ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre

la société Alcatel Submarine Networks, ci après « ASN », dont le siège social se situe Route de Villejust – 91620 Nozay, inscrite au RCS d’Evry sous le n°389 534 256, représentée par XXX, en sa qualité de XXX dûment habilitée à signer le présent accord,

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires au sein d’ASN :

• la CFDT représentée par XXX

• la CFE-CGC représentée par XXX

• la CGT représentée par XXX

en leur qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant désormais les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société Alcatel Submarine Networks dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 – Nombre d’établissements distincts

Chacun des deux établissements de Paris Saclay et de Calais dispose d’une autonomie de gestion de leur responsable d’établissement notamment en matière de gestion du personnel.

Dans ces conditions, les parties conviennent que les établissements de Paris Saclay et de Calais constituent chacun un établissement distinct.

Article 2 – Mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

La société Alcatel Submarine Networks sera en conséquence dotée d’un Comité Social et Economique Central, dénommé CSE-C, et de deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, dénommé CSE. Le périmètre de la mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts.

Article 3 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

3.1 – La commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT-C)

Conformément à l’article L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du CSE-C.

3.2 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 2° du Code du travail, il est institué une commission santé sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT) au sein de chacun des établissements distincts de Paris Saclay et de Calais, dont les effectifs respectifs sont supérieurs à 300 salariés. En effet, les deux établissements de Paris Saclay et de Calais comptent respectivement 517 et 446 salariés en CDI & CDD à fin mai 2018.

Article 4 – Durée de mandats des membres des CSE et du CSE-C

Les parties conviennent de fixer la durée du mandat à 4 ans des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE), et du Comité Social et Economique Central (CSE-C). Ces nouveaux mandats prendront effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues en janvier 2019.

Article 5 – Nombre des membres du CSE

Le nombre de représentants élus au sein des deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSE-C) sera fixé à chaque élection par le protocole d’accord préelectoral.

Article 6 - Dispositions finales

6.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur suite à la proclamation des résultats aux élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 31 janvier 2019.

6.2 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

1/ Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

2/ A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 - Modalités de dénonciation de l’accord

Seules les organisations signataires ou adhérentes peuvent dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à chaque partie signataire en respectant un délai de préavis de 3 mois.

6.4 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera notifié à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé, dans le respect des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Nozay, le 11 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Alcatel Submarine Networks – XXX

Pour le syndicat CFDT – XXX

Pour le syndicat CFE-CGC – XXX

Pour le syndicat CGT – XXX