ACCORD ELECTION COMPLEMENTAIRE

RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE

Entre

La Direction de la Société …,

SAS au Capital de … € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro …, dont le siège social est situé à …, représentée par …,

D’une part,

et

…, élu titulaire CSE,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le …, à l’issue de négociations avec l’organisation syndicale … présente, représentée par …, un protocole d’accord pré-électoral a été signé.

Ce protocole a permis l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de …, qui se sont déroulées le 29 janvier 2019 pour le 1er tour et le 12 février 2019 pour le 2nd tour. Les candidats ont ainsi été élus pour une durée de 4 ans.

Lors de ces élections, le CSE … s’est mis en place avec 3 représentants « Titulaires » et 0 représentant « Suppléant ».

Or, suite aux départs successifs de 2 représentants « Titulaires » le CSE … se trouve amputé de plus de la moitié de son effectif.

Au regard de ce constat, il est apparu important, pour la Direction et le membre élu du CSE de l’entreprise restant, de renforcer le dialogue social au sein de la société … et de garantir une représentation des salariés en intégrant au sein du Comité Sociale et Economique des nouveaux membres.

En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations afin d’organiser des élections complémentaires au Comité Social et Economique de la société ….

Article 1 – Modalités d’organisation des elections

1. Nombre de sièges complémentaires

L’effectif des salariés en CDI de l’entreprise est de 60 salariés au 30/04/2021.

L’effectif des salariés en CDD, salariés mis à disposition et intérimaires est de 3.

L’effectif total de l’entreprise est donc de 63 personnes.

Dans le cadre d’une mise en place ou d’un renouvellement du Comité Social et Économique de la société …, ces effectifs amèneraient à pourvoir :

• 4 sièges « Titulaires »

• 4 sièges « Suppléants »

Le Comité Social et Économique de la société … est composé à ce jour de :

• 1 siège « Titulaires »

• 0 siège « Suppléants »

Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir dans le cadre des élections complémentaires :

• 3 sièges « Titulaires » complémentaires,

• 4 sièges « Suppléants » complémentaires.

La répartition entre les différents collèges de ces sièges « Titulaires » complémentaires et ces sièges « Suppléants » complémentaires sera fixée dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra, le cas échéant, être modifié selon cet effectif.

Durée des mandats

Les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE … soit jusqu’au 12 février 2023.

Article 2 – Durée de l’accord – Information - Révision

Le présent accord est applicable à l'entreprise pour les seules élections complémentaires des membres du Comité social et économique qui auront lieu au mois de juin 2021.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Le personnel est informé de cet accord par voie d'affichage dans l’Entreprise et par envoi par messagerie électronique.

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Fait à …, le …