ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

DE

L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

La Société ALSTOM Transport S.A, prise en son établissement d’Aytré – La Rochelle, représenté par M. François PAPIN, Directeur de l’établissement d’AYTRE-LA ROCHELLE, ci-après dénommé la Direction,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives soussignées :

• CFE-CGC,

• FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

A l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées et ont convenu de faire évoluer le dispositif d’indemnisation du transport Domicile-Travail applicable aujourd’hui sur l’établissement. Ce dispositif, mis en place dans un contexte différent où une partie des salariés bénéficiait d’un système de transport collectif organisé par la direction de l’établissement ne répond plus aux besoins d’organisation du travail de l’établissement d’Aytré.

Par ailleurs, le dispositif en place manque d’équité dans le traitement des salariés car il prévoit des dispositions différentes selon l’horaire pratiqué.

L’objectif du présent accord est d’assurer une meilleure équité dans les modalités de versement aux salariés concernés. Ainsi, le barème d’indemnisation retenu s’appuiera exclusivement sur la distance en kilomètres parcourue entre le domicile et le lieu de travail

.ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés qui, en raison d’absence de transport collectif à leur disposition ou d’impossibilité de les utiliser en raison de conditions d’horaires particuliers de travail, sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’établissement confrontés aux difficultés énoncées ci-dessus, à l’exception des salariés dont l’organisation du travail repose sur un décompte en jours (forfait jour).

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

L’indemnité kilométrique vise à rembourser les frais d’usure du véhicule et les frais de carburant occasionnés par le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Une indemnité kilométrique unique est définie pour tous les salariés concernés utilisant leur véhicule, quel que soit l’horaire pratiqué par ceux-ci et la puissance de leur véhicule.

Cette indemnité est fixée à 0,12€ du kilomètre pour le trajet domicile/travail plafonné à 35 km aller, soit dans la limite de 70 km aller/retour par jour effectivement travaillé.

Cette indemnité sera applicable à compter du 1^er décembre 2019.

Le nombre de kilomètres retenu pour le versement de l’indemnité sera établi à partir du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Ce parcours sera déterminé à partir de l’application ‘’ MAPPY ‘’, reconnue pour le calcul d’itinéraires. Le choix de l’application pourra être modifié en fonction du maintien de cette application et/ou des évolutions technologiques des outils mis à disposition sur le marché et fera l’objet d’une information préalable des organisations syndicales signataires.

Les salariés habitant les communes ou quartiers situés à moins de 5 km du lieu de travail (site d’Aytré), sont exclus de cette indemnisation. Ainsi, à titre d’exemple, ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité de transport, les salariés habitant dans les communes d’Aytré, La Rochelle -La Courbe, La Rochelle - Tasdon, La Rochelle -Bongraine, sans que cette liste soit exhaustive.

ARTICLE 3 : JUSTIFICATIFS

Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité kilométrique, devront produire les justificatifs suivants :

- la copie de la carte grise du véhicule du salarié, indiquant la puissance fiscale du véhicule,

- une attestation mensuelle précisant le nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié devra en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucun autre salarié de l’établissement bénéficiant des mêmes indemnités.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES – SALARIES HABITANTS A PLUS DE 70 KM A/R

Afin de faciliter la mise en place du barème défini dans le présent accord et d’en limiter l’impact financier, les salariés

• ayant exercé de manière permanente leur activité en horaires décalés pendant les douze mois qui précèdent la date de signature de l’ accord,

• ET devant parcourir un trajet journalier A/R domicile -travail de plus de 70 km

pourront bénéficier d’un complément d’indemnisation transitoire.

Ce complément d’indemnisation transitoire vise à limiter la différence entre l’ancien et le nouveau barème à 150€ par mois.

Exemple : Sur la base de 20 jours travaillés

Ce complément d’indemnisation transitoire concerne uniquement les personnes présentes au moment de la signature et répondant aux deux critères cumulatifs définis ci-dessus.

ll ne pourra en aucun cas être attribuée à un autre salarié que ceux identifiées à la signature de l’accord.

Cette indemnisation complémentaire est limitée à une durée de 3 ans et cessera en décembre 2022.

Elle cessera de plein droit si, à la suite d’un changement de résidence avant ces trois ans, le trajet domicile/travail du salarié était inférieur à 70 km journaliers A/R.

Ce complément sera exonéré des charges sociales et fiscales dans la limite des barèmes fixés par la réglementation en vigueur au moment de son versement.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er décembre 2019.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’il soit nécessaire de dénoncer ces derniers.

ARTICLE 7. – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8. : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à Aytré (17), le 24/02/2020