Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles
Alstom Power Systems

Entre les soussignés,

La société ALSTOM POWER SYSTEMS SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000.002 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après, « La Société » ou « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par en qualité de délégué syndical central,

(ci-après, « les Organisations syndicales »)

D'autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 – Objet et Champ d’application 5

Article 2 - Principe du recours à un prestataire 5

Article 3 - Respect de la protection des données personnelles 5

Article 4 – Information et Formation 6

Article 5 - Communication des listes électorales et des listes de candidats 7

Article 6 - Modalités de vote 7

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote 8

Article 8 - Bulletins de vote 8

Article 9 - Déroulement des opérations de vote 8

Article 10 – Assistance et contrôle des opérations de vote 9

Article 11 - Garanties de confidentialité du vote 10

Article 13 – Conservation des documents 11

Article 14 – Durée de l’accord 11

Article 15 – Dénonciation et révision 11

Article 16 – Publicité et dépôt de l’accord 12

Préambule

Le présent accord définit les modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres des Comités sociaux et économiques d’établissements (ci-après « CSEE ») au sein de la Société APS.

Le recours au vote électronique est de nature à favoriser une participation plus élevée des salariés au scrutin et garantit, par voie de conséquence :

• Une meilleure représentation de ces derniers par les institutions représentatives du personnel

• Une meilleure fiabilisation du processus électoral

La possibilité de recourir au vote électronique nécessite qu’un accord d’entreprise comportant un cahier des charges (cf Annexes) respectant les dispositions règlementaires applicables en la matière, soit conclu avec les organisations syndicales représentatives de la Société.

Conformément à l’article R.2314-13 du Code du travail, les protocoles d’accord préélectoraux mentionnent alors nécessairement la conclusion de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Le présent accord est annexé aux protocoles d’accord préélectoraux de chaque établissement.

Il est expressément indiqué que le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• L’authentification de l’électeur ;

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

A l’issue des négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Alstom Power Systems pour les élections des membres de la délégation du personnel aux CSEE.

Article 2 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société VOXALY (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité par un expert indépendant et l'audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du Travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Par ailleurs, le cahier des charges annexé au présent accord sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise aux départements des Ressources Humaines de chaque établissement ainsi que sur l’intranet de la société (kiosque du Personnel).

Article 3 - Respect de la protection des données personnelles

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à collecter et à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.

Le prestataire choisi présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences des règles applicables en matière de protection des données personnelles et garantisse la protection des droits du personnel de l’entreprise.

Il est rappelé que les dispositifs de vote électronique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD. L’article R.2314-11 du Code du travail n’est donc plus applicable.

En application de l’article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, les données enregistrées dans le cadre du système de vote électronique et les catégories de destinataires de ces données sont définis comme suit :

TYPES DE FICHIERS	DONNEES COLLECTEES	DESTINATAIRES DES DONNEES1
Listes électorales	Noms, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site	Electeurs, syndicats représentatifs, service RH
Liste des électeurs	Noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées	Electeurs pour les informations les concernant
Liste d’émargement	Collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote	Membres des bureaux de vote, service RH
Listes des candidats	Collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale	Electeurs, syndicats, service RH
Liste des résultats	Nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires	Electeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou service RH

Article 4 – Information et Formation

Les règles de fonctionnement du vote électronique, seront portées à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Le cas échéant, ces informations pourront être intégrées à une note explicative relative au déroulement des opérations électorales.

En outre, les membres de la délégation du personnel, les représentants des organisations syndicales et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires de scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

Les membres de la délégation du personnel visés par l'article R.2314-12 du Code du travail désignent les membres du CSE en exercice. A défaut de précision, il convient d'inclure les suppléants, ces derniers ayant vocation à intervenir en cas d'empêchement des titulaires.

Article 5 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Article 6 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour sur une ou plusieurs dates qui seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Durant ces journées, le scrutin électronique sera ouvert durant des heures qui seront également déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le second tour, le cas échéant, se déroulera sur une ou plusieurs dates qui seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Durant ces journées, le scrutin électronique sera ouvert durant des heures qui seront également déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées par le prestataire pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Des tablettes avec isoloir seront néanmoins mises à disposition de la manière suivante :

• Thermal Manufacturing Belfort : 2 tablettes

• Thermal System Belfort :1 tablette

• Thermal System Massy: 1 tablette

• Nantes : 1 tablette

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, à domicile, par courriers simple séparés des codes d’accès et un mot de passe correspondant générés par le prestataire de manière aléatoire afin de garantir la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra de confirmer son identité et de garantir l’unicité de son vote.

Une information Ressources Humaines informera préalablement les salariés de la communication des mots de passe.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

En cas de perte ou d'oubli des codes, l'électeur devra répondre à plusieurs questions personnelles (nom prénom, date de naissance suivis des deux derniers chiffres du numéro de sécurité sociale) pour s'authentifier. Ces informations personnelles, préalablement communiquées par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes.

Article 8 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 9 - Déroulement des opérations de vote

Une fois connecté au serveur du vote électronique, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix ou décider de voter blanc.

Le vote de l’électeur devra apparaitre clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation (Arrêté du 25 avril 2007, article 6).

La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver (Arrêté du 25 avril 2007, article 6).

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (article R.2314-16 du Code du travail).

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant l’ouverture du scrutin.

Article 10 – Assistance et contrôle des opérations de vote

Durant la période de vote, un service d’assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes selon les modalités définies dans le cahier des charges.

En cas de dysfonctionnement, le service d’assistance technique mettra en place un dispositif de secours susceptible de prendre le relai suite à une panne du système principale. Le prestataire s’engage à ce que ce système de secours offre les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celles définies pour le système de vote principal selon les modalités définies dans le cahier des charges.

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du Prestataire.

La cellule d’assistance technique procèdera avant que le scrutin ne soit ouvert :

• à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

• à la vérification que la liste d’émargement est vierge conformément à la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010.

La cellule d’assistance technique contrôlera également le scellement du système à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

Article 11 - Garanties de confidentialité du vote

Afin de répondre aux exigences législatives et règlementaires applicable au vote électronique, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celle relatives aux votes exprimés seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et la maintenance du système.

Article 12 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs (Arrêté 25 avril 2007, art. 7).

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement par bureau de vote sur les trois qui doivent être éditées.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs, à l’exclusion de toute autre personne (Arrêté 25 avril 2007, art. 7). Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral.

Les résultats font apparaître lisiblement à l’écran le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans le bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un procès-verbal conforme aux formulaires Cerfa. Le décompte des voix fait l’objet d’une édition sécurisée.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 13 – Conservation des documents

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports visés ci-avant.

Article 14 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à la Société Alstom Power System, pour les élections des membres des CSEE et toute élection partielle intervenant par la suite.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 – Dénonciation et révision

Article 15.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, avec un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Article 15.2 Révision

Dans sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 16 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt

-Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

- Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

La Société Alstom Power System se chargera de ces formalités.

Le présent Accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Boulogne Billancourt,

Le 29 juillet 2019 entre les parties suivantes :

Pour la Société Alstom Power System

Directeur des Relations Sociales-

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC-

CFDT-

CGT-

ANNEXE CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE

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1. Outre le prestataire visé à l’article 2.↩