Accord d'entreprise "plan relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LUCAS LAVAL (Siège)

Plan d’action unilatéral

relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise LUCAS LAVAL est tenu d’adopter un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent plan ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise LUCAS LAVAL quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux ouvriers, ETAM et cadres.

Article 2 – Principe d’égalités de traitement

L’entreprise LUCAS LAVAL réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, l’entreprise LUCAS LAVAL décide d'agir dans les domaines suivants :

1. Embauche

2. Rémunération effective

3. Formation

Article 3 – Embauche

1. Etat des lieux

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : au 31 décembre 2021, les femmes représentaient 19% de l’effectif de la société LUCAS LAVAL.

2. Objectifs chiffrés

La société a choisi de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers à majorité masculine, et également afin de garantir le respect du principe de non- discrimination entre les sexes.

L'entreprise s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.

Par ailleurs, l'entreprise s'engage à favoriser la mixité d'emploi et donc à rechercher des candidatures féminines pour les emplois CNRO dans lesquels il est constaté qu’elles sont sous-représentées.

3. Indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi est le pourcentage de femmes dans l’effectif de la société LUCAS LAVAL.

Article 4 – Rémunération effective

1. Etat des lieux

L’indicateur relatif à l’écart de rémunération n’a pas pu être calculé car les femmes représentent moins de 40% de l’effectif (voir le récapitulatif de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021 de la société LUCAS LAVAL).

2. Objectifs chiffrés

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

L'entreprise fera bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé parental d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail, les évolutions générales étant intégralement applicables.

3. Indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi est les salaires à l’embauche des salariés de la société LUCAS LAVAL durant l’année d’application du présent plan.

Article 5 – Formation

1. Etat des lieux

L’entreprise LUCAS LAVAL a mis en place une formation commerciale transverse pour les conducteurs/conductrices de travaux et les techniciens/techniciennes études de prix.

2. Objectifs chiffrés

L'entreprise s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes. Par conséquent, l’entreprise LUCAS LAVAL s’engage à ce que l’intégralité de ses effectifs féminins sur les postes concernés assistent à la formation commerciale.

Le service chargé de la formation dans l'entreprise s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.

3. Indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi est le taux de femmes conductrices de travaux et techniciennes études de prix à suivre la formation commerciale mise en place par l’entreprise LUCAS LAVAL.

Article 6 – Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.

Article 7 - Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

• à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et

• à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 8 – Durée

Le présent plan sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est proposé au CSE et sera mis en œuvre à compter du 03.03.2023. Il est conclu pour une durée d’une année à compter du 03.03.2023 et cessera par conséquent de s’appliquer le 02.03.2024.

Un exemplaire original du présent plan sera déposé sous forme électronique auprès de la Dreets.

Fait à Laval, Le 03.03.2023.

En deux exemplaires originaux

Pour la société