Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODES" chez ACTIA AUTOMOTIVE (Siège)

Accord collectif de méthode portant sur la procédure d’information-consultation du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissements et sur les négociations avec les délégués syndicaux dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de la société ACTIA Automotive

Entre : La société ACTIA Automotive SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central

• La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central

• Force Ouvrière (FO) représentée par : X, Déléguée Syndicale Centrale

D'autre part.

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Au cours des réunions du 24 et 25 septembre 2020 dites Réunions 0, la société ACTIA Automotive a remis au Comité Social et Economique Central (ci-après « CSEC ») ainsi qu’aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (ci-après « CSEE ») :

• Une note d’information sur le projet de réorganisation de la société ACTIA Automotive et ses conséquences sur les effectifs (ci-après « Livre II ») ;

• Un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE » ou « Livre I ») impliquant notamment :

  • la suppression de 57 postes : 48 licenciements pour motif économique et 9 départs non remplacés,

  • et 111 propositions de modification du contrat de travail pour motif économique

• Ainsi qu’une convocation à des réunions extraordinaires les 8 et 9 octobre 2020 sur le fondement des articles L. 2312-39 et L. 1233-30 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, le processus d’information/consultation s’inscrit dans le délai légal de 2 mois à compter de la 1^ère réunion du CSEC sur le sujet, soit à compter du 8 octobre 2020 pour un délai expirant le 8 décembre 2020.

En parallèle de la procédure d’information et de consultation, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise engageront des négociations sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Afin de permettre aux parties de finaliser la rédaction d’un accord collectif sur le projet de PSE, il a été convenu le présent accord de méthode permettant d’encadrer le processus de négociation et de concertation dont il est l’objet.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet :

• D’organiser le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les mesures d’accompagnement du PSE et ses modalités de mise en œuvre.

• D’organiser le calendrier et l’articulation des réunions d’information et de consultation du CSEC et des CSEE au titre des Livres I et II du Code du travail ;

• De donner des moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives pour participer à la concertation et négocier les accords visés aux présentes ;

• D’associer les institutions représentatives du personnel au choix du cabinet de reclassement en charge du PIC et de l’accompagnement des salariés qui bénéficieront du congé de reclassement ;

• De prévoir l’anticipation d’une partie des propositions de modifications de contrat ciblées avant la fin de la procédure d’information consultation relative au projet de réorganisation de la société.

ARTICLE 2 - La procédure d’information et de consultation des CSE

1. – Formalisme

Les convocations aux réunions d’information/consultation du CSEC et des CSEE seront adressées par courriel. Par dérogation à l’accord du 23/09/2019 relatif à la mise en place d’un CSEC et de CSEE au sein d’ACTIA Automotive, les parties conviennent de réduire, pour la présente procédure, le délai de convocation du CSEC et du CSEE à 3 jours ouvrés.

Pour les évolutions de documents proposées suite aux échanges avec les instances, la Direction les fera parvenir avec la convocation.

2. – Calendrier prévisionnel de l’information-consultation du CSEC et des CSEE

Le planning prévisionnel d’information et de consultation est également joint en annexe 1 au présent accord. A la demande de l’une des parties, des réunions supplémentaires pourront être organisées.

3. – Modalités d’organisation des réunions des CSE

Les convocations, ordres du jour et Livres I et II sont adressés aux membres du CSE. En application de l’accord du 23/09/2019, les membres suppléants assisteront aux réunions du CSE.

Les parties conviennent, concernant les réunions du CSEC et des CSEE relatives à la présente procédure, que celles-ci pourront être organisées, à l’initiative du président, sous réserve de l’accord du secrétaire, en présentiel et/ou à distance au choix des participants.

4. – Moyens mis à disposition

   1. Temps passé

Les membres des CSE auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires tel que défini dans l’accord de fonctionnement des CSE C et CSE E du 23 septembre 2019.

Chaque membre élu concerné devra en prévenir son responsable hiérarchique, à l’instar de toute prise d’heure de délégation.

Dans le cadre des consultations relatives au projet de réorganisation et jusqu’au 8 décembre 2020, le crédit d’heures des membres titulaires des CSE est déplafonné.

Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2. Frais de déplacement

Pour les réunions en présentiel, les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par la société selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

3. Expertise

En application de l’article L1233-34 du Code du travail, les membres du CSEC pourront recourir à l’expertise portant sur les domaines économiques, comptable ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

L’entreprise communiquera au Cabinet choisi les informations nécessaires pour exercer ses missions et éclairer au mieux les représentants du personnel.

Les frais d’expertise seront intégralement pris en charge par la Direction.

En principe, l’expert n’assiste pas aux réunions. Cela pourrait toutefois être le cas, pour fluidifier les échanges, suite à la demande de l’un des membres du CSE C, sous réserve de l’accord du Secrétaire et du Président du CSE C.

5. – Articulation réunions CSEC/CSEE

Compte tenu des particularités propres à chacun des établissements impactés par le projet de réorganisation, les parties conviennent de privilégier le dialogue social local.

Afin de faciliter le dialogue social entre les différentes fonctions de représentation du personnel, il est convenu que les membres de l’instance de concertation et de négociation, qui ne sont pas présents au CSE C pourront, de façon dérogatoire et jusqu’au 8 décembre 2020 inclus, y participer en présentiel ou en visio-conférence. Ils seront, à ce titre, convoqués en qualité d’invités aux réunions du CSE C. Les invités à cette réunion, pour des raisons de distanciations sociales et capacité des salles de réunion, participeront à distance de façon privilégiée.

6. – Choix du prestataire en charge de la cellule de reclassement et mise en place anticipée du point/espace information conseil (ci-après « PIC »)

La société a adressé à des prestataires un cahier des charges relatif au reclassement des salariés.

Au regard des réponses reçues, la société a retenu, à la date d’ouverture de la procédure d’information et de consultation, les offres des cabinets de reclassements suivants : BPI et Alixio Mobilité, en vue d’un choix concerté avec les membres du CSEC à l’occasion de la réunion 1 fixée le 8 octobre 2020.

Le CSEC procédera au choix du prestataire retenu en qualité de cabinet de reclassement, ainsi qu’en vue de la mise en place du PIC, à l’issue de cette réunion.

La mise en place du PIC est destinée à constituer un lieu d’écoute et d’information des salariés pour répondre aux questions qu’ils se posent sur leurs projets et leurs situations personnelles en toute confidentialité.

Sous réserve d’un avis favorable du CSEC rendu lors de la réunion en date du 8 octobre 2020, les parties conviennent de mettre en place de manière anticipée le PIC en vue d’accueillir, écouter et informer tous les salariés qui le souhaitent.

7. – Anticipation des reclassements internes pendant la période d’information et de consultation

Sous réserve d’un avis favorable du CSEC, les parties conviennent de mettre en œuvre seulement les propositions de modifications de contrat relatives aux activités liées aux itinérants de l’établissement de Chartres de manière anticipée.

Tous les autres reclassements ne peuvent pas être anticipés.

Ces propositions ne pourront pas intervenir avant l’avis rendu par le CSEC suivant la réunion 1 du 8 octobre 2020.

ARTICLE 3 : La procédure de negociation avec les dsC

Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation du CSE, une négociation portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Ces négociations débuteront à compter de la signature du présent accord et se poursuivront tout au long de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

1. - Formalisme

Les convocations aux réunions de négociations seront adressées par courriel et inscrite dans les agendas électroniques correspondants.

2. - Calendrier prévisionnel de la négociation avec les organisations syndicales représentatives

Le planning prévisionnel d’échanges, de concertation et de négociation avec les organisations syndicales représentatives est joint en annexe 2 au présent accord. Des réunions supplémentaires pourront être ajoutées à la demande de l’une des parties.

3. - Conditions et modalités du processus de concertation et de négociation

Un groupe de concertation et de négociation sera mis en place à compter de la signature du présent accord.

Il sera composé de 4 membres de la Direction, de 4 membres par organisation syndicale représentative.

Le groupe de concertation et de négociation sera chargé de négocier l’accord portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

L’instance de négociation amenée à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi aura la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.

4. - Temps passé

Les membres du groupe de concertation et de négociation participant aux réunions de négociations auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.

Pour les membres du groupe de négociation et de concertation qui ne seraient pas titulaires d’un CSE, il est décidé que dans le cadre des négociations relatives au projet de réorganisation et jusqu’au 8 décembre 2020, le crédit d’heures de ces membres est déplafonné.

Le temps passé par les membres participant au groupe de concertation et de négociation est rémunéré comme le sont les heures de délégation.

Chaque membre élu concerné devra en prévenir son responsable hiérarchique, à l’instar de toute prise d’heures de délégation.

5. - Accompagnement par le cabinet d’expertise

Le CSEC pourrait procéder à la désignation du cabinet d’expertise en vue d’accompagner les organisations syndicales dans la négociation des mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Dans une telle hypothèse, les frais d’expertise seraient intégralement pris en charge par la Direction.

L’expert aurait accès aux mêmes informations que les membres composant l’Instance de négociation et pourrait assister aux réunions préparatoires.

Les DSC se réservent le droit d’inviter les experts lors des réunions de négociations dans un souci de fluidité des échanges et d’efficacité.

6. - Reclassement externe préalable

Pendant le délai de la procédure, les parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme de suspension temporaire du contrat de travail pour tous les salariés appartenant à une catégorie professionnelle directement impactée par le projet de réorganisation et qui auraient retrouvé un emploi en externe pendant la procédure d’information/consultation et avant la validation ou l’homologation du PSE par la DIRECCTE.

Pendant cette suspension du contrat de travail, si la période d’essai venait à être infructueuse avant la notification des licenciements pour motif économique dans le cadre du PSE, le salarié pourra réintégrer son poste de travail au sein de l’entreprise et recouvrera ses droits et obligations afférents aux phases en cours du plan.

Au moment de la notification de son licenciement qui interviendra une fois la période d’essai renouvellement compris validée chez le nouvel employeur, le salarié reclassé par anticipation bénéficiera de l’ensemble des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi auxquelles il serait éligible.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

L’obligation de discrétion s’imposant aux membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE), ainsi qu’aux invités, concerne les informations présentant un caractère objectivement ou légalement confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dans le respect des obligations liées à l’application du Code du Travail et de la jurisprudence en la matière.

ARTICLE 5 – Obligations réciproques des Parties

Les Parties conviennent de négocier de bonne foi tout au long du processus de concertation.

Les Parties s’engagent également à un respect mutuel dans le cadre des négociations.

Les Parties conviennent d’appliquer et de faire appliquer les dispositions du présent accord avec loyauté.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Actia Automotive.

Il est conclu pour toute la durée du projet au titre duquel la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSEE a été engagée par convocation en date du 10/09/2020. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de la Société.

• Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ;

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet

A Toulouse, le 19 octobre 2020

Pour l’Entreprise :

ACTIA Automotive
Prénom	Nom	Mandat	Signature
X	X	Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.
Prénom	Nom	Mandat	Signature
X	X	Délégué Syndical Central

C.F.E. – C.G.C.
Prénom	Nom	Mandat	Signature
X	X	Déléguée Syndicale Centrale

C.G.T.
Prénom	Nom	Mandat	Signature
X	X	Délégué Syndical Central

F.O.
Prénom	Nom	Mandat	Signature
X	X	Déléguée Syndicale Centrale

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSEE et thèmes abordés

Date	Thème
24 et 25 septembre 2020	Réunion 0 : Remise en séance des Livres I et II - décision de recourir à une expertise avec mandat d’apporter toute analyse utile aux organisations syndicales en vue des négociations
8 et 9 octobre 2020	Réunion 1 : Présentation du Livre II – projet de réorganisation – calendrier prévisionnel des licenciements Choix de la cellule de reclassement Rendu d’avis sur la possibilité de procéder à des reclassements anticipés Livre I - Conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
22 octobre 2020	Information Consultation du CSE C sur la mise en œuvre de propositions de modifications anticipées de contrat relatives aux activités liées aux itinérants de l’établissement de Chartres
27 et 28 octobre 2020	Réunion 2 : Analyse du Livre II Livre I - Conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Date à convenir	Réunion 3
Date à convenir	Réunion 4
23 novembre 2020	Réunion 5 : Présentation du rapport de l’expert au CSE C
8 et 9 décembre 2020	Réunion 6 : Recueil d’avis des CSE sur : L’opération projetée et ses modalités d’application ; Le projet de licenciement collectif : Le nombre de suppressions d’emploi ; Les catégories professionnelles concernées ; Les critères d’ordre de licenciement ; Le calendrier prévisionnel des licenciements ; Les mesures sociales d’accompagnement ; Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Annexe 2 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation et thèmes abordés

Date	Thème
29 septembre 2020 06 octobre 2020	Négociation accord de méthode
14 octobre 2020 19 octobre 2020	Catégories professionnelles et critères d’ordre de licenciement
21 octobre 2020	Dimensionnement du projet de réorganisation et étude des mesures alternatives
23 octobre 2020	Calendrier de mise en œuvre de la réorganisation - Conditions de travail et gestion des risques psychosociaux
27 octobre 2020 3 novembre 2020	Mesures sociales d’accompagnement, mobilité interne et reclassement

D’autres dates peuvent être envisagées pour la négociation des thèmes abordés.