Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL STEF TRANSPORT METZ" chez STEF TRANSPORT METZ (Siège)

STEF TRANSPORT METZ

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

STEF TRANSPORT METZ

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise STEF TRANSPORT METZ, dont le siège social est situé Zac de la Rotonde – 57 160 MOULINS LES METZ, représenté par xxxx en sa qualité de Directeur de filiale,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• CFTC, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

• FNCR, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite de la réunion du 23 septembre 2019 et du 03 Octobre 2019, de :

• préciser les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE,

• définir les modalités de mise en place de commissions supplémentaires à celles prévues légalement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT METZ.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

Il vient compléter le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise et le règlement intérieur qui sera applicable au CSE de l’entreprise STEF TRANSPORT METZ.

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3 : La mise en place

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2019.

Le nombre de représentants du personnel au CSE est défini dans le protocole d’accord préélectoral. Il sera en principe de 8 titulaires et 8 suppléants.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 : Composition du CSE

4.1 : Membres du CSE

• Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation

• formée de trois personnes au maximum (ent.de +50 s.)

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :

• Le DRH Région ;

• Le RRH ;

• L’animateur préventeur région ;

• Le Directeur de filiale adjoint ;

• Le directeur régional.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

• Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

• Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le médecin du travail ;

• Le représentant de la CRAM ;

• Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

• Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.

En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

4.2 : Bureau du CSE

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur.

Aussi, les parties ont souhaité préciser dans le cadre de cet accord :

• les obligations afférentes au trésorier et au secrétaire ;

Obligations du secrétaire et du trésorier

• Obligations du secrétaire :

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE.

Le secrétaire établit le Procès-verbal de la réunion qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion. A sa demande, la direction pourra rédiger un avant-projet.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE, y compris le Président, dans un délai maximum de 15 jours après la réunion du CSE, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.

Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.

• Obligations du trésorier ;

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.

Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les ans, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).

En outre, le trésorier et le secrétaire sont investis d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 1500 euros une délibération des membres du CSE devra obligatoirement être recueillie en réunion.

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.

Article 5 : Les commissions du CSE

5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 2 personnes. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.

La commission sera composée de 3 membres. Parmi eux, un membre de la commission sera désigné parmi le second collège.

Ses membres devront obligatoirement être membres titulaires du CSE.

Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

Il est, cependant, rappelé que, tous les membres titulaire du CSE participent à chacun des scrutins quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Le dépouillement se fera une fois que les membres du CSE auront voté.

Une fois la commission composée, un représentant de la commission sera désigné en son sein, par ses membres, lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission sont élus pour toute la durée de leur mandat de CSE.

Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les dispositions décrites ci avant s’appliqueraient (bulletin secret en un seul tour..).

Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :

Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.

Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE.

La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail ;

• Enquête en cas de de danger grave et imminent ;

• Inspections ;

• Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.

Pour l’exercice de ces fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE.

Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord avec le Président, par la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Les modalités de fonctionnement

Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.

La Direction accepte cependant, pour une durée de 4 ans, d’attribuer, jusqu’à la prochaine élection du CSE à savoir en octobre 2023

3 heures de délégation mensuelle à chacun des membres de la commission.

A l’issue de cette échéance prévue, les parties conviennent que le président pourra décider de reconduire ou non cet avantage.

Réunion de la commission

La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Les membres élus de la commission ne pourront pas imposer au président la tenue d’une réunion.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Alerte en cas de danger grave et imminent

Les parties ont souhaité prévoir la procédure à suivre en cas de danger grave et imminent.

Les parties rappellent qu’un danger grave et imminent est défini comme étant « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée  et susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

La procédure décrite ci-dessous ne trouvera donc à s’appliquer que dans ces situations.

Les membres de la commission SSCT qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié devront en alerter immédiatement l'employeur.

A cette occasion, un membre de la commission consignera son avis sur le registre spécial des dangers graves. Ce registre est conservé sous la responsabilité du chef d'établissement, à la direction des ressources humaines.

L’employeur procèdera alors à une enquête avec un membre de la commission et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier.

Le cas échéant, des mesures préventives ou conservatoires seront prises.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures de prévention à adopter, l'employeur réunira le CSE et parallèlement, l’inspection du travail sera informé de la tenue de cette réunion et de son motif.

Au cours de cette réunion, les membres du CSE voteront à la majorité des membres présents sur la réalité du danger grave et imminent, et l’adoption ou le rejet des mesures proposées par l’employeur ou par tout autre de ses membres.

Cependant, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi de la question.

Moyens

La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.

Article 6. Fonctionnement du CSE

6.1 : Ordre du jour des réunions 

Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :

• qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE

• que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :

• une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;

• une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;

• Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.

6.2 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président.

Les parties conviennent qu’en raison des difficultés d’organisation pendant la période estivale, aucune réunion ne se tiendra au mois de juillet/août, sauf fait exceptionnel.

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.

Les réunions de mars, juin, septembre et décembre auront notamment trait à l’hygiène et la sécurité.

Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.

Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :

• soit lors d’une réunion du CSE programmée ;

• soit lors d’une réunion extraordinaire.

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions.

6.3 : Temps de réunion

Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.

En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.

6.4 : Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire.

Le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus et conformément à l’ordre de désignation prévu par la loi.

Au-delà des obligations légales, lorsqu’une information consultation est mise à l’ordre du jour, la Direction de la société accepte, que les membres suppléants du CSE élus soient invités à la réunion du CSE.

Pour les autres réunions, les titulaires devront informer au plus tôt la Direction de leur absence. Si cette information intervient moins de 4 jours ouvrables avant la réunion, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement, notamment au regard de la remise tardive de la convocation et de l’ordre du jour.

6.5 : Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, ou suppléant en cas de remplacement, sauf circonstance exceptionnelle, 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :

• par lettre recommandée avec accusé de réception

• par mail avec accusé de réception

• par remise en mains propres contre décharge

• ou via la Base de données économiques et sociales.

6.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

7.1: Heures de délégation 

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demie le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demie le crédit d’heures individuel dont dispose un élu titulaire au CSE.

Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation via le bon de délégation présenté à la première réunion CSE.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

Après concertation avec les membres du CSE, il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation (dont le format est mis en annexe du présent accord).

7.2 : Remboursement de frais de déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE nécessités par le fonctionnement et les activités CSE sont remboursés par le trésorier du CSE, sur production des justificatifs et dans les conditions suivantes : indexé sur le barème kilométriques du centre des finances en fonction des chevaux fiscaux du véhicule, à partir du lieu de départ de la mission et régler une fois par an en décembre.

7.3 : Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0.20 % de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Pour procéder à cette subvention, un versement par virement bancaire sera effectué une fois par mois.

7.4 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0.40% de la masse salariale brute.

Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.

Le montant des œuvres sociales étant fixé, les membres du CSE ne sauraient se prévaloir des dispositions supplétives afférentes au calcul du budget des œuvres sociales.

Pour procéder audit financement, un versement, par virement bancaire, s’effectuera une fois par mois.

7.5 : La formation des membres du CSE :

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction proposera aux membres du CSE, l’organisme de formation.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE qui seront élus lors des élections qui sont prévues le 15 octobre 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 9 : Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 10 : Notification, publicité et dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Moulins les Metz, en 5 exemplaires

Le 03 Octobre 2019

Pour la Société STEF TRANSPORT METZ,

Le Directeur de Filiale

Pour l’organisation syndicale CFTC, Pour l’organisation syndicale FNCR,

Annexe 1 :

BON DE DÉLÉGATION

A remplir :

• Avant la pose d’heures de délégation

• 8 jours au moins avant l’utilisation d’heures de délégation mutualisées

Nombre d’heures de délégation par mois :

• Membre titulaire du CSE = 21h

• Membre de la commission CSSCT = 3h

• Délégué syndical = 18h

Mutualisation des heures entre les membres du CSE :

• Entre les titulaires : sans que le nombre total d’heures de délégation CSE prises dans le mois ne dépasse 31h30 minutes

• Entre les titulaires et les suppléants : dans la limite de 21h par mois

Nom : ..... 

Prénom : ..... 

Affectation (service) : ..... 

Mandat exercé : ..... 

Crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’un report d’heures de délégation (uniquement pour le CSE) ¹ :

• OUI :

• NON :

Crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’une mutualisation des heures de délégation (uniquement pour le CSE) ² :

• OUI :

• NON :

Date du départ : ..... 

Heure de départ : ..... 

Durée présumée de l'absence : ..... 

Mission (cocher la case) :

-  dans l'entreprise :

-  hors de l'entreprise :

Heure de retour (à remplir par l'intéressé à son retour) : ..... 

Nombre total d’heures de délégation utilisé : ……..

Signature de l’intéressé : ……..

Visa du chef de service : .....

Annexe 2 :

Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation 

A remplir :

• Par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation

Le bénéficiaire des heures mutualisées devra remplir un bon de délégation 8 jours au moins avant l’utilisation des heures

La mutualisation ou le report des heures ne doit pas conduire un titulaire CSE à utiliser plus de 31h30 minutes de délégation dans le mois.

REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

CSE

Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation.

Nom : ..... 

Prénom : ..... 

Affectation (service) : ..... 

Mandat exercé : ..... 

Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE reportées : …….

Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE cédées :……… à ……….

Signature de l’intéressé :

Visa du chef de service : ..... (à compléter)

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