ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société LINEA S.A.S inscrite au R.C.S. de MULHOUSE sous le numéro 389 235 060 dont le siège social est sis 13 rue des 3 Frontières 68110 ILLZACH, représentée par agissant en qualité de

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants de la délégation unique du personnel, et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés par voie de décision unilatérale de l’employeur en date du 8 juin 2018. Les mandats ont été prorogés jusqu’au 30 Avril 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies les 13 et le 14/02/19 à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier notamment le présent accord aux fins de :

-Déterminer l’existence d’éventuels établissements distincts ;

-Fixer les modalités de mise en place de l'ensemble du Comité social économique et de ses commissions

Certains points du présent accord devront faire l’objet d’une confirmation par accord C.S.E une fois les élections professionnelles effectuées.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : ABSENCE D’ETABLISSEMENT DISTINCT

Il n’y a pas d’établissement distinct au sein de la société LINEA.

PARTIE 2 : MISE EN PLACE DU CSE

SECTION 1 : Composition du Comité Social Économique (CSE)

ARTICLE 1 - Les membres CSE

1.1- Nombre

Il est convenu, en accord avec les modalités législatives et l’effectif calculé selon les règles en vigueur, que la société LINEA aura un CSE composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

1.2- Statut

Les parties conviennent que l'ensemble des titulaires assisteront de plein droit aux réunions plénières du CSE.

Les suppléants n'assisteront pas aux réunions CSE sauf en cas de remplacement d'un titulaire absent lors de la réunion plénière.

1.3- Désignation et Mandats

Chaque élu bénéficie d'un mandat pour une durée de 4 ans suivant l'élection professionnelle.

La limitation à 3 mandats successifs pour les élus ne s’applique pas pour la société LINEA.

La désignation se fera par le biais d'élections professionnelles, par vote électronique (cf :Décision unilatérale d’instauration du vote électronique signée le 14/02/19), dans le cadre fixé par le Protocole d'Accord Préélectoral qui sera signé dans le cadre des élections professionnelles de 2019.

1.4- Heures de délégation

Les heures de délégation sont définies comme suit, telles que prévues par le Code du Travail à son article R2314-1 :

• Les membres titulaires bénéficieront chacun de 18 heures de délégation mensuelle.

ARTICLE 2 – Le bureau

2.1– Composition

Les parties conviennent de composer le bureau du C.S.E comme suit :

• 1 secrétaire
• 1 secrétaire adjoint
• 1 trésorier
• 1 trésorier adjoint

2.2- Désignation et mandats

Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE.

Ainsi :

• Le secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE
• Le secrétaire adjoint sera désigné parmi les membres titulaires du CSE
• Le trésorier sera désigné parmi les membres titulaires du CSE
• Le trésorier adjoint sera désigné parmi les membres titulaires du CSE

En cas de désistement ou départ d'un membre du bureau pendant la durée du mandat, une nouvelle désignation à la majorité des membres titulaires sera effectuée lors d'une séance plénière CSE.

Ces derniers verront leur mandat échoir simultanément à celui des titulaires, c'est-à-dire 4 ans après leur désignation.

2.3- Heures de délégation supplémentaires 

Dans le cadre de leurs missions, aucune heure supplémentaire n’est allouée.

ARTICLE 4 - Commissions spécifiques aux CSE

4.1- Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Eu égard à la taille du CSE, les parties conviennent de ne pas créer de CSSCT. Le CSE conservera cependant toutes ces prérogatives en matière de santé, sécurité et condition de travail.

4.2- Autres commissions

Les parties conviennent de l’absence d’autres commissions au sein du CSE.

SECTION 2 : Modalités d'organisation des réunions C.S.E

ARTICLE 1 - Réunions plénières

Les parties conviennent de 6 séances plénières annuelles pour chacun des CSE d'établissement.

Les réunions plénières se tiendront les mois de : Février, Avril, Juin, Juillet, Septembre, Novembre de chaque année selon des dates définies en séance.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de besoin.

ARTICLE 2 - Ordre du jour et convocations

2.1- Établissement de l'ordre du jour

Les ordres du jour sont définis conjointement par le Président et le Secrétaire de chacun des CSE respectifs.

Les questions émanant des salariés seront reprises comme tel dans l'ordre du jour.

Ordre du jour 1ère réunion CSE : lors de la première réunion CSE un ordre du jour spécifique sera établi et comportera notamment : le compte rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant, la désignation du bureau, un point sur les Règlements Intérieurs de chaque établissement distinct, point sur le sort des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE.

2.2- Convocation

Réunion ordinaire : les parties conviennent que les convocations aux réunions plénières doivent faire l'objet d'un envoi postal au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion annoncée (cachet de poste faisant foi). Il est convenu que l'envoi postal soit doublé d'un envoi mail à l'ensemble des titulaires et suppléants.

Réunion extraordinaire : les parties conviennent qu'en cas de réunion extraordinaire, les convocations doivent être expédiées au plus tard 1 jour ouvré avant la réunion (cachet de poste faisant foi) et faire également l'objet d'un envoi par e-mail à l'ensemble des titulaires et suppléants.

Les titulaires et suppléants s’engagent à donner une adresse e-mail valable afin de s’assurer de la bonne délivrance des ordres du jours par e-mail.

2.3- Procès-verbal

L'élaboration du projet : Les parties conviennent que le projet du procès-verbal soit établi au plus tard dans un délai de 7 jour calendaire avant la réunion plénière suivante.

Le projet de procès-verbal de la réunion antérieure sera envoyé également par e-mail, par le Secrétaire 7 jours calendaires avant la nouvelle réunion, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants afin qu'ils puissent en prendre connaissance.

2.4-Consultations

Sur les consultations obligatoires : les parties conviennent que les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise feront l’objet d’une consultation unique au cours de l’année, au cours d’une réunion plénière unique, dédiée exclusivement à ces points.

Sur les consultations ponctuelles : dans le cadre de consultation ponctuelles, les parties s'entendent à dire que chaque CSE doit rendre obligatoirement un avis écrit dans les 15 jours calendaires suivants l'information qui lui aura été délivrée.

Le CSE se réserve le droit d'émettre un avis plus rapidement si le niveau de complexité de l'avis requis le permet.

A l'issue des 15 jours calendaires, si aucun avis n'a été rendu, ce dernier est réputé être défavorable

SECTION 3 : Attributions du C.S.E

Les parties conviennent d'énumérer par le présent article les principales attributions du CSE :

• Assurer l'expression collective des salariés 
• Réceptionner des informations et être consulté sur  :

* les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

 * la modification de son organisation économique ou juridique ;

* la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

*  l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

* les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• Attribution en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
• Attribution en matière d'activités sociales et culturelles : le CSE contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise dans le respect des modalités du règlement intérieur du CSE.

• Attributions santé / sécurité / conditions de travail

*Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

*Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

*Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

*Susciter toute initiative que le CSE estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;

SECTION 4 : Les ressources du C.S.E

ARTICLE 1 : Budgets

1.1- Assiette de calcul

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux exigences légales en vigueur.

1.2- Budget de fonctionnement

Modalité de versement 

Les parties conviennent de définir que le budget de fonctionnement pour l’établissement sera versé annuellement.

Montant : Le budget annuel correspondra donc à 0,20% de la masse salariale brute par établissement, conformément aux exigences légales.

1.3- Budget œuvres sociales

Modalité de versement 

Les parties conviennent de définir que le budget de fonctionnement pour l’établissement sera versé annuellement.

Montant : Le budget annuel correspondra donc à 0,38% de la masse salariale brute conformément à l’article L2312-81 du code du Travail

ARTICLE 2 : Moyens matériels

L’entreprise fourni les moyens matériels requis pour l’exercice des missions des représentants.

ARTICLE 3 - Transferts de patrimoines 

3.1- Transfert fonctionnement vers œuvres sociales : Le CSE peut décider par délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixée par Décret (soit 10% de l'excédent annuel).

3.2- Transfert œuvres sociales vers fonctionnement : Le CSE peut également décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions et limites fixées par l'article R2312-51 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – Comptabilité

La comptabilité du CSE est établie selon les seuils et exigences légales.

L'ensemble des règles en la matière sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.

SECTION 5 : Formation des membres du CSE

ARTICLE 1 : Formation économique des membres

Les parties conviennent, en vertu de l’article L2315-63 du Code du Travail que les membres du CSE bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée de 3 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

ARTICLE 2 : Formation santé / sécurité et conditions de travail

Il est convenu que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé sécurité et conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles 52315-9 du code du Travail.

La formation s’effectuera sur une durée de 3 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

SECTION 6 - Prise d’effet et durée de validité de l’accord

Les dispositions qui précèdent prendront effet à compter de la mise en place du CSE et pour une durée indéterminée.

Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt.

SECTION 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.

L'ensemble des exigences en matière de publicité du présent accord seront respectées dans le cadre fixé par la loi.

Fait à ILZZACH

Le 21 février 2019,

En dix (10) exemplaires

Pour la Direction

Pour les membres de la délégation unique du Personnel