ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE L’UES JEMS

2023 – 2024 – 2025

Entre :

L’Unité Economique et Sociale « JEMS » (ci-après l’« UES JEMS ») composée des sociétés :

• JEMS

Société par Actions Simplifiée au capital social de 47.040 €, Siret n°389 309 360 00052, dont le siège social est situé 8 rue de l’Hôtel de Ville à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 389 309 360, représentée par son Président, la société Financière Java, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 36.462.201 €, Siret n° 878 517 119 00011 , dont le siège social est situé au 4, rue de Marivaux à PARIS (75002), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 517 119, (ci-après la « Société Financière Java ») elle-même représentée par son Président en exercice, dûment habilité,

• JEMS LABS

Société par Actions Simplifiée au capital social de 2.375 €, Siret n°501 119 093 00034, dont le siège social est situé 8 rue de l’Hôtel de Ville à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 119 093, représentée par son Président, la Société Financière Java, elle-même représentée par son président, XXX

• JEMS DATAFACTORY

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital social de 389.400 €, Siret n° 478 358 682 00068, dont le siège social est situé 8 rue de l’Hôtel de Ville à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 478 358 682, représentée par son Président, la Société Financière Java, elle-même représentée par son président, XXX

• JEMS ENGINEERING

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital social de 37.500 €, Siret n° 501 119 416 00037, dont le siège social est situé 8, rue de l’Hôtel de Ville à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 119 416, représentée par son Président, la Société Financière Java, elle-même représentée par son Président en exercice XXX, dûment habilité,

• FINANCIERE JAVA

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital social de 36.462.201 €, Siret n° 878 517 119 00011, dont le siège social est situé 4, rue de Marivaux à PARIS (75002), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 517 119, représentée par son Président XXX, dûment habilité,

• JEMS OUEST

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital social de 568.000 €, dont le siège social est situé 5, impasse Jacques Brel à SAINT-HERBLAIN (44800), immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 821 094 844 00023, représentée par son Président, la Société Financière Java, elle-même représentée par son Président XXX, dûment habilité,

Représentée par XXX, agissant en qualité de mandataire unique de l’ensemble des sociétés de l’UES (ci-après les « Sociétés de l’UES ») mentionnées ci-dessus,

D’une part,

ET :

YYY, Secrétaire du CSE, représentant mandaté par les membres du CSE,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties » et individuellement une « Partie ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

TITRE 1 : ETAT DES LIEUX 5

TITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION 7

Article 1 – Champ d’application et Bénéficiaire 7

Article 2 – Evolution du périmètre des sociétés 7

Article 3 – Le(a) référent(e) handicap 8

TITRE 3 : POLITIQUE D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 9

Article 4 – Plan d’embauche des personnes en situation de handicap 9

Article 5 – Engagement d’intégration des salariés en situation handicap via les stages et alternances 9

Article 6 – Organisation des acteurs du recrutement 9

Article 7 – Actions de recherche des candidatures 10

TITRE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 11

Article 8 – Les acteurs du maintien de l’emploi 11

Article 9 – Objectif de la cellule du maintien de l’emploi 11

Article 10 – Les dispositions liées au maintien de l’emploi 11

Article 11 – Les mesures d’accompagnement à la reconnaissance de travailleur handicapé 12

Article 12 – Adaptation des horaires 12

Article 13 – Dispositif de visites médicales 12

Article 14 – Mise en relation avec la médecine du travail 12

Article 15 – Télétravail 12

Article 16 – Dispositif de reclassement 13

TITRE 6 : BUDGET 14

Article 21 - le budget 14

TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS 15

Article 17 – Accessibilité 15

Article 18 – Suivi individuel 6 mois après l’embauche 15

TITRE 6 : APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD 16

Article 19 – Durée de l’accord et révision 16

Article 20 – Suivi de l’accord 16

ARTICLE 21 - DENONCIATION 16

Article 22 – DEPOT ET PUBLICITE 16

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 10 juillet 1987, du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Par la signature de cet accord, les parties souhaitent mettre en place une politique handicap s’inscrivant dans les lois citées ci-dessus et définissant le handicap au sens de l’article L114 de l’action sociale et des familles comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Enfin l’article L5213-1 du Code du travail rappelle : « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale et psychique. ».

Le présent accord (ci-après l’ « Accord ») vient se substituer à toute disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral, etc. applicables au sein d’une ou plusieurs des Société de l’UES JEMS au jour de sa conclusion et ayant le même objet, y compris aux dispositions de la Convention collective Syntec ayant le même objet.

Le présent accord marque donc la volonté des dirigeants et du CSE de l’UES JEMS (ci-après « JEMS ») de mettre en place une politique handicap volontariste et ambitieuse en faveur notamment de l’accueil, de l’insertion professionnelle et de l’intégration durable des personnes en situation de handicap.

La politique handicap constitue une composante essentielle de la politique ressources humaines et la politique de responsabilité sociétale. C’est donc l’une des composantes en faveur de la diversité.

Les parties conviennent donc que la qualité de travailleur handicapé d’un salarié ou d’un candidat peut être reconnue à condition que l’intéressé ait donné son accord pour cela.

TITRE 1 : ETAT DES LIEUX

L’UES JEMS a préalablement réalisé un état des lieux synthétisé par les données des Déclarations obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour les exercices civiles 2019 à 2022 inclus afin d’identifier l’ensemble des axes d’améliorations et ainsi établir un plan d’actions.

Données DOETH :

Données de l’Exercice 2019 déclarées en 2020 :

Données de l’Exercice 2020 déclarées en 2021 :

Données de l’Exercice 2021 déclarées en 2022 :

Données de l’Exercice 2022 déclarées en 2023 :

Cet état des lieux a fait l’objet d’une restitution auprès des membres du CSE de l’UES JEMS.

Cette analyse a permis d’identifier les leviers d’action permettant d’agir tant sur l’obligation d’emploi des sociétés composant l’UES JEMS que sur la volonté de continuer à agir comme une entreprise socialement responsable.

Les actions prévues par le présent accord sont issues de l’analyse réalisée.

Pour favoriser une insertion réussie, ce premier accord propose qu’un effort particulier en terme de sensibilisation, d’information et de formation du personnel soit réalisé, avec l’objectif de faire évoluer les mentalités et de faire porter un autre regard sur le handicap.

Ces actions seront pérennisées afin que cette politique soit connue de tous et s’insère de manière pérenne dans la culture de l’UES JEMS.

TITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des lois du 10 juillet 1987, 11 février 2005 et de l’article L5213-1 du code du travail, aux termes desquels l’UES JEMS peut satisfaire aux objectifs fixés par la législation via un accord collectif agréé, permettant à L’UES JEMS de s’acquitter de son obligation d’emploi au travers de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

A ce titre, l’agrément de l’accord permet à l’UES JEMS de mutualiser au niveau du groupe la contribution normalement due à l’Agefiph (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) par chaque société composant l’UES JEMS.

Article 1 – Champ d’application et Bénéficiaire

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES JEMS visés par les dispositions de l’article L.5212-3 du Code du travail tel qu’il résulte de la loi du 11 février 2005, du code du travail dans son article L5213-1 et L5212-13 ainsi que les articles 394 et 395 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Sont ainsi visés :

• Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé attribuée par la CDAPH,

• Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité, permanente ou partielle d’au moins 10%, et titulaires d’une rente,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail,

• Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

• Sous certaines conditions, les veuves et orphelins de guerre

• Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

• Les titulaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Les bénéficiaires de l’Accord sont les salariés de l’UES JEMS sous contrat à durée déterminée, indéterminée, en alternance ou en stage, reconnus travailleurs handicapés (ayant transmis au Référent(e) Handicap et service RH un justificatif à jour) ou susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés (ayant transmis au Référent(e) Handicap et service RH un récépissé de dépôt à la MDPH, de leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

Les Parties s’entendent pour étendre, dans cet accord, la définition des salariés en situation de handicap au cas de salariés susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés.

Article 2 – Evolution du périmètre des sociétés

Cette disposition a pour but d’anticiper les évolutions de périmètre possible de l’UES JEMS.

Toute nouvelle structure intégrant l’UES JEMS se verra appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord.

Toute structure sortant du périmètre de l’UES JEMS, sortira automatiquement du champ d’application du présent accord. Un avenant sera réalisé afin de formaliser la sortie de celle-ci.

Les évolutions législatives ou réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de l’accord s’appliqueront de plein droit et prévaudront en cas de contradiction avec l’une des dispositions ci-après prévues. Cet accord fera l’objet d’une modification par avenant afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le(a) référent(e) handicap

La mise en œuvre et le suivi de l’accord seront notamment assurés par le(a) référent(e) handicap rattaché(e) à la Direction des Ressources Humaines.

Son rôle est notamment de :

• Dynamiser et piloter la mise en œuvre de l’Accord en mettant en œuvre les actions déterminées en collaboration avec le CSE de l’UES JEMS ;

• Accompagner la mise en œuvre de la politique définie par l’Accord, notamment en matière de recrutement ;

• Diffuser la politique handicap au sein du périmètre de l’Accord via l’ensemble des outils de communication internes et externes à la direction ;

• Représenter l’UES JEMS auprès des administrations et des organismes extérieurs (Associations, partenaires…) ;

• Suivre le budget alloué pour réaliser les actions prévues par l’Accord ;

• Suivre les évolutions des personnels handicapés travaillant dans l’UES JEMS : démographie, conditions d’insertion, évolution du handicap… ;

• Suivre les évolutions juridiques ;

• Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs ;

• Assurer le suivi des KPI et réaliser un reporting annuel auprès du CSE.

TITRE 3 : POLITIQUE D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’UES JEMS affirme que l’intégration des personnes en situation de handicap est facilitée, en permettant aux salariés d’effectuer leurs missions et d’évoluer professionnellement sur la base de leurs compétences.

Cette politique se base corrélativement sur :

• L’embauche (en CDI – CDD – Alternance et Stage) de personnes en situation de handicap

• Le maintien dans l’emploi

Article 4 – Plan d’embauche des personnes en situation de handicap

Les Parties ont la volonté d’augmenter le taux d’emploi de personnes en situation de handicap.

L’UES JEMS s’engage sur les trois (3) prochaines années, à mettre en place les actions nécessaires à l’intégration de personnes en situation de handicap au sein de l’effectif de l’UES JEMS et ce, prioritairement via la conclusion de contrats à durée indéterminée.

Les Parties conviennent que l’obligation d’embauche minimale dans le cadre de cet Accord est :

6 embauches incluant à minima 3 embauches en CDI.

Article 5 – Engagement d’intégration des salariés en situation handicap via les stages et alternances

L’intégration d’alternants et de stagiaires en situation de handicap est un levier pour favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap. L’UES JEMS entend donc intégrer des alternants ou des stagiaires pouvant obtenir un diplôme de l’éducation nationale ou de la branche professionnelle.

L’UES JEMS s’engage donc à recruter prioritairement des alternants et stagiaires sur les postes ouverts à l’externe après obtention de leurs diplômes. L(e)a Responsable Recrutement, l(e)a Référent(e) Handicap et les Managers et Tuteurs devront anticiper la question de l’embauche de ces collaborateurs.

Les tuteurs des alternants ou stagiaires en situation de handicap joueront un rôle important. Ils auront les missions de « base » d’un tuteur mais devront également être vigilants sur d’autres points et auront pour missions supplémentaires :

• Amener la personne vers l’autonomie,

• Aider à résoudre les difficultés au quotidien,

• Participer à l’aménagement de poste si nécessaire,

• Être à l’écoute et être attentif aux besoins,

• Alerté en cas de besoin la référente handicap.

Enfin, l’accueil des alternants et des stagiaires permet de sensibiliser les managers sur le sujet du handicap en entreprise.

Article 6 – Organisation des acteurs du recrutement

Pour mettre en œuvre la politique de recrutement pendant la durée de l’accord l’UES JEMS s’appuiera sur les équipes de recrutement internes via l’analyse des postes à pourvoir, le recrutement des collaborateurs et collaboratrices, ainsi que la préqualification des candidatures.

En outre, les actions opérées par le service recrutement seront les suivantes :

• La transmission de l’information au sujet de l’existence d’un handicap lorsque celui-ci est reconnu, au manager ainsi qu’à l(e)a Référent(e) Handicap lors du processus de recrutement.

• Le sourcing de candidatures de toute personne en situation de handicap sera réalisé,

Enfin, des actions de sensibilisation seront prévues par l(e)a responsable recrutement et l(e)a référent(e) handicap afin que l’ensemble des acteurs du processus de recrutement puissent être attentif aux discours, à l’accompagnement spécifique etc.

Article 7 – Actions de recherche des candidatures

L’UES JEMS s’engage à maintenir la visibilité de sa politique de recrutement en lien avec le handicap via son site internet avec le moyen actuel suivant :

• La notification indiquant que l’ensemble des postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap ;

• Le maintien de la diversification des sources de recrutement : dispositif de POEI, participation à des salons ou forums emploi.

L’UES JEMS s’engage également à maintenir cette visibilité via la mise en place de nouveaux moyens que sont :

• La responsabilisation des recruteurs sur la prise en charge des postes et notamment sur le sourcing sur les jobboards spécifiques lorsque le poste le permet.

TITRE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP

Avec la mise en place d’une cellule de maintien dans l’emploi, l’UES JEMS s’engage à rechercher des situations de travail compatible avec l’état de santé, les capacités physiques et les compétences professionnelles des salariés concernés.

Les Parties rappellent que le plan de maintien dans l’emploi est particulièrement important tant au regard des risques d’aggravation du handicap et du vieillissement des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés en emploi, que de l’allongement de la durée de l’activité des salariés.

Article 8 – Les acteurs du maintien de l’emploi

Le maintien de l’emploi fait appel à des acteurs bien spécifiques au sein de l’UES JEMS et toute personne qui souhaiterait bénéficier de conseils ou entamer une procédure pour se faire reconnaitre en situation de handicap peut prendre contact avec ces acteurs qui sont :

• l(e)a Référent(e) Handicap,

• La Direction des Ressources Humaines,

• Le Médecin du travail,

• Le/La Manager du salarié concerné,

• Les représentants du personnel,

• La cellule sécurité.

La coordination des acteurs est assurée par l(e)a Référent(e) Handicap.

Dans l’hypothèse ou un besoin en formation était nécessaire pour la méthodologie du maintien dans l’emploi, une partie du budget alloué aux actions liées au Handicap pourrait être utilisée.

Article 9 – Objectif de la cellule du maintien de l’emploi

La cellule a pour objectif de préparer le plus en amont possible, la reprise ou le maintien dans l’activité d’une personne rencontrant des problèmes de santé au travail qui peut déboucher sur une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Article 10 – Les dispositions liées au maintien de l’emploi

L’UES JEMS assure la mise en place de dispositions pouvant être envisagées pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap à savoir :

• Adaptation à l’accessibilité au poste de travail ;

• Aménagement du poste de travail (temps de travail, jour d’absence autorisée pour RDV médicaux, matériel) ;

• Mesure d’accompagnement périphérique (ex : possibilité de financer le matériel nécessaire à l’aménagement de poste), aide à la réalisation du dossier MDPH.

Article 11 – Les mesures d’accompagnement à la reconnaissance de travailleur handicapé

L’UES JEMS s’engage à accompagner les collaborateurs dans leur démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) même s’il s’agit d’une démarche individuelle du salarié.

Afin de les accompagner dans cette démarche, l’UES JEMS mettra en place des outils de sensibilisation accessibles par l’ensemble des collaborateurs.

Un suivi des collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH sera réalisé par l(e)a Référent(e) Handicap et notamment concernant le renouvellement des reconnaissances.

Article 12 – Adaptation des horaires

Conformément à l’article L.3123-2 du Code du travail, les salariés en situation de handicap bénéficient à la demande d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter leur exercice professionnel ou maintien dans leur emploi.

Les modalités seront décidées en accord avec le médecin du travail, l(e)a référent(e) handicap / DRH, et le Manager du salarié.

Les représentants du personnel peuvent être consultés sur les actions ou dispositifs à mettre en place.

Article 13 – Dispositif de visites médicales

L’ensemble des collaborateurs en situation de handicap et ayant une RQTH se verront octroyer une demi-journée de congés supplémentaires par mois afin qu’ils puissent se libérer en cas de nécessité pour aller à un rendez-vous médical.

Article 14 – Mise en relation avec la médecine du travail

L’UES JEMS s’engage à mettre en relation un collaborateur souhaitant entreprendre la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la médecine du travail afin de faciliter la rédaction du dossier devant être transmis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

De ce fait, l’UES JEMS souhaite intégrer le médecin du travail dans le plan de sensibilisation et d’accompagnement des collaborateurs dans leurs démarches de reconnaissance de la situation de handicap dès lors que la visite médicale donne lieu à un avis d’aptitude avec restriction ou à un avis d’inaptitude.

Article 15 – Télétravail

L’accord télétravail est applicable aux salariés handicapés et peut être adapté et/ou renforcé en fonction du salarié et via :

• La recommandation du médecin du travail, avec l’accord de la hiérarchie et du référent handicap.

Article 16 – Dispositif de reclassement

L’UES JEMS s’engage à mettre en place un dispositif de reclassement, visant à rechercher un nouvel emploi en interne chaque fois qu’il est possible.

TITRE 6 : BUDGET

Article 21 - le budget

Le budget estimé de l’Accord sera de 110 446 euros pour l’exercice 2023 : pesée financière de l’accord = somme des contributions respectives que chaque établissement autonome assujetti aurait dû verser à l’Agefiph.

L’UES JEMS s’est fondée sur le montant de la contribution versée à l’Agefiph en année N-1 sans toutefois prendre en compte le montant des dépenses déductibles (Article L5212-11du Code du travail).

Conformément à l’article R.5212-12 du Code du travail l‘UES JEMS s’engage à attribuer aux actions
développées en faveur du handicap, un budget annuel correspondant à minima aux contributions qui
auraient dû être versées par les sociétés parties à l’Association de gestion des fonds pour l’insertion
professionnelle des personnes handicapées, « Agefiph », à l’exclusion des dépenses mentionnées à
l’article L.5212-11 du Code du travail prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même
article.

Pour mener à bien ce plan d’action, le budget prévisionnel est établi lors de la mise en place de l’Accord et validé par la DREETS.

Conformément à l’article R.5212-13 du Code du travail, ce montant sera révisé chaque année, sur la
base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente, à l’exclusion des
déductions mentionnées à l’article L.5212-11 du Code du travail.

Ainsi, pour l’exercice 2023, il est évalué sur la base de la contribution issue de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés « DOETH » de l’exercice 2022 déclaré en 2023.

Ce budget sera ajusté pour les années suivantes au titre des DOETH 2023, 2024, 2025.

Le budget ainsi que les dépenses réalisées sont présentés chaque année à la commission de suivi de
l’accord. Les éventuels montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n’auront
pas été dépensées seront reportés sur l’année suivante conformément à l’article R.5212-13 DU Code du travail.

TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 17 – Accessibilité

Afin de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, L’UES JEMS s’engage à poursuivre ses efforts et actions d’amélioration quant à l’accessibilité des lieux de travail, soit l’accès aux locaux (bâtiment, circulation, sanitaires etc…).

Article 18 – Suivi individuel 6 mois après l’embauche

L’UES JEMS s’engage à effectuer le suivi de l’intégration du collaborateur en situation de handicap au 6^ème mois de son intégration.

Il sera formalisé au travers un échange permettant de faire le point sur la tenue du poste de travail, la pertinence des aménagements de poste réalisés et le comportement dans l’équipe.

TITRE 6 : APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 19 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 année civile. Il prend effet le 1^er janvier 2023 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2025.

Le présent accord pourra être modifié par un avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Article 20 – Suivi de l’accord

L’accord sera suivi par une commission de suivi qui se réunira au moins une fois par an. Celle-ci sera composée :

• D’un représentant de la direction de ressources humaines

• De l(e)a référent(e) handicap

• Le CSE

Les missions de la commission seront les suivantes :

• Examiner les actions menées par le recrutement,

• Faire le suivi budgétaire,

• Examiner les conditions d’application de l’accord,

• Statuer sur les éventuelles difficultés d’interprétation,

• Assurer le suivi des KPI.

ARTICLE 21 - DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 du Code du travail, le présent Accord pourra être dénoncé par l’une des parties ou par l’ensemble des parties signataires.

Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire de l’Accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

La dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois qui suit la date de la dénonciation, soit à compter du dépôt sur la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Article 22 – DEPOT ET PUBLICITE

De convention expresse valant convention sur la preuve au sens de l’article 1368 du Code civil, l’Accord sera signé électroniquement, étant entendu que cette signature électronique à la même valeur qu’une signature manuscrite et qu’elle confère date certaine, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les conventions et accords de groupe ou d’entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D. 2231-4 du code du travail). Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (article D. 2231-5 du code du travail).

L’entrée en vigueur du présent Accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES JEMS par affichage.

Fait à Neuilly-sur-Seine,

Le 28/03/2023,

YYY XXX

Secrétaire du CSE Président