Accord d'entreprise "Accord de méthode projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GE STEAM POWER SYSTEMS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2021-01-07 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T09221023127
Date de signature : 2021-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : GE STEAM POWER SYSTEMS
Etablissement : 38919203000028 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Accord de Méthode Projet de Cession des Activités Nucléaires de GE Steam Power Systems SAS (2022-05-23)
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-07
ACCORD DE METHODE
projet de reorganisation et de PLAN DE SAUVEGARDE DE l’EMPLOI
ACCORD sur les modalités de negociation ET D’iNFORMATION
ET de CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignées :
Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par en qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
La Société envisage un projet de réorganisation de son activité (ci-après le « Projet »).
Dans le cadre du Projet, la Société a décidé de s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux. La Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives de la Société (ci-après les « OSR ») à négocier un dispositif social destiné à s’appliquer au projet de réorganisation et de licenciement collectif dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail, avec l’objectif de parvenir à un accord majoritaire sur les points prévus aux articles précités.
Dans le cadre du Projet, un point d’information du CSE central (ci-après « CSEC ») s’est tenu le 26 novembre 2020. Au cours de cette réunion, la Direction a présenté oralement les grandes lignes du Projet et mis à disposition les documents d’information Livre 2 et Livre 1 en vue de la consultation des instances représentatives du personnel.
A l’issue de cette réunion, les OSR et la Société ont convenu de l’opportunité de conclure un « Accord de méthode » dans le cadre du Projet (articles L. 1233-21 et suivants du code du travail), afin de favoriser le dialogue social et d’organiser les négociations et consultations dans des conditions favorables.
C’est dans ce cadre que le présent Accord a été conclu.
ARTICLE 1 - Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent Accord a pour objet d’aménager les modalités de la procédure de l’information et de la consultation afférente au Projet.
Afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives à l’accord collectif majoritaire ;
Les modalités de la procédure d’information et de consultation ;
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation ;
Les moyens mis à la disposition des instances concernées et des délégués syndicaux ;
Les modalités de communications relatives au projet de réorganisation.
Les Parties reconnaissent expressément que cet accord participe au bon déroulement de la procédure en octroyant aux représentants du personnel des conditions plus favorables pour exercer leurs fonctions pendant cette période. Elles reconnaissent de la même manière que la signature de cet accord ne signifie pas que les OSR signataires estiment le Projet bien fondé.
Les Parties affirment leur volonté de discuter pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation dans le respect des principes de loyauté et bienveillance qui gouvernent la qualité du dialogue social au sein de la Société.
ARTICLE 2 – Procédure de négociation de l’accord majoritaire
Afin de négocier un accord majoritaire relatif au contenu du PSE, les Parties conviennent que le groupe de négociation sera composé comme suit :
- 8 membres maximum pour la Direction de la Société ;
- 5 membres maximum par OS représentative au niveau de l’entité légale GE Steam Power Systems y compris les DSC.
En complément des 8 membres maximum pour la Direction, les Responsables de site et les Responsables RH pourront être invités aux réunions de négociation par la Direction.
Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel défini ci-dessous. Les thèmes des réunions listées ci-dessous sont définis pour faciliter le travail des négociateurs et structurer la négociation. Ils pourront être adaptés d’un commun accord selon l'évolution des discussions et des procédures. Dans tous les cas, les Parties conviennent que la dernière réunion de négociation devra nécessairement se tenir au plus tard le 4 mai 2021.
| Date | Objet |
|---|---|
| Accord de méthode | |
Vendredi 27 novembre 2020 (Distanciel) |
Ouverture des négociations sur un accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information consultation. |
Vendredi 4 décembre 2020 (Distanciel) |
Négociations sur un accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information consultation et, le cas échéant, signature de l’accord de méthode. |
Lundi 7 décembre 2020 (Distanciel) |
Négociations sur un accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information consultation et, le cas échéant, signature de l’accord de méthode. |
Vendredi 18 décembre (Mixte) |
Négociations sur un accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information consultation et, le cas échéant, signature de l’accord de méthode |
Mardi 5 janvier 2021 (Distanciel) |
Finalisation et Signature des négociations sur un accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information consultation et, le cas échéant, signature de l’accord de méthode |
| Discussions Livre 1 | |
|---|---|
N1 Vendredi 15 janvier 2021 (Distanciel) |
Début des Négociation sur le contenu PSE :
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N2 Mardi 2 février 2021 (Présentiel Boulogne) |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
Négociation d’un accord relatifs aux reclassements internes et externes anticipés |
N3 Mardi 23 février 2021 (Présentiel Boulogne) |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
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N4 Mardi 10 mars 2021 (Distanciel) |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
|
N5 Mardi 16 mars 2021 (Présentiel Boulogne) |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
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N6 Vendredi 26 mars 2021 (Distanciel) |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
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N7 Mardi 13 avril 2021 (Présentiel Boulogne) |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
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N8 Mardi 4 mai 2021 (Distanciel) |
Poursuite et fin des négociations sur le contenu du PSE :
|
Cette négociation portera sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et sur l’ensemble des thèmes précisés dans l’article L 1233-24-2 du Code du Travail, soit :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier des licenciements;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 – Procédures d’information-consultation
3.1. Objet et délais de la procédure consultative
3.1.1 Délais
Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 3 mois (article L. 1233-30 du code du travail).
Il court à compter de la première réunion du CSEC, soit le 8 décembre 2020 et aurait dû s’achever le 8 mars 2021.
Toutefois, afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet, les Parties sont convenues d’aménager le délai de la procédure et de prévoir l’échéance de la procédure d’information-consultation le 18 mai 2021.
A son expiration, l’ensemble des instances représentatives sont réputées avoir été consultées.
Il a été convenu entre les parties que la procédure d’information consultation s’articulera chronologiquement en trois périodes :
Une première période plus particulièrement consacrée au Livre 2 (explication détaillée du projet et de son calendrier prévisionnel, description de l’organisation cible au regard de l’organisation actuelle, présentation de la justification économique, présentation des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail) qui se déroulera en janvier et février 2021
Une deuxième période consacrée aux catégories professionnelles par zones d’emploi qui se déroulera en mars 2021
Une troisième période consacrée plus particulièrement aux mesures sociales du PSE qui se déroulera en avril 2021.
Les 3 périodes listées ci-dessus sont définies pour faciliter et structurer la négociation. Elles pourront être adaptées d’un commun accord selon l'évolution des discutions et des procédures
La date de fin de consultation est fixée au 18 mai 2021. Il est rappelé que le recueil d’avis des CSEE et du CSEC ne peuvent intervenir qu’après celui du Comité d’Entreprise Européen.
Il est convenu entre les parties que le rapport de l’expert rendu ainsi que l’avis du Comité d’Entreprise Européen dans le cadre du processus d’information consultation au niveau européen pourra faire l’objet d’un compte rendu synthétique en CSEC. Ce compte rendu sera effectué sous la responsabilité d’un des membres élus du Comité d’Entreprise Européen membre du CSEC.
3.1.2 Objet
Information consultation du CSEC et des CSE d’établissement
Le CSEC est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
l’opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité (« Livre 2 »),
le projet de licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre 1 »),
Les CSE d’établissements sont informés et consultés sur les modalités d’application du Projet propres à leur établissement.
Les deux procédures (portant respectivement sur le Livre 1 et le Livre 2) sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.
Ces procédures sont menées sur la base d’une documentation précise et écrite (Livre 1 et Livre 2) déposée et consultable sur un dossier informatique dédié au projet « Projet Systems 2021 » (ci-après « Box »). Les représentants du personnel seront avertis par mail dès qu’un nouveau document sera ajouté à la Box.
Les ordres du jour peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l’état d’avancement / de l’issue des négociations sur l’accord majoritaire relatif au PSE.
Information de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après « CSSCTC ») et des Commissions santé, sécurité et conditions de travail Locales (ci-après « CSSCTL »)
La CSSCTC est informée des conséquences du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, elle prépare la consultation du CSEC à ce sujet et a également vocation, au cours de la procédure d’information-consultation, à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux. Les CSSCTL veilleront au bon déploiement des mesures de préventions des risques psycho-sociaux au sein des établissements.
Les CSSCTL sont informées des conséquences des mesures d’application du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés au sein de leur établissement respectif et préparent la consultation du CSE de leur établissement à ce sujet.
Les procédure d’information est menée sur la base d’une documentation écrite déposée et consultable sur la Box.
3.1.3 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSEC
Conformément à l'article L. 1233-34 du Code du travail, le CSEC a décidé, lors de la réunion d’information (R1) du 8 décembre 2020 de recourir à :
une expertise portant sur les domaines économiques et comptables en désignant le cabinet SECAFI ;
une expertise sur la santé et la sécurité et les effets du Projet sur les conditions de travail en désignant le cabinet SECAFI.
LE CSEC a également désigné le cabinet SECAFI pour assister les OSR dans les négociations de l’accord sur le PSE.
Les Parties conviennent expressément que la nomination de l’expert n’a pas d’impact sur le début du délai de la procédure d’information-consultation, lequel a débuté lors de la première réunion d’information-consultation, le 8 décembre 2020.
La Société fournira à l’expert du CSEC les informations nécessaires à l’exercice de sa mission conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties rappellent que le(s) cabinet(s) désigné(s) devra/devront présenter à la Société une lettre de mission, définissant le contenu de sa/leur mission et de son/leur intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il/ils estimera/estimeront avoir besoin pour la réalisation de ses travaux, au plus tard le 5 janvier 2021. Cette lettre de mission devra définir le cahier des charges, le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise conformément aux dispositions prévues au présent accord. A réception de la lettre de mission, la Direction dispose d’un délai de 5 jours pour échanger, faire des observations, accepter ou contester ladite lettre de mission.
L’expertise relative au projet de réorganisation concernant l’ensemble des établissements sera diligentée par le CSEC. Afin de tenir compte des éventuelles spécificités des établissements, l’expert pourra néanmoins préciser dans sa lettre de mission les conditions d’intervention particulières sur les différents sites de la Société.
Il est par ailleurs convenu entre les parties que la lettre de mission pourra prévoir la présence de l’expert :
lors des réunions préparatoires des CSEC dans la limite de 4 jours homme
lors des réunions préparatoires de la CSSCTC dans la limite de 3 jours homme
lors des réunions préparatoires des CSEE dans la limite de 6 jours homme pouvant être répartis entre les différents établissements
Il est par ailleurs convenu qu’un quota de 8 jours homme additionnels pourra être alloué dans le cadre des réunions préparatoires des CSEC qui pourront être le cas échéant utilisées dans le cadre des réunions préparatoires des négociations PSE.
La lettre de mission pourra en conséquence prévoir un maximum de 21 jours homme au titre de la participation de l’expert aux différentes réunions préparatoires.
La Société devra répondre à la demande d’informations initiales de l’expert dans un délai de 15 jours.
Le cas échéant, les expert(s) pourra/pourront formuler, dans les 10 jours, une demande d’informations complémentaires à laquelle la Société répondra dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de chaque expert est formulée.
Il est convenu entre les Parties que les éventuelles demandes tardives d’informations complémentaires formulées par le/les expert(s) ne pourront justifier un report de la date de remise du rapport de chaque expert.
Le(s) expert(s) transmettra/transmettront aux membres du CSEC, des CSEE concernés et à la Direction son/leur rapport définitif au moins 15 jours avant la réunion prévue pour l’examen de ce(s) rapport(s) par ces instances. L’expert pourra présenter son rapport final lors d’une réunion du CSEC ainsi que lors d’une réunion de chaque CSE d’établissement conformément au calendrier défini à l’article 3.2.1
A l’exception des réunions plénières de présentation du rapport intermédiaire au CSEC et du rapport final au CSEC et CSEE, l’expert ne pourra assister à ces réunions sauf accord préalable du président de l’instance après échange avec son Secrétaire.
3.2 Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif et de PSE
Le CSEC et les CSE d’établissement
Les Parties rappellent qu’un point d’information s’est tenu avec le CSEC le 26 novembre 2020.
Les Parties conviennent que :
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSEC a eu lieu le 8 décembre 2020 ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement Tour Vendôme Boulogne Billancourt (« TVB ») a eu lieu le 11 décembre 2020 ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement Thermal Manufacturing Belfort ( «TMB ») a eu lieu le 10 décembre 2020.
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement Thermal System Belfort ( «TSB ») a eu lieu le 9 décembre 2020.
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement Thermal System Massy ( «TSM ») a eu lieu le 14 décembre 2020.
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation.
Ce calendrier pourra faire l’objet d’éventuels aménagements sous réserve d’un commun accord entre les Parties signataires. Le calendrier convenu par les Parties est le suivant :
Date / Instance |
|
|---|---|
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|
CSEC Mardi 8 décembre 2020 (Présentiel) |
Point de départ du délai de la procédure d’information-consultation
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CSE TSB Mercredi 9 décembre 2020 (Présentiel) |
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CSE TMB Jeudi 10 décembre 2020 (Présentiel) |
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CSE TVB (Présentiel) Vendredi 11 décembre 2020 |
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CSE TSM (Présentiel) Lundi 14 décembre 2020 |
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| R1 Bis | |
CSEC Jeudi 7 janvier 2021 (Présentiel/ Novotel Pont de Sèvres) |
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CSE TSB Mardi 12 janvier 2021 |
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CSE TMB Jeudi 21 janvier 2021 |
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|---|---|
CSE TVB Mardi 12 janvier 2021 |
|
CSE TSM Jeudi 21 janvier 2021 |
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CSEC (Présentiel/ Novotel Pont de Sèvre) Vendredi 8 janvier 2021 |
* Il est précisé que les plans de charges ou équivalent seront présentés par fonction lors des focus prévus aux réunions R2, R3 et R4 |
| R3 | |
CSEC (Présentiel Belfort) Mercredi 20 janvier 2021 |
|
CSE TSB (Présentiel Belfort) Vendredi 22 janvier 2020 |
|
|---|---|
CSE TVB (Présentiel Boulogne) Lundi 25 janvier 2021 |
|
CSE TSM (Présentiel Massy) Mardi 26 janvier 2021 |
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| R4 | |
CSEC (Présentiel Novotel Pont de Sèvres) Vendredi 12 février |
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| R5 | |
CSEC (Présentiel/ Novotel Pont de Sèvres) Mercredi 3 mars 2021 |
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CSE TSB Vendredi 12 mars 2021 (Présentiel Belfort) |
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CSE TVB Jeudi 4 mars 2021 (Présentiel Boulogne) |
|
CSE TSM Vendredi 5 mars 2021 (Présentiel Massy) |
|
| R6 | |
CSEC (Présentielle/ Novotel Pont de Sèvres) Jeudi 18 mars 2021 |
|
CSE TSB (Présentiel/ Belfort) Mardi 23 mars |
|
CSE TVB (Présentiel/ Boulogne) Vendredi 18 mars |
|
CSE TSM (Présentiel/ Massy) Lundi 22 mars 2021 |
|
|---|---|
| R7 | |
CSEC (Présentiel/ Novotel Pont de Sèvres) Mercredi 31 mars 2021 |
|
CSE TSB (Présentiel/ Belfort) Vendredi 2 avril 2021 |
|
CSE TVB (Présentiel/ Boulogne) Jeudi 1er avril 2021 |
|
CSE TSM (Présentiel/ Massy) Vendredi 2 avril 2021 |
|
| R8 | |
CSEC (Présentiel/ Novotel Pont de Sèvres) Mercredi 21 avril 2021 |
|
CSE TSB (Présentiel/Belfort) Vendredi 23 avril 2021 |
|
|---|---|
CSE TMB (Présentiel/ Belfort) Jeudi 22 avril 2021 |
|
CSE TVB (Présentiel/ Boulogne) Lundi 26 avril 2021 |
|
CSE TSM (Présentiel/ Massy) Mardi 27 avril 2021 |
|
| R9 | |
CSE TSB (Présentie/ Belfort) Jeudi 6 mai 2021 |
Recueil de l’avis sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement. |
CSE TMB (Présentiel/ Belfort) Vendredi 7 mai 2021 |
Recueil de l’avis sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement. |
CSE TVB (Présentiel/ Boulogne) Mardi 11 mai 2021 |
Recueil de l’avis sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement. |
CSE TSM (Présentiel/ Massy) Mercredi 12 mai 2021 |
Recueil de l’avis sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement. |
CSEC (Présentiel/ Novotel Pont de Sèvres) Mardi 18 mai 2021 |
Recueil de l’avis :
|
Les parties conviennent de l’utilité d’analyser au sein d’une Commission technique d’échanges de certains aspects du Projet de réorganisation pour faciliter l’information du CSEC . Cette Commission spéciale et temporaire est mise en place pour la durée de la procédure d’information consultation sur le projet.
Dans ce cadre, une Commission technique, composée au maximum de 6 membres désignés par le CSEC parmi ses membres et 6 membres de la Direction. Les organisations syndicales représentatives pourront prévoir 2 invités salariés maximum par commission. Cette commission se réunira 2 fois dont 1 fois à Belfort. La tenue de ces commissions permettra l’échange autour des propositions alternatives. Les dates de ces commissions seront définies d’un accord commun entre le Président et Secrétaire du CSEC et se tiendront avant la Réunion R6 du CSEC.
Les Parties conviennent que les avis des CSE d’établissements serons rendus antérieurement à l’avis du CSEC sur le projet, conformément au calendrier défini ci-avant.
Les Partie s’accordent sur le fait que les avis du CSEC et des CSE d’établissement seront sollicités et rendus, à la dernière date du calendrier convenu entre elles. A défaut de remise d’avis à cette date, les instances seront réputées avoir été consultées et ce qui équivaudra à un avis négatif. Le refus opposé par l’une quelconque des instances d’émettre un avis ne peut reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation fixée au 18 mai 2021.
3.2.2 La CSSCTC et les CSSCTL
La CSSCTC est informée des conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, lesquelles figurent dans un document dédié attaché au Livre 2. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet et travaille en lien avec l’expert désigné par le CSEC tel que défini dans le présent accord et précisé dans la lettre de mission.
Les CSSCTL sont informées des conséquences des modalités d’application du Projet de réorganisation propres à leur établissement sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet. en lien avec l’expert désigné par le CSEC tel que défini dans le présent accord et précisé dans la lettre de mission
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls le CSEC et les CSE d’établissements disposent d’attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.
Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information de la CSSCTC et des CSSCTL selon le calendrier suivant :
Date |
|
|---|---|
| R1 | |
CSSCTC Lundi 11 janvier 2021 (Distanciel) |
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CSSCTL de TSB Jeudi 14 janvier 2021 (Présentiel) |
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CSSCTL de TMB Mercredi 13 janvier 2021 (Présentiel) |
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CSSCTL de TVB Jeudi 14 janvier 2021 (Présentiel) |
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CSSCTL de TSM Mercredi 13 janvier 2021 (Présentiel) |
|
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|---|---|
CSSCTC Vendredi 29 janvier 2021 (Distanciel) |
|
|
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CSSCTC Mardi 9 février 2021 (Distanciel) |
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| R4 | |
CSSCTC Lundi 7 avril 2021 (Distanciel) |
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CSSCTL de TSB Mercredi 9 avril 2021 (Présentiel) |
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CSSCTL de TMB Mercredi 14 avril 2021 (Présentiel) |
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CSSCTL de TVB Jeudi 15 avril 2021 (Présentiel) |
|
CSSCTL de TSM Vendredi 16 avril 2021 (Présentiel) |
|
3.2.3 Adaptation du calendrier
Il est convenu entre les parties qu’aucune réunion ne sera organisée entre le 21 décembre 2020 et 3 janvier 2021 inclus ainsi que du 15 au 19 février 2021.
Dans l’hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le président et le secrétaire de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée.
Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSEC et CSEE relatives à l’étude du rapport de l’expert et à la remise de l’avis.
ARTICLE 4 - Moyens complémentaires mis à la disposition des représentants du personnel
4.1. Organisation logistique des réunions
La Société accepte de s’occuper des réservations de salles pour toutes les réunions des instances représentatives du personnel.
Il est rappelé qu’en principe, les réunions des CSEC, des CSEE, de la CSSCT-C et des CSSCT-L concernés seront organisées en présentiel et/ ou distanciel selon le calendrier établi aux articles 2 et 3 du présent accord.
Toutefois, compte tenu de l’épidémie de la Covid-19 à laquelle est confrontée la France, il est expressément convenu entre les Parties qu’à la demande de la Direction, ces réunions pourront :
en cas d’incompatibilité avec les mesures de distanciation sociale (préconisées par le gouvernement ou conformément aux protocoles sanitaires de la Société) rendant impossible la tenue de réunion physique de l’ensemble des membres : être organisées en limitant la présence physique des membres (une partie des membres des instances pourra être présente physiquement et l’autre partie pourra se connecter en visioconférence).
en cas de confinement rendant impossible la tenue de réunion physique : les Parties s’accordent sur la possibilité de tenir les réunions en visioconférence.
Dans le cadre du présent article, il est précisé que la visioconférence se fera au moyen de l’application Microsoft Teams, qui assure la retransmission vidéo et audio instantanée des débats et permet la diffusion en direct de documents.
En cas de contexte d’urgence sanitaire impliquant un confinement de la population des régions concernées par les établissements impactés, il est précisé que par dérogations aux règles légales, la tenue des réunions en visioconférence ne sera pas limitée en nombre.
Les représentants du personnel sont tous dotés d’un ordinateur portable fourni par la Société qui leur permettra de participer à distance à la réunion.
4.2 Etablissement du PV
Il est convenu entre les parties que les réunions CSEC, CSEE et CSSCT-C seront sténotypés sous la supervision du secrétaire de l’instance. Les coûts afférents à l’établissement des procès-verbaux seront pris en charge par la Société.
Les Parties s’engagent à établir le Procès-Verbal de la dernière réunion de la procédure d’information consultation prévue entre 10 et le 18 mai dans un délai de 7 jours suivant la date de cette réunion.
4.3 Réunions préparatoires du CSEC, des CSE d’établissement et de négociations PSE
Les membres du CSEC et des CSE d’établissement peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion d’information-consultation prévue en application du calendrier défini ci-avant.
De la même manière, les réunions de négociations PSE pourront être précédées de réunions préparatoires, organisées par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.
La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSEC et des CSE d’établissement. Les documents Livre 1 et Livre 2 pourront être actualisés si cela est nécessaire (notamment en cas d’identification de coquilles, anomalies, etc). Ils seront mis à disposition sur la Box dédiée pour la réunion préparatoire du CSEC.
Pendant toute la période de la procédure d’information-consultation, les réunions de négociation PSE, de CSEC, CSEE, CSSCT-C et CSSCT-E seront précédés d’une réunion préparatoire d’une durée d’une journée maximum. Cette réunion est rémunérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Les demandes d’informations complémentaires et réponses aux questions des instances seront données au plus tôt et dans la mesure du possible pour la réunion préparatoire de la réunion suivante.
Afin de faciliter le travail préparatoire des membres du CSEC et CSEE, les tableaux figurant dans le livre 1 pourront être fournis en version originale Excel en accord entre le secrétaire et président du CSEC.
L’expert désigné par le CSEC et le conseil juridique choisi par les OSR peuvent participer à ces réunions préparatoires dans les conditions et limites définis dans le présent accord.
4.4 Déplacements
La Société prendra à sa charge les frais de déplacements conformément aux règles appliquées dans la Société concernant les réunions de négociation, réunion de CSE-C et de CSSCT-C.
4.5 Conseils juridiques
La Société accepte de prendre à sa charge les honoraires d’un Conseil juridique choisi par les OSR pour les conseiller dans la limite d’un montant forfaitaire de 9 000 € HT qui sera payé par la Société sur présentation de facture en application de règles en vigueur dans la Société. Ce budget inclura à la fois :
les négociations de l’accord de méthode
et les négociations du Plan de sauvegarde de l’emploi sur présentation de factures
Ce montant est un montant global pour l’ensemble des OSR.
4.6 Temps dédiés à la procédure d’information consultations
4.6.1 Dispense d’activité
Pendant toute la période de la procédure d’information-consultation les membres titulaires du CSE-C et les membres de la délégation des OSR participant aux négociations de l’article 2 du présent accord pourront prendre le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, les membres de la Direction sensibiliseront les People Leaders de l’ensemble des élus, représentants et délégués syndicaux sur le temps nécessaire à consacrer au titre du Projet. En cas de difficultés d’organisation, les représentants du personnel pourront solliciter un entretien tripartite avec leur People leader et leur HRM.
Les conditions de rémunération applicables restent inchangées.
Les membres suppléants au CSE-C et aux CSE-E exerceront leur mandat conformément aux heures de délégations et selon les modalités fixées par les accords en vigueur au sein de la Société.
Il sera demandé aux élus et aux organisations syndicales représentatives de prévenir au préalable, autant que possible, leur hiérarchie de leur absence pour la bonne organisation du service. De manière générale, la Direction sera vigilante à ce que la délégation du personnel puisse travailler sur ce projet (participation aux réunions, participation à des groupes de travail éventuels, etc…)
4.6.2 Report de congés non pris
Les congés payés des représentants du personnel non pris à la date du 31 mai 2021 seront automatiquement reportés et pourront être posés jusqu’au 31 août 2021 dans la limite de 10 jours ouvrés de congés payés.
4.7 Réunions du personnel organisées par les instances représentatives du personnel
La Société accepte que les instances représentatives du personnel (en intersyndicale) organisent, en local, des réunions d’une durée maximale de 1 heure avec le personnel de la Société, à raison d’une réunion à l’issue de chacune des réunions suivantes :
- La première réunion d’information et de consultation des instances
- La réunion au cours de laquelle le rapport d’expertise sera présenté ;
- La dernière réunion d’information et de consultation des instances.
En outre, 4 réunions supplémentaires relatives aux négociations sur le plan de sauvegarde de l’emploi pourront se tenir également en intersyndicale.
Pour ce faire, l’horaire de réunion sera défini en concertation avec la Direction du site, qui mettra à la disposition de l’intersyndicale une salle permettant l’organisation de cette réunion et disposant des équipements nécessaires (micro et dispositif de visioconférence).
La Direction accorde à chaque salarié deux heures supplémentaires au crédit d’heure individuel de 4 heures prévu par l’article 16 de l’Accord sur le droit syndical en vigueur au sein de la Société. Chaque salarié bénéficiera donc au total de 7 heures de crédit d’heures (rémunéré comme du temps de travail effectif le cas échéant) pour participer aux réunions des OSR.
Les instances représentatives du personnel devront contacter la Direction locale au moins 48 heures (hors week-end) avant la tenue de ces réunions afin d’organiser les modalités pratiques de celles-ci.
En cas de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, ou protocoles sanitaires de l’établissement rendant difficile la tenue de réunion physique avec les Salariés, la Direction acceptera le principe de réunions en visioconférence et organisera ces dernières dans la limite du nombre de réunions définies au présent article.
ARTICLE 5 : COMMUNICATIONS DE LA DIRECTION
Les Parties rappellent la possibilité, pour la Direction, de réaliser une communication aux salariés à l’issue de chaque réunion d’information-consultation ou de négociation. Cette communication pourra porter sur les débats qui se sont tenus ainsi que sur les prochaines étapes de la procédure.
ARTICLE 6 : COMMUNICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les communications syndicales électroniques ne seront pas prises sur le crédit de communication prévues par l’accord de droit syndical en vigueur au sein de la Société, ceci dans la limite de 2 communications par mois et OS pendant la procédure d’information consultation se terminant le 18 mai 2020. La communication mensuelle supplémentaire ne peut être reportée et cumulée d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 7: DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cessera automatiquement de s’appliquer à son issue.
L’Accord entrera en vigueur au jour de son dépôt.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des OSR dans la Société.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :
- Au greffe du conseil de prud’hommes compétent
- En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également porté à la connaissance de la DIRECCTE compétente pour le présent Projet.
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En autant d’exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 7 janvier 2021
En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la Société
Directeur des Relations sociales pour la Société GE Steam Power Systems
Pour les OSR :
Monsieur délégué syndical pour le syndicat CFDT
Monsieur Délégué syndical pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur Délégué syndical pour le syndicat CGT
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