ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DU STATUT COLLECTIF DE L’ACTIVITE PEM-TICC

ENTRE

La Société Grid Solutions SAS, au capital social de 21 200 000 euros, dont le siège social se situe au sein de l’immeuble Citylights, 204 rond-point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Grid Solutions SAS :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndical CGT

Dénommées ensemble ci-après les « Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées les « Parties »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Par accord collectif du 16 octobre 2019, la Société Grid Solutions SAS et les Organisations syndicales représentatives ont défini un nouveau périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel en vue de l’élection des futurs comités sociaux et économiques.

Ce nouveau périmètre implique notamment le rattachement de l’activité PEM-TICC, précédemment intégrée dans l’établissement Massy, à un nouvel établissement distinct « Grand Parisien ».

Nonobstant ce nouveau rattachement, l’activité PEM-TICC conservera une certaine autonomie et certaines spécificités par rapport aux autres activités de l’établissement Grand Parisien.

En conséquence et afin notamment de maintenir une unité de statut au sein de cette activité et de développer son attractivité, les Parties conviennent que les accords collectifs conclus au niveau de l’établissement de Massy demeureront applicables au sein de l’activité PEM-TICC, et ce tant pour les salariés qui y sont actuellement affectés que ceux qui le seront ultérieurement, à la suite notamment d’une embauche ou d’une mobilité.

C’est l’objet du présent accord (ci-après l’« Accord »).

Champ d’application

L’Accord s’applique uniquement au sein de l’activité PEM-TICC de l’établissement Grand Parisien (ci-après l’« Activité »).

Cette activité recouvre :

• L’unité PEM (électronique de Puissance) - Centre d’excellence SPS – « Special Power Supply » (ligne de produit « Grid Integration solutions – GI »).

• L’unité TICC - Centre de compétences pour les Transformateurs de Puissance.

Bénéficiaires

L’Accord bénéficie uniquement :

• aux salariés affectés, au jour de signature de l’Accord, à l’Activité (Annexe 1),

• aux salariés des fonction supports qui seront affectés à l’Activité PEM – TICC  ainsi qu’aux salariés qui, postérieurement à la signature de l’Accord, seront embauchés et/ou feront l’objet d’une mobilité interne,

Ces salariés sont désignés ci-après comme les « Bénéficiaires de l’Accord ».

Statut collectif des Bénéficiaires de l’Accord

Les accords collectifs conclus au niveau de l’établissement Massy en vigueur au jour de la signature de l’Accord et qui sont visés en Annexe 2 (ci-après les « Accords collectifs antérieurs ») demeureront applicables aux Bénéficiaires de l’Accord pour la durée prévue par chacun de ces accords.

Les dispositions des accords collectifs qui seraient éventuellement conclus au niveau de l’établissement Grand Parisien seront également applicables aux Bénéficiaires de l’Accord, sauf à ce qu’elles se substituent expressément à certaines dispositions des Accords collectifs antérieurs ou à ce qu’elles excluent expressément de leur champ d’application les Bénéficiaires de l’Accord.

En cas de conflit entre les dispositions applicables aux Bénéficiaires de l’Accord issues des accords collectifs conclus au niveau de l’établissement Grand Parisien et issues des Accords collectifs antérieurs, il sera fait application des dispositions qui leur sont le plus favorables, la comparaison s’opérant, avantage par avantage, pour l’ensemble des Bénéficiaires de l’Accord, et non pas salarié par salarié.

Usages applicables aux Bénéficiaires de l’Accord

La mise en vigueur du présent Accord emportera dénonciation des usages et engagements unilatéraux appliqués dans l’établissement de Massy aux Bénéficiaires de l’Accord.

Ces usages et engagements unilatéraux cesseront immédiatement de s’appliquer à la date effective du transfert et les usages et engagements unilatéraux éventuellement en vigueur au niveau de l’établissement Grand Parisien seront applicables aux Bénéficiaires de l’Accord.

Toutefois, les Parties s’accordent pour maintenir l’application aux Bénéficiaires de l’accord les usages et engagements unilatéraux suivants :

• Fractionnement : Attribution de jour(s) de fractionnement sans condition de contrainte de départ par le business. (Annexe 3)

• Assistante sociale présente 1,5 jours par semaine (trois demi-journées) sur le site de Massy et co-financées à hauteur d’environ 75% par EME (prorata HC) futur établissement Massy SWS.

• Assistante sociale partagée avec GE PAC : Assistante sociale GE PAC disponible et utilisable par les salariés localisés sur Massy venant compléter les plages d’ouverture jusqu’à 7 jour par mois ; Cet usage continuera d’être appliqué tant que GE PAC offrira cette possibilité.

• Service Médical avec Infirmière présente 2 jours par semaine et Médecin présent 1/2 journée par mois sur Massy et co-financés à hauteur d’environ 75% par EME (prorata HC) futur établissement Massy SWS.

• Service Médical partagé avec GE PAC : Infirmière GE PAC disponible et utilisable par les salariés localisé sur Massy venant compléter les plages d’ouverture jusqu’à 5 jours par semaine. Cet usage continuera d’être appliqué tant que GE PAC offrira cette possibilité.

• Jours de récupération liés aux voyages professionnels effectués par les ATAM, Ingénieurs et cadres à l’horaire et Ingénieurs et cadres au forfait.

Entrée en vigueur conditionnelle et durée de l’Accord

L’ Accord n’entrera en vigueur qu’à l’issue des élections des membres du comité social et économique prévues d’ici janvier 2020, soit précisément à compter de la proclamation des résultats. Si ces élections sont annulées, l’ Accord sera caduc.

Toutefois, les Parties conviennent que dans l’attente de la proclamation des résultats des élections Grand Parisien ou dans l’attente d’un nouvel accord si celui-ci devenait nécessaire (élections annulées), l’ensemble des accords et usages locaux cités dans le présent accord seront maintenus et continueront à produire leurs effets pour les dits Bénéficiaires.

L’ Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par la Société Grid Solutions SAS et les organisations syndicales de salariés signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 (un) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent Accord peut être dénoncé par les Parties signataires ou adhérentes avec un préavis de trois mois.

L’ Accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué (le cas échéant, avant l’expiration du préavis) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

A la demande de la Direction de la Société Grid Solutions SAS ou d’une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, une nouvelle négociation s’engagera dans les trois (3) mois suivant le début du préavis.

Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera l’ Accord par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les syndicats représentatifs au sein de Grid Solutions SAS.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l’ Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.

Le présent Accord est fait autant d’exemplaires que de Parties, plus 1 (un) exemplaires pour son dépôt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 février 2020

En 5 (cinq) exemplaires,

Pour la Société Grid Solutions SAS,

XXX, Directrice des Relations Sociales,

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.,

Pour le Syndicat C.G.T.,

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

Annexe 1 : Liste des salariés affectés à l’activité PEM-TICC dont le rattachement à l’établissement Grand Parisien est envisagé

Présents à l’effectif à la date de signature de l’accord et n’étant pas en préavis de départ

Version anonymisée.

Annexe 2 : Liste des Accords collectifs antérieurs

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance
Grid Solutions MASSY	Accord ARTT - 24.01.2007	Signé le 24/01/2007, accord à durée indéterminée Chapitre 1 : Réduction et organisation du temps de travail Chapitre II : Concerne l’applicabilité confirmée du CET GS
Grid Solutions MASSY	Accord sur la Mise en Place d’un Régime d’Astreinte - 21.11.2008 - AREVA TD Massy	Signé le 21/11/2008, accord à durée indéterminée Revalorisation via NAO, dernière revalorisation 2019
Grid Solutions MASSY	Accord sur les conditions et indemnisations de déplacement à l’étranger et de chantiers - 21 décembre 2009	Signé le 21/11/2008, accord à durée indéterminée Revalorisation via NAO, dernière revalorisation 2019
Grid Solutions MASSY	Procès-Verbal d’accord relatif à la NAO 2019 - Grid Solutions SAS - Etablissement Massy	Signé le 21/03/2019
Grid Solutions MASSY	Accord d’établissement subvention au restaurant interentreprises Sté Grid Solutions SAS	Signé le 21/03/2019, accord à durée indéterminée
Grid Solutions MASSY	Accord d’intéressement – établissement Massy – 2019-2021	Signé le 26/06/2019  (durée 3 exercices – années 2019, 2020, 2021)

A noter : Procès-Verbal d’accord relatif à la NAO 2019 - Grid Solutions SAS - Etablissement Massy

Il est rappelé que sur les 10 berceaux financés par l’établissement de Massy, 3 berceaux sont actuellement utilisés par les Bénéficiaires de l’Accord.

Ce financement perdurera pour les Bénéficiaires de l’Accord actuellement utilisateur de ce dispositif et ce jusqu’au 31 août 2020 ou au plus tard jusqu’à la libération des places par les enfants les occupants.

Annexe n° 3 Rappel des règles applicables en matière de congés annuels légaux & jours de fractionnement.