AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

COOPERATIVE AGRICOLE MOUTON VENDEEN

Route de Dompierre

Les établières

85000 LA ROCHE SUR YON

Siret : 38945668200019

Représentée par M. ………………………………….

D’une part,

Et les salariés

D’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord vient modifier la clause relative au forfait annuel en jours (chapitre 2 de l’accord initial signé le 26 novembre 2018 à La Roche-Sur-Yon). Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Le forfait jours permet de ne plus avoir à faire de distinction entre ce qui relève ou non du temps de travail effectif. En effet, la référence horaire disparait pour laisser place à la référence en jours travaillés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

SECTION 1 : MODALITES DE RECOURS AUX CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS

Article 1 – Salariés concernés

Sont soumis au forfait en jours sur l’année :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés;

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

A titre indicatif les salariés relevant au minimum du niveau IV de la grille de classification professionnelle conventionnelle de la branche seront soumis, s’ils entrent dans les conditions citées ci-dessus, au forfait annuel en jours.

Ils doivent disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité plein et entière du temps qu’ils consacrent à leur mission. Ils auront une grande latitude dans l’organisation du travail et la gestion du temps.

Article 2 – Durée du travail

Le dispositif du forfait annuel en jours est précisé dans une convention individuelle conclue avec chaque salarié concerné, en référence au présent accord.

La période annuelle de référence pour le forfait annuel en jours est l’année civile : 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Le nombre de jours compris dans le forfait est de 218 jours maximum par année civile pour un salarié présent sur une année complète, ayant acquis la totalité de ses droits à congés-payés et journée de solidarité incluse.

Les salariés sont libres d'organiser leur temps de travail en respectant :

- la durée fixée par leur convention de forfait individuel,

- le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives,

- le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures).

Il sera procédé à un ajustement de ce nombre de jours travaillés dans les cas où les salariés n’auront pas travaillé toute l’année et dans les cas où ils n’ont pas acquis l’intégralité des jours de congés payés. En effet, en cas d’arrivée en cours de période, le calcul du nombre de jours de travail à effectuer en fonction de la durée, en semaines, restant à courir jusqu'à la fin de l'année, s’effectuera selon la formule suivante : 218 × nombre de semaines travaillées/47.

Exemple : le salarié embauché au 1er février 2019 pour la première période de référence de l’accord allant du 1er février 2019 au 31 décembre 2019 devra effectuer 195 jours (arrondi à l’entier supérieur) : 218 x 42 /47* = 195 jours. *(47-5)

En cas d’absence, les salariés en forfait annuel en jours bénéficient de l'interdiction de récupérer des jours d'absence, hormis les dérogations légales strictement énumérées. Ainsi il convient de distinguer :

Les absences entrant dans le cadre de l'article  L. 3121-50 du code du travail qui prévoit la récupération des heures perdues pour l'un des motifs suivants (intempéries, force majeure, inventaire...) doivent être ajoutées au plafond des jours travaillés dans la mesure où le code du travail autorise leur récupération ; Les autres absences rémunérées comme la maladie, la maternité, les congés pour événements familiaux sont à déduire du plafond des jours travaillés compte tenu du fait que la récupération est interdite dans ces cas. Un jour d’absence pour maladie ne permet pas d'augmenter le plafond de jours travaillés d'autant. Il ne faut pas considérer une journée d'absence maladie comme un jour  non travaillé au regard du décompte du nombre de jours travaillés dans l'année.

Article 3 – Repos des salariés et renonciation

Le nombre de jours de repos est variable d'une année sur l'autre en fonction, notamment, des jours chômés. La prise des jours de repos se fait en journée entière et indivisible, au choix du salarié en concertation avec l’employeur en tenant compte du bon fonctionnement de l’entreprise.

Les jours de repos doivent impérativement être pris sur la période de référence.

Ils ne peuvent être reportés l’année suivante.

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur et de manière exceptionnelle, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur précise la majoration de 10% applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

En tout état de cause la durée maximale de travail annuelle sera de 235 jours.

Article 4 – Rémunération

La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées aux salariés, en conséquence, elle est au moins égale à 110 % du minimum conventionnel du niveau du salarié sur la base d'un forfait annuel de 218 jours.

La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n'est possible.

La valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire brute par 22.

En cas d’absence, il conviendra d’appliquer la formule suivante : Rémunération mensuelle forfaitaire brute – [(rémunération mensuelle forfaitaire brute / 22) x nombre de jours ouvrés d’absence].

Exemple : le salarié ayant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 3000 €uros pour un forfait en jours de 218 jours qui est absent 4 jours ouvrés percevra une rémunération de 2454.55 €uros : 3000 – [(3000/22) x 4] = 2454.55.

En cas d’arrivée en cours de période, il conviendra d’appliquer la formule suivante : Rémunération mensuelle forfaitaire brute – [(rémunération mensuelle forfaitaire brute / 22) x nombre de jours ouvrés de différentiel due à l’entrée du salarié].

Exemple : le salarié ayant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 3000 €uros qui entre dans l’entreprise en cours de mois avec un différentiel de 4 jours ouvrés sur le bulletin de paie percevra une première rémunération de 2454.55 €uros : 3000 – [(3000/22) x 4] = 2454.55.

En cas de départ sur la période, il conviendra d’appliquer la formule suivante : Rémunération mensuelle forfaitaire brute – [(rémunération mensuelle forfaitaire brute / 22) x nombre de jours ouvrés de différentiel due à la sortie du salarié].

Exemple : le salarié ayant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 3000 €uros pour un forfait en jours de 218 jours qui quitte l’entreprise en cours de mois avec un différentiel de 4 jours ouvrés sur le bulletin de paie percevra une ultime rémunération de 2454.55 €uros : 3000 – [(3000/22) x 4] = 2454.55.

Il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours travaillés ou assimilés avec ceux qui ont été payés.

Article 5 – Evaluation et suivi régulier de la charge de travail

L’employeur et les salariés en forfait annuel en jours échangeront une fois par mois sur le sujet de la charge de travail.

Le salarié doit tenir un décompte de ses journées travaillées ainsi que de ses journées de repos prises en précisant s’il s’agit de jours de repos, de congés payés, de jours fériés.

Le décompte est établi sur un document fourni par l’employeur. Le supérieur hiérarchique du salarié en convention de forfait en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail.

Sur le document de contrôle, il est rappelé les repos obligatoires, quotidien et hebdomadaire, que le salarié doit respecter.

L’employeur, étant attentif aux conditions de travail de ses salariés en forfait annuel en jours, le salarié pourra faire remonter des remarques tout au long de l’année sans attendre le temps d’échange afin que l’employeur puisse y apporter une réponse.

Article 6 – Entretien annuel

Le salarié en forfait annuel en jours bénéficiera d’un entretien annuel spécifique afin d’évoquer sa charge de travail, l’amplitude de ses journées de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, sa rémunération.

Un compte-rendu d’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique et signé par le salarié, qui peut y porter des observations.

A l’issue de cet entretien, l’employeur prendra les mesures nécessaires pour remédier aux remarques du salarié.

L’employeur, étant attentif aux conditions de travail de ses salariés en forfait en jours, le salarié pourra faire remonter des remarques tout au long de l’année afin que l’employeur puisse y apporter une réponse.

Article 7 – Modalités du droit à la déconnexion

Propos liminaire :

Afin de respecter au mieux la vie personnelle et familiale des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, ainsi que préserver leur santé, les parties ont décidé de fixer des modalités permettant, à chacun, d’exercer pleinement son droit à la déconnexion.

A ce titre les parties entendent par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Article 7.1 – Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des salariés en forfait annuel en jours en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Sensibiliser chaque salarié en forfait annuel en jours à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;

• Désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. Cet interlocuteur désigné est à ce jour : Charline ROUSSEAU.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

Article 7.2 – Equilibre vie professionnelle et vie privée et familiale

L’utilisation des outils numériques professionnels mis à disposition des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de la société en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.

L’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

Si le salarié estime que son droit à déconnexion n’est pas respecté, il doit alerter son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter ces difficultés.

SECTION 2 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, l’accord sera déposé à la diligence de l’entreprise :

- à la DIRECCTE de la Vendée en 2 exemplaires, une version sur support papier, une version sur support électronique

- Au secretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche-Sur-Yon en 1 exemplaire

Un exemplaire sera également remis aux salariés.

En application de l’article R2262-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.

SECTION 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Toutefois, dans le cas où les dispositions législatives et règlementaires qui ont présidées à la mise en œuvre de cet accord viendraient à être abrogées ou modifiées de façon substancielle, les parties signataires se réservent la possibilité d’adapter le présent accord à la situation ainsi créée dans les conditions prévue à l’article du présent chapitre ou dans les conditions prévues à l’article 3 du présent chapitre.

Article 2 : Révision de l’accord

Il est révisable à la demande des signataires en application de l’article L2222-5 du Code du travail

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en application de l’article L2222-6 du Code du travail

SECTION 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

LA Roche-sur-Yon, le 3 janvier 2019

Pour la Coopérative Agricole Mouton Vendéen

Représentée par M. …………………………. ayant tout pouvoir à cet effet

Pour les salariés