Accord d'établissement

Temps de travail des chauffeurs

Entre les soussignés :

L'Etablissement AUVERGNE ISOLATION, situé à Le Puech 15600 MONTMURAT, (ci-après dénommé (d’établissement »), représenté aux fins des présentes par Monsieur ------------------- agissant en sa qualité de Directeur d’établissement.

D’une part,

Et les membres titulaires du CSE ayant manifesté le souhait de négocier et signer le présent accord. Ils représentent 100% des voix aux dernières élections professionnelles

D'autre part.

Il est conclu le présent accord d'établissement concernant le temps de travail des chauffeurs à compter de sa date de signature.

PREAMBULE

Le site d’Auvergne Isolation dispose d’une flotte de camions afin de livrer ces clients. L’activité des chauffeurs ne peut pas être calquée sur celle des salariés du site, elle doit être organisée comme dans un établissement de transport, il est donc indispensable de mettre en cohérence le temps de travail des chauffeurs avec dispositions Européennes conformément au règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006.

C'est dans ce cadre qu'est conclu le présent accord d'établissement visant à déterminer les horaires et les modalités de calcul, du temps de travail des chauffeurs.

Article 1 : Les bénéficiaires

Tous les salariés, de l’Etablissement d’Auvergne dont l’intitulé de fonction est : « CHAUFFEUR »

Article 2 : Les définitions

La conduite est le temps pendant lequel le conducteur est au volant d'un véhicule en mouvement. Le temps passé au volant d'un véhicule arrêté s'assimile à du travail ou à de la mise à disposition.

Le travail est le temps pendant lequel le conducteur réalise des activités autres que la conduite (chargement / déchargement, par exemple).

La mise à disposition est le temps pendant lequel le conducteur n'a pas de tâche particulière à accomplir, mais doit rester à proximité de son véhicule

Le temps de service est le cumul de ces trois groupes de temps.

Article 3 le temps de travail des chauffeurs

Il est convenu d’appliquer les conditions suivantes :

La conduite continue sera de 4h30 maxi. Elle sera interrompue par une coupure de 45 min, il y aura possibilité de fractionner cette coupure en 15 min + 30 min, dans cet ordre uniquement.

La conduite totale journalière sera de 9h00 maxi, avec possibilité de faire deux fois 10h00 maxi sur une semaine (quel que soit les jours choisis, même si les deux jours se suivent).

La conduite hebdomadaire sera de 56h00 maxi (réalisable uniquement sur 6 jours, en 4 périodes de 9h00 et 2 périodes de 10h00). Il ne faut toutefois pas dépasser 90h00 au cumul sur deux semaines consécutives.

Le temps de service journalier (ou temps total de travail effectif) ne pourra pas excéder 12h00, ou 10h00 s'il comporte du travail de nuit (activité dans la période de 00H00 à 05H00) et dans la limite de 60h00 par semaine et de 48h00 par semaine en moyenne sur 4 mois « glissants ».

La durée quotidienne du temps de service ne pourra être supérieure à 12 heures. Elle pourra être, à titre temporaire, prolongée pour l'accomplissement de travaux urgents dans les conditions fixées à l'article 9 du décret n° 83-40 modifié.

Article 4 Temps de repos journalier

Le repos journalier sera de 11h00 mini.

Des réductions pourront toutefois être autorisées à 9h00 mini, au plus trois fois dans une semaine (sans nécessité de récupération ultérieure.

Article 5 L’amplitude horaire

Elle ne pourra dépasser 15 heures par jour

Article 6 Les indemnités de repas, découché et téléphone

Dans le cas d’un départ à 5 heures, il est attribué une indemnité de petits déjeuné de 6,5€ qui sera porté à 12€ pour un tour long

Pour le repas du midi entre 12h et 13h il est attribué une indemnité de repas de 14€

Pour le repas du soir arrivée après 21h il est attribué une indemnité de repas de 12€

En cas de découché il est attribué une indemnité pour le repas du soir et le découché de 38€.

Il est également attribué une indemnité de téléphone de 10€ mois à chaque chauffeur.

Article 7 : MODIFICATION OU DENONCIATIONDE L'ACCORD

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié et signé par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion, et avant la fin du sixième mois de l'exercice au cours duquel la modification doit prendre effet.

Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion, avec un préavis d'un mois avant son échéance annuelle,

Article 8 : DEPOT DE L'ACCORD

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Etablissement procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l'accord sur support électronique.

Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte du registre.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Montmurat

Le 22 novembre 2019

----------------------- Les membres titulaires du CSE

Directeur d’Etablissement Monsieur -------------------

Monsieur ----------------------

Monsieur ---------------------------

Monsieur ---------------------

Monsieur ----------------------