Accord d'entreprise "AVENANT N 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE" chez MADRIGALL (Siège)

AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MADRIGALL SA, société anonyme dont le siège social est situé 17, rue de l’Université – 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389 332 677 00027, mandatée par les sociétés du Groupe MADRIGALL, représentée par xxxxxxxx, dûment mandaté aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales soussignées, représentatives dans les entreprises du groupe :

Pour le Syndicat national Livre-Edition CFDT :

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – ÉDITIONS AUTREMENT

Délégué syndical LIVRE DIFFUSION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – ÉDITIONS AUTREMENT

Délégué syndical UES ÉDITIONS GALLIMARD – GALLIMARD JEUNESSE – GALLIMARD LOISIRS – ÉDITIONS HOEBEKE

Délégué syndical SODIS

Pour la CFE-CGC :

Délégué syndical SODIS

Pour la CGT :

Délégué syndical UES ÉDITIONS GALLIMARD – GALLIMARD JEUNESSE – GALLIMARD LOISIRS - ÉDITIONS HOEBEKE

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – ÉDITIONS AUTREMENT

Délégué syndical SODIS

Pour FO

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Pour l’UNSA-SNAICS :

Délégué syndical SODIS

D’autre part,

PRÉAMBULE

La réforme du droit du travail, résultant en particulier de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent. Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP), ont été unis au sein d’une seule instance, le Comité Social et Économique (CSE).

Dans ce contexte, dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du comité de groupe, les parties se sont rencontrées afin de réviser l’accord de mis en place du comité de groupe du 22 février 2013.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’article 1 de l’accord du 22 février 2013 relatif à l’accord de mise en place du comité de groupe est modifié comme suit :

Le présent accord s’applique aux sociétés françaises du Groupe MADRIGALL, lequel comprend, à la signature du présent accord, les sociétés listées en annexe de l’accord relatif à la configuration du Groupe Madrigall du 22 février 2013.

La société dominante est la société MADRIGALL SA.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE

L’article 2 de l’accord du 22 février 2013 relatif à l’accord de mise en place du comité de groupe est modifié comme suit :

Le comité de groupe est composé :

• Du Président de la société dominante, ou de son représentant. Il peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix, qui assistent aux réunions avec voix consultative ;

• D’un nombre de représentants du personnel égal au double du nombre des sociétés ou des unités économiques et sociales dotées d’un comité d’entreprise ou d’un comité économique et social (CSE).

Dans les CSE couvrant un périmètre de plus de 300 salariés, il est convenu qu’un membre supplémentaire par CSE pourra être désigné au comité de groupe.

• En sus des membres permanents du comité de groupe, deux observateurs pourront être désignés, avant chaque réunion du comité de groupe, par accord entre la direction et le secrétaire du comité de groupe, dans les conditions suivantes :

  • Un observateur parmi les représentants du personnel des librairies appartenant au groupe Madrigall ;

  • Un observateur parmi les représentants du personnel des sociétés de diffusion appartenant au groupe Madrigall.

Les membres observateurs, lorsqu’ils assistent aux réunions du comité de groupe, ont une voix uniquement consultative. Leur temps de présence aux réunions préparatoires et plénières du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

L’article 3 de l’accord du 22 février 2013 relatif à l’accord de mise en place du comité de groupe est modifié comme suit :

Article 3.1 : Désignation des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus de leurs listes syndicales aux CE/CSE de l’ensemble des entreprises du groupe selon les modalités suivantes.

Article 3.2 : Répartition des sièges

Toutes les sociétés n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe :

• 1^er collège : employés, techniciens et agents de maitrise

• 2^ème collège : cadres

3.2.1 : Répartition des sièges entre chaque collège

Le nombre total de sièges du comité de groupe est réparti entre les collèges électoraux, proportionnellement à leur importance numérique, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les effectifs à prendre en considération pour déterminer le nombre de sièges sont, au terme de l’article L. 2333-4 du Code du Travail, les effectifs électeurs inscrits au premier tour des dernières élections du CE/CSE des entreprises composant le Groupe.

En application de ces dispositions, la répartition, pour la désignation des membres intervenant en 2019, est la suivante à la date de signature du présent accord :

• 1er collège (employés, techniciens et agents de maitrise) : 7 sièges

• 2ème collège (cadres) : 6 sièges

3.2.2 : Répartition des sièges entre chaque organisation syndicale

Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, au premier tour des dernières élections du CE/CSE, en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l’appartenance syndicale de chaque élu.

Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les membres élus aux CE/CSE des sociétés concernées.

A la date de la signature du présent accord et sur la base des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles, la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans le cadre de la désignation des membres intervenant en 2019 est la suivante :

1^er collège :

• 4 membres désignés par le syndicat CFDT

• 1 membre désigné par le syndicat CGT

• 1 membre désigné par le syndicat FO

• 1 membre désigné par le syndicat UNSA

2^ème collège :

• 4 membres désignés par le syndicat CFDT

• 1 membre désigné par le syndicat CGT

• 1 membre désigné par le syndicat CFE-CGC

Soit un total de 13 sièges.

Article 3.2.3 : Membres suppléants

Chaque organisation syndicale ayant désigné des représentants du personnel au comité de groupe peut désigner au moins trois membres suppléants. Une organisation syndicale ne peut désigner plus de suppléants que le nombre de représentants dont elle dispose au comité.

Les membres suppléants sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CE/CSE de l’ensemble des entreprises du groupe.

Les membres suppléants participent aux réunions préparatoires. Ils n’assistent aux séances plénières que lorsqu’ils doivent assurer le remplacement des membres titulaires placés sous l’impossibilité d’y participer.

Chaque organisation syndicale communiquera la liste de ses représentants à la direction des ressources humaines de Madrigall.

Article 3.2.4 : Désignation des représentants du personnel au comité de groupe par les organisations syndicales

Conformément à l’article 3.2.2 du présent accord, chaque organisation syndicale notifie, dans le mois qui suit la conclusion du présent accord, le nom des représentants qu'elle désigne, en précisant l'entreprise à laquelle il appartient et la nature de son mandat.

ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord du 22 février 2013 relatif à la mise en place du comité de groupe demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée calée sur la durée des mandats des membres du comité de groupe prenant effet en 2019.

A l’issue de cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dument signé sera remis à toutes les parties signataires ;

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il est rappelé, par ailleurs, que présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage sur les panneaux de la direction.

Fait à Paris, 1^er avril 2019, en 7 exemplaires dont un pour chaque organisation syndicale représentative.

Pour MADRIGALL SA

Pour le Syndicat national Livre-Edition CFDT :

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – ÉDITIONS AUTREMENT

Délégué syndical LIVRE DIFFUSION

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – ÉDITIONS AUTREMENT

Délégué syndical UES ÉDITIONS GALLIMARD – GALLIMARD JEUNESSE – GALLIMARD LOISIRS

Délégué syndical SODIS

Pour la CFE-CGC :

Délégué syndical SODIS

Pour la CGT :

Délégué syndical UES ÉDITIONS GALLIMARD – GALLIMARD JEUNESSE – GALLIMARD LOISIRS

Délégué syndical UES FLAMMARION – ÉDITIONS J’AI LU – ÉDITIONS AUTREMENT

Délégué syndical SODIS

Pour FO

Délégué syndical UNION DISTRIBUTION

Pour l’UNSA-SNAICS :

Délégué syndical SODIS