ACCORD D’ENTREPRISE

GRID SOLUTIONS SAS

Entre les soussignées :

Grid Solutions SAS au capital social de 21.200.000 EUROS dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de GAULLE - 92907 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et représentée par […] en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par […], en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par […], en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CGT, représenté […], en sa qualité de Délégué syndical Central,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble « les Parties ».

Préambule

La représentation du personnel de la Société GRID Solutions SAS est composée de Comités d’Etablissements, de Comités d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, de Délégués du Personnel et d’une Instance Commune du Personnel. Au niveau central, un Comité Central d’Entreprise est constitué.

Les mandats en cours des membres de l’Instance Commune de ERT Massy et de Grid Management et des membres des Comités d’Etablissement de Villeurbanne, Massy et de ERT St Priest arrivent à expiration le 1erjanvier 2020.

Les mandats en cours des membres des Comités d’Etablissement, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène et de Sécurité de Montpellier et d’Aix-les- Bains arrivent à expiration respectivement le 4 juin 2019 et le 19 novembre 2019.

Afin de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de la Société, les Parties sont convenues de faire application des dispositions du III de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant de faire coïncider l’échéance des mandats des représentants du personnel des différents comités d’établissements.

En conséquence, les parties sont unanimement convenues ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société : délégués du personnel, membres de l’Instance Commune, membres des Comités d’Etablissements, membres des CHSCT et du Comité Central d’Entreprise.

Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Afin de disposer du temps nécessaire à la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de la Société, les Parties, par le présent accord, s’accordent à l’unanimité sur le principe d’une prorogation des mandats de représentation du personnel en cours jusqu’à la date d’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité de l'accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait le 13 décembre 2018, à Paris La Défense, en six exemplaires originaux, dont un remis en main propre à chacune des parties signataires.

Pour la Direction de la Société :

[…], en sa qualité de Directrice des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT représentée par […],

• CFE-CGC représentée par […],

• CGT représentée par […],