la communication sur les bonnes pratiques, le Groupe Bert&You s’engage à déployer sur tous les écrans dynamiques du Groupe, des vidéos sur les bons gestes et postures, cela d’ici la fin de la première année de vie du présent accord.

2. Sensibilisations à l’hygiène de vie

La population conducteur est exposée pour partie aux facteurs de pénibilité « travail de nuit » et « travail en rythme alternant » (Pour rappel, en 2022, 219 collaborateurs déclarés au travail de nuit et 22 collaborateurs déclarés au travail en rythme alternant).

Notre activité, et les besoins des clients ne nous permettent pas de réduire l’exposition à ce facteur. En effet, le travail de nuit est une source de rentabilité de nos outils de travail et d’optimisation de nos trafics.

Néanmoins, des actions peuvent être menées afin de sensibiliser les personnes concernées sur les bonnes pratiques à suivre notamment sur l’hygiène de vie, l’alimentation, le sommeil…

1. Sensibilisation aux drogues et alcools, et hygiène de vie

L’outil d’e-learning PAPILLON va nous permettre de diffuser un module « sensibilisation aux drogues et alcools, et hygiène de vie ».

Le Groupe Bert&You s’engage à ce que ce module soit disponible pour tout le personnel dans le délai des 3 ans du présent accord.

2. Ateliers KLESIA

La CARCEPT / KLESIA, organisme de prévoyance du groupe, propose différents accompagnements, sous forme de « journées de présentation » ou de coaching personnalisé.

Au regard des différents thèmes qui peuvent être abordés (entretien de prévention, coaching sommeil, coaching nutrition, gestes et postures, …), le Groupe Bert&You s’engage à définir un site pilote d’ici fin 2024 et d’éventuellement réitérer l’expérience si celle-ci s’avère positive.

Ces ateliers seraient réalisés sur la base du « volontariat » et un nombre minimum de participants sera nécessaire afin que notre prestataire puisse organiser au mieux son accompagnement.

3. Risque routier

1. Amélioration des formations FCO internes

Depuis fin 2020, le groupe Bert&You a mis en place des sessions de FCO en interne, dispensées par les formateurs internes du groupe. Ces sessions, personnalisées « Bert » permettent à la fois de répondre à notre obligation légale, mais également de pouvoir interagir avec des messages « groupe ».

Le Groupe Bert&You est entré en collaboration avec VINCI afin que ces derniers puissent intervenir sur un module particulier « risque routier ». Le dispositif pourra s’organiser en fonction des disponibilités des intervenants VINCI et des contraintes d’organisation internes.

2. Dispositifs hypovigilance

Notre client LINDE a des demandes spécifiques liées à la sécurité, au regard de la dangerosité des produits transportés.

Un dispositif de détection de distraction ou endormissement est à l’étude pour les conducteurs. Ce dispositif permettrait de limiter les accidents de la route par une anticipation des situations à risques.

Après un premier test de prestataire non concluant, un deuxième test est en cours grâce à deux conducteurs volontaires.

En fonction des résultats de cet essai, le système pourrait être déployé au dernier trimestre 2023.

IV – Utilisation du C2P

Il est précisé que les salariés exposés à l’un des 6 facteurs de risque pénibilité, bénéficient de l’attribution de points. Ces points sont gérés par le COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION en fonction des déclarations réalisées par l’employeur. Ce dernier n’a pas vocation à attribuer directement des points.

Chaque année, le personnel concerné reçoit une information de la part du C2P sur l’acquisition des points.

Les points C2P peuvent être utilisés pour

- financer des actions de formation de reconversion

- demander un aménagement du temps de travail (temps partiel)

- demander un départ anticipé à la retraite (MDAP)

1) La formation professionnelle

Chaque point donne droit à un financement de 375 € de formation. Ces formations ont pour objectif de permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques.

Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers).
Ils ne pourront pas être utilisés pour anticiper un départ à la retraite ou aménager le temps de travail, même en fin de carrière.

2. La diminution du temps de travail sans perte de salaire

Chaque groupe de 10 points permet de financer un aménagement du temps de travail. Sa durée dépend du nombre de points convertis et du coefficient de réduction du temps de travail. Par exemple, 10 points mobilisés permettent de diminuer le temps de travail soit de 20% pendant 225 jours soit de 50% pendant 90 jours.

Le temps de travail à temps partiel autorisé est compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement.

Le collaborateur doit faire ses démarches auprès du C2P, et ensuite solliciter son employeur.

3. L’anticipation du départ à la retraite

Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Ainsi, les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite.

Les trimestres acquis à ce titre sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues, mais ne permettent pas de partir avant l’âge de 60 ans.

C’est le conseiller retraite qui peut informer le salarié sur ce dispositif.

Suite à la réforme des retraites, des décrets sont encore en attente sur ce dispositif.

IV - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administration ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.

V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1^er septembre 2023

Fait à ALBON, le 21/07/2023

• Monsieur ................................., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT

• Monsieur ................................., agissant en qualité de représentant légal de la société PRESTILOG,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ................................. et Monsieur ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux.