Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS 2020-2022" chez ESPACE SOCIAL (Siège)

Plan d’Actions 2020 / 2022 en faveur de l’emploi des séniors

L’article 87 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes, à compter du 1^er janvier 2010, par un plan d’actions en faveur de l’emploi des séniors.

Espace Social s’est mis en conformité dés le 1^er janvier 2010. Espace Social propose son nouveau plan d’actions.

Ce plan, afin de se conformer également à la CCU du 21 mai 2010, donne un cadre plus élargi à la définition des séniors. Nous commencerons donc un certain nombre d’actions de valorisation à compter de 45 ans. Il est entendu que ces actions sont encouragées et non pas obligées.

Ce plan d’actions s’inscrit toujours dans le cadre de la gestion des emplois et des carrières au sein de l’association.

1/ Les Constats :

Il convient de dresser le tableau des indicateurs de suivi qui étaient définis dans le plan précédent (ont été ajoutés des éléments concernant les salariés âgés de 45 à 49 ans). Résultat au 31/12/2019.

Il est important de noter que depuis 2017, le nombre de salariés « séniors » progresse. En revanche, compte tenu de l’augmentation du nombre de salariés leur proportion reste stable.

Ils étaient 45 et représentaient 58 % des effectifs. Ils sont aujourd’hui 68 et représentent prés de 56 des effectifs.

Ils sont le signe d’au moins deux aspects : Espace Social ne cherche pas à mettre de côté des salariés quand ils vieillissent (le turn over est très faible) et continue à embaucher chaque année des salariés séniors en CDI.

De plus on s’aperçoit que très peu subissent des mesures d’aménagement spécifique ou de licenciement pour inaptitude. Soit les salariés d’Espace Social ont des capacités physiques et morales hors norme. Soit l’organisation du travail permet aux salariés de s’y inscrire plus tardivement sans dommages majeurs.

Dans tous les cas, il n’est pas besoin de mesure incitative voire coercitive pour que l’âge des salariés ne représente pas un critère discriminant dans l’association.

Axe 1 et 2

Les deux premiers axes du plan précédent (maintien du taux d’emploi des plus de 55 ans et maintien du taux d’emploi des 50-54 ans) sont donc largement atteints.

Axe 3

Il est donc logique de penser que l’axe concernant l’amélioration des conditions de travail va de pair (amélioration de la communication, amélioration des outils d’information, travail plus suivi des équipes de coordination au domicile, mise en place d’analyse des pratiques professionnelles, constitution d’équipes de travail, travail sur la prévention des RPS dont les TMS, informations et formations sur les gestes et postures, sur la conduite…)

De plus, le travail de directrice adjointe sur les questions liées à la santé en lien avec la médecine du travail a permis une attention plus grande des situations potentiellement à risque.

Il nous reste sur cet axe à être plus rigoureux dans les rapports du CHSCT pour étudier cet aspect.

Enfin, deux mesures phares ont été introduites lors du dernier plan d’actions :

• Les salariés de plus de 50 ans peuvent proposer d’étaler leur congés payés sur l’ensemble d’un exercice

• Les salariés de + de 55 ans ont un jour de congé rémunéré supplémentaire la semaine qui suit leur week-end travaillé.

Ces deux points sont ré-évalués chaque année dans le cadre de la NAO.

Axe 4

Tous les deux ans, les salariés sont reçus en entretien professionnel. C’est le cas pour les salariés de 45 ans et plus. Ce sont donc entre 30 et 40 salariés de plus de 45 ans qui sont reçus en entretien chaque année ( 44 en 2019)

Lors de chaque entretien, les souhaits d’évolution professionnelle des salariés sont abordés et consignés par écrit. Chaque souhait fait l’objet d’une aide personnalisée de la direction.

Axe 5

L’accés à la formation ne subit aucune discrimination. Chaque salarié peut faire la demande d’accéder à des dispositifs de formation. En 2019, 27 salariés de plus de 45 ans ont suivi des formations à Espace Social.

Dans les faits, c’est surtout l’employeur qui va proposer des formations aux salariés. La question de satisfaire 20% des demandes de formation longue ne se pose donc toujours pas.

Axe 6

Les questions liées au tutorat et à la transmission des compétences et savoir-faire sont mieux abordées dans l’association. La directrice adjointe travaille sur la mise en œuvre du tutorat.

Le tutorat consiste en l’accompagnement de nouveaux salariés ou en passage de relai sur des accompaggnments nouveaux et complexes pour des salariés nouveaux ou plus anciens. Ainsi en plus d’être « tutoré », on peut être tuteur sur les accompagnements qu’on connait bien.

En 2019, 990 heures de tutorat ont été effectuées.

Axe 7

En 2019, il y a eu deux licenciements pour inaptitude professionnelle.

Pour l’un d’eux, nous sommes devenus le service qui accompagne la salariée dans le ‘ré-apprentissage de son autonbomie.

Pour l’autre, la santé de la salariée a rendu toute mesure de prévention, de sauvegarde, de reclassement malheureusement impossible.

Divers

La commission de suivi du plan d’actions ne s’est pas réunie. En revanche, les NAO sont l’occasion de dresser un bilan des actions spécifiques aux séniors.

2/ Les mesures du plan d’actions 2020-2022

Le maintien dans l’emploi

Espace Social continue d’avoir une politique volontariste de maintien dans l’emploi. Pour cela, l’association va poursuivre sa politique d’amélioration des conditions de travail de tous les salariés d’une part ; d’autre part en maintenant un niveau d’exigence, de surveillance et de protection des salariés « séniors » plus important.

Recrutement en CDI de salariés âgés de plus de 45 ans

Espace Social continue de ne pas discriminer l’embauche en CDI avec des critères d’âge. Il conviendra de comparer les embauches en CDI d’une année dans les indicateurs de suivi en faisant un focus sur les salariés de plus de 45 ans pour le vérifier.

Accés aux dispositifs de formation

Espace Social poursuit la mise en œuvre de plans de formation annuels ambitieux. Chaque année, le plan de formation défini avec le CSE fait l’objet d’une communication à tous les salariés. Chaque salarié peut se positionner sur les sessions de formation de leur choix.

Espace Social s’engage à maintenir dans chaque session de formation, un nombre minimum de salariés âgés de plus de 45 ans (2 au moins par session de 8 salariés).

Par ailleurs quand les sessions de formation ne sont pas remplies par les salariés eux-mêmes, Espace Social respecte la même règle : 2 salariés de plus de 45 ans au moins par session de 8.

L’utilisation des autres dispositifs de formation sont accessibles sans discrimination par l’âge aux salariés de plus de 45 ans. Aucune demande n’est acceptée ou refusée à priori. Pour les salariés de plus de 45 ans, elles seront examinées avec une attention redoublée en prenant en compte les questions liées à l’organisation des fins de carrière.

Seules les demandes de CPF des salariés âgés de plus de 45 ans seront examinées en priorité.

Entretiens professionnels

Espace Social continue à organiser les entretiens professionnels pour tous les salariés quel que soit leur âge.

Pour les salariés âgés de 45 ans et plus, l’association veillera à questionner le salarié sur sa deuxième partie de carrière professionnelle (formation, professionnalisation, mobilité, reconversion, projet professionnel, modification horaire…)

De plus l’association informera les salariés de la possibilité de transmettre leur expérience par le biais du tutorat.

Bilan de compétences

Tout salarié de 45 ans et plus peut demander pour l’accompagner dans l’organisation de sa seconde partie de carrière de bénéficier d’un bilan de compétences. Il peut le demander sans réserve liée à l’ancienneté.

Développement du tutorat

Espace Social poursuit sa tentative de mettre en œuvre des actions de turorat entre salariés de plus de 45 ans et jeunes salariés du secteur.

De même, lors d’accueil de stagiaires, les personnes de plus de 45 ans seront sollicitées en priorité pour devenir tuteur. A leur initiative, elles pourront bénéficier d’une formation aux fonctions tutorales.

3/ Information et suivi

Chaque année Espace Social produit un tableau de suivi des axes de travail engagés pour le maintien des salariés « séniors » dans l’emploi.

Ce tableau composé d’indicateurs, pour revêtir un intèrêt sur du long terme est le même que dans la partie « constats ». Chaque tableau d’indicateurs sera commenté.

Les résultats serviront à alimenter les NAO.

4/ Durée d’application

Le présent plan d’actions est défini pour trois ans.

Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022.

5/ Formalité de dépôt

Le plan d’actions sera déposé auprès de la DIRECCTE du Gard.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Pour Espace Social Nîmes, le 29 mai 2020

YYY, directeur

Pour le CSE d’ESPACE SOCIAL

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