Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DES DATES D'ECHEANCES DES MANDATS" chez ELVIR (Siège)

VAACCORD D’HARMONISATION

DES DATES D’ECHEANCES DES MANDATS

ENTRE:

La Société ELVIR SAS

Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50890)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 Code APE 1051 B

Représentée par Monsieur David FENOUILLERE, Directeur des Ressources Humaines,

Désignée ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la Société :

• CFDT, représentée par Monsieur Hervé BEAUFILS, Délégué Syndical Central,

• CFE-CGC, représentée par Madame Christine LEMARIEY, Déléguée Syndicale Centrale,

• CGT, représentée par Madame Olivia OUIN, Déléguée Syndicale,

Désignées ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société ELVIR, les dates d’échéance des mandats CE, DP et CHSCT au sein des trois établissements de CONDE-SUR-VIRE, CLAIX et VIROFLAY sont les suivantes :

• Etablissement de CONDE : 12 mai 2019 ;

• Etablissement de CLAIX : 30 juin 2019 (initialement le 27 février 2018)

• Etablissement de VIROFLAY : 30 juin 2019 (initialement le 3 décembre 2019)

Par accord collectif d’établissement du 16 février 2018, l’ensemble des mandats (CE, DP, CHSCT) ont été prorogés à CLAIX jusqu’à la date du 30 juin 2019.

Par accord collectif d’établissement du 26 avril 2018, l’ensemble des mandats (CE, DP, CHSCT) ont été réduits à VIROFLAY pour arriver à échéance à la date du 30 juin 2019.

Les parties conviennent que les partenaires sociaux d’ELVIR ont besoin d’un délai nécessaire supplémentaire pour mettre en place le futur Comité Social et Economique.

Dans cette optique, les parties conviennent de fixer une date d’expiration harmonisée, commune et unique des mandats CE, DP et CHSCT dans les trois établissements au 3 décembre 2019, date d’expiration initiale des mandats à VIROFLAY.

Le présent accord est conclu conformément :

• A l’article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant des dispositions spécifiques s’agissant des entreprises à établissements distincts et à mandats échelonnés, comme c’est le cas d’ELVIR.

• A l’article L. 2253-6 du Code du travail selon lequel « lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »

Article 1 :

La date harmonisée d’expiration des mandats CE, DP et CHSCT dans les trois établissements d’ELVIR (CONDE, CLAIX, VIROFLAY) est fixée au 3 décembre 2019.

Les mandats CE, DP et CHSCT de CONDE sont par conséquent prorogés à la date du 3 décembre 2019.

Article 2 :

Le présent accord d’entreprise se substitue aux accords d’établissements de prorogation des mandats et de réduction des mandats signés respectivement les 27 février 2018 à CLAIX et 26 avril 2018 à VIROFLAY.

Article 3 :

Les parties s’engagent à rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

Article 4 : Durée, clause de révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue de l’exécution des formalités de dépôt telles que prévues par la loi et le règlement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles qui y auraient adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail et également remis au Conseil de prud’hommes. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Condé Sur Vire, le 7 mai 2019,

(En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

CFDT, Monsieur Hervé BEAUFILS, Monsieur David FENOUILLERE,

CFE-CGC, Madame Christine LEMARIEY,

CGT, Madame Olivia OUIN,