Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE BON SECOURS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-10-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A04317000964
Date de signature : 2017-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE BON SECOURS
Etablissement : 38948303300012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-27
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2017 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Ce protocole est conclu entre :
La Direction de la Clinique Bon Secours, représentée par Madame…………., Directrice,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Bon Secours, représentée par
D’autre part.
♦ Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Clinique Bon Secours a invité les organisations syndicales à la négociation au titre de l’année 2017.
Les réunions nécessaires à cette négociation se sont déroulées les :
12 juillet 2017
23 août 2017
11 octobre 2017
26 octobre 2017
♦ Article 1 : Revalorisation de la valeur du point conventionnel au 1er décembre 2017 pour l’ensemble du personnel à 7.03 €.
Il est convenu que la valeur du point soit revalorisée à 7.03€ pour l’ensemble des salaires mensuels bruts de base à compter du 1er décembre 2017.
♦ Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Auvergne (UT 43) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le Puy en Velay, le 27 octobre 2017
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