Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GROUPAMA ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS

EN PREMIERE PART

ET

LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB) affilié à la CFE-CGC

EN DEUXIEME PART

Il est convenu ce qui suit :

Les parties ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées les 20, 22 et 30 novembre et les 6, 10 et 14 décembre 2018 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après :

Article 1

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant d’ici le 31 mars 2019 :

- garantir une augmentation minimale de 2.5% de la rémunération fixe brute des collaborateurs :

- dont la rémunération fixe mensuelle brute est inférieure ou égale à 6 667 euros pour un travail à temps plein

• et qui ont été augmentés de moins de 2.5% au cours des 5 derniers exercices RSI (soit depuis le 1^er novembre 2013).

La mesure NAO viendra ainsi compléter l’(les) éventuelle(s) augmentation(s) accordée(s) au cours des 5 derniers exercices RSI pour porter l’augmentation totale sur cette période à 2.5%.

Cette disposition est applicable sous réserve pour les personnes concernées d’avoir été évaluées et d’avoir obtenu une évaluation de la performance au moins égale au niveau Satisfaisant dans le cadre des Entretiens Annuels d’Evaluation de la Performance (EAEP) 2018-2019.

Article 2

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend les engagements suivants à compter du 1^er janvier 2019 :

• modifier l’article 3.3 de l’accord relatif aux astreintes signé le 18 avril 2013 pour augmenter la contrepartie financière de l’astreinte de 13€ bruts à 15€ bruts par heure d’astreinte.

Article 3

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend les engagements suivants à compter du 1^er janvier 2019 :

• modifier l’article 3 - C relatif à la contrepartie financière de l’intervention de nuit de l’accord relatif aux interventions informatiques hors horaires collectifs signé le 5 mars 2004 pour augmenter la contrepartie financière de de 15€ bruts à 20€ bruts par heure d’intervention.

Article 4

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant pour l’année 2019 :

• souscrire auprès de la société RESPONSAGE une offre de service destinée à accompagner les salariés aidants d’un proche malade, âgé ou en situation de handicap afin de les assister dans leurs différentes démarches.

Article 5 - Modalités de suivi 

La Direction des Ressources Humaines de GROUPAMA ASSET MANAGEMENT présentera à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et signataire du présent accord, avant le 31 mai 2019, un bilan des réalisations de l’accord.

Article 6 - Durée 

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 7 – Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.

Fait à Paris, le 18 janvier 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

Pour le Syndicat SNB affilié à la CFE-CGC