Accord d'entreprise "Avenant n°5 du 16 mars 2018 à l'accord sur la participation aux frais de restauration du 22 novembre 2012" chez GRID SOLUTIONS

AVENANT N°5 du 16 mars 2018 à l’ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION de l’ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST

de la SOCIETE Grid Solutions SAS

AVENANT No.5 DU 16 mars 2018

A L’ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DU 22 NOVEMBRE 2012

de L’ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

Entre :

La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs – Bat A – 69792 Saint-Priest, représenté par Monsieur XXXX, Directeur de l’Etablissement,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFDT   : XXXX

Pour l’UGICT-CGT  : XXXX

D’autre part,

Et :

Le Comité d’Etablissement représenté par son Secrétaire,

Monsieur XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) locales 2018.

L’employeur a été sollicité en vue d’une prolongation et d’une extension de la participation aux frais de restauration, notamment au travers de la livraison hebdomadaire de deux paniers de fruits au sein des locaux de l’entreprise, au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’établissement.

La Direction a répondu favorablement à cette revendication.

Article 1 – Durée de l’accord

Cet article demeure inchangé et est complété par :

L’avenant N°5 est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/03/2019. Il prendra fin automatiquement au terme du délai des 12 mois.

Article 3 – Modalités et montant de participation aux frais de restauration

Une participation de l’employeur est distribuée aux salariés sous la forme de titres restaurant.

Dans la limite du plafond légal permettant le bénéfice de l'exonération des charges sociales, soit 9,05 euros en 2018, la part pris en charge par l’employeur est de 5,43 euros et la part pris en charge par le salarié de 3,62 euros ; soit le maximum prévu par la loi à savoir 60% de part employeur et 40% de part salarié.

A ce titre, cette répartition part employeur/part salarié restera la même, lors de la révision annuelle du plafond établi par le législateur.

La participation salariée sera revalorisée automatiquement sur la base de ce plafond.

A compter du 1^er mars 2018, chaque titre aura une valeur faciale et unitaire de 9.50 euros.

La différence entre la valeur faciale définie par le plafond URSSAF et la valeur faciale attribuée, soit 0,45 euros, sera prise en charge par l’employeur, soit une participation employeur globale de 5,88 euros (valeur à date du 1^er mars 2018).

Le complément unitaire de 0,45 euros sera soumis au traitement social et fiscal des avantages en nature.

Les titres restaurant sont distribués au premier jour ouvré du mois.

Le montant équivalent à la part salarié est prélevé mensuellement, directement sur la paye, et apparaitra sur le bulletin de paye du mois précédent la distribution des titres restaurant.

Le montant de l’avantage en nature sera également notifié mensuellement sur la fiche de paie

Le nombre de titre restaurant distribué chaque mois aux salariés est fonction du nombre de jour de présence dans l’établissement le mois précédent le mois de prélèvement sur la paye. Le décompte des absences est suivi via l’outil de gestion des temps et des absences Tempus, alimentant automatiquement la paye.

Article 7 – Information des représentants du personnel et suivi de l’accord

7.1 Consultation des représentants du personnel

Le présent accord sera soumis pour avis au Comité d’Etablissement de Saint-Priest du 23 mars 2018.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

7.2 Suivi de l’accord

Un rapport annuel sur l’activité et les dépenses de restauration sera présenté au Comité d’Etablissement au plus tard dans le premier trimestre suivant l’année civile de référence (du 1^er janvier au 31 décembre).

Il comprendra les informations nécessaires au suivi de l’application du présent accord.

Pour les titres restaurant : nombre de titres restaurant distribués mensuellement, montant mensuel de la participation patronale (calculée comme : valeur faciale – participation salarié), montant mensuel de la participation salarié.

Pour le restaurant R2C du Parc Technologique : nombre de repas servis mensuellement, montant des prestations servies mensuellement hors droit d’admission, montant du droit d’admission, montant mensuel du droit d’admission pris en charge par l’employeur.

Pour le restaurant PIC & DELICES : nombre de repas servis mensuellement, montant des prestations servies mensuellement hors droit d’admission, montant du droit d’admission, montant mensuel du droit d’admission pris en charge par l’employeur.

Pour les paniers de fruits : montant annuel HT facturé (livraison comprise)

Pour la masse salariale : montant annuel selon la déclaration DADS, exclusion faite de la masse salariale correspondant au personnel non-sédentaire de l’équipe Erection & Commissioning.

Les organisations syndicales disposent des mêmes éléments d’information que les membres du Comité d’Etablissement.

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Article 8 – Formalité de dépôt et publicité

Formalité de dépôt et publicité

Dès la signature du présent accord, la Direction de l’Entreprise procédera, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s’opposer à l’avenant.

Passé ce délai et en l’absence d’opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Priest,

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction : XXXX

Pour la CFDT : XXXX

Pour l’UGICT-CGT : XXXX

Pour le CE : XXXX