Accord d'entreprise "Protocole d'accord negociations annuelles obligatoires 2021" chez EUROFINS BIO LAB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Eurofins Biolab, dont le siège social est situé, 34, Rue Gambetta 78130 LES MUREAUX représenté par XXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 25 Mars, le 20 Avril, le 8 Juin et le 17 Juin 2021

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération et le temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Rémunération

1. Augmentation de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 9 ans

Une enveloppe d’augmentation générale de 50 000 euros bruts pour l’année est attribuée pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 9 ans révolus au 31 mars 2021 inclus.

Cette enveloppe sera répartie équitablement entre chaque salarié bénéficiaire de la manière suivante :

(50 000 euros bruts / nombre de salariés bénéficiaires au prorata de leur taux d’emploi) / 12 mois = montant d’augmentation mensuel brut par salarié bénéficiaire

Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021 (rémunération brute mensuelle de base de mars 2021 + montant d’augmentation mensuel brut défini ci-dessus).

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2021 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Il est expressément convenu que les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours du premier trimestre de l’année 2021 ne seront pas bénéficiaires de la présente augmentation, dès lors que leur augmentation individuelle est supérieure à la présente augmentation. A défaut, ils percevront un complément.

2. Augmentation de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 9 ans

Une enveloppe d’augmentation générale de 50 000 euros bruts est attribuée pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’une ancienneté strictement inférieure à 9 ans au 31 mars 2021 inclus.

Cette enveloppe sera répartie équitablement entre chaque salarié bénéficiaire de la manière suivante :

(50 000 euros bruts / nombre de salariés bénéficiaires au prorata de leur taux d’emploi) / 12 mois = montant d’augmentation mensuel brut par salarié bénéficiaire

Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021 (rémunération brute mensuelle de base de mars 2021 + montant d’augmentation mensuel brut défini ci-dessus).

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2021 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Il est expressément convenu que les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours du premier trimestre de l’année 2021 ne seront pas bénéficiaires de la présente augmentation, dès lors que leur augmentation individuelle est supérieure à la présente augmentation. A défaut, ils percevront un complément.

2. Qualité de vie au travail

Sous condition d’une ancienneté de six mois au jour de l’évènement, les salariés bénéficieront d’un jour de congé obsèques exceptionnel rémunéré par année civile, en complément des congés accordés légalement.

Ce jour exceptionnel pourra être attribué pour la survenance de l’un des évènements suivants, dans la limite d’un seul évènement par année civile :

• Décès de la grand-mère, du grand-père,

• Ou décès d’une belle-fille ou d’un gendre, d’une belle-sœur, d’un beau-frère ;

• Ou décès d’un oncle, d’une tante, de sa famille ;

• Ou décès d’un enfant du conjoint marié ou partenaire de pacs.

Le congé exceptionnel doit être pris au maximum dans les 15 jours entourant l’événement et doit faire l’objet d’un justificatif.

3. Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Fait en 8 exemplaires à Les Mureaux, le 5 Juillet 2021

Pour EUROFINS Biolab

XXX

Président

Pour les organisations syndicales