Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE au niveau d'ASN (mise en place, fonctionnement, moyens et attributions du CSE C et CSEs & commissions)" chez ALCATEL SUBMARINE NETWORKS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCATEL SUBMARINE NETWORKS et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09119002448
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
Etablissement : 38953425600034 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU NIVEAU D’ASN
accord sur la mise en place, le fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE Central et des CSE d’Etablissement et de leurs commissions
ENTRE la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, ci après dénommée ASN, représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein d’ASN
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé le comité social et économique (CSE), qui remplace et fusionne désormais les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.
Tous les accords d’entreprise ou d’établissement ou tous les usages relatifs à la mise en place, au nombre, au périmètre, au fonctionnement des instances des délégués du personnel, des comités d’entreprise ou d’établissement et des CHCST prendront fin par l’effet de l’ordonnance du 22 septembre 2017 à la date du 1er tour des élections des CSE d’établissement.
Les parties sont donc convenues, après avoir signé un accord le 11 juillet 2018 déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection d’un CSE central et de CSE d’établissements, de négocier un accord relatif à la création de Commissions, tant au niveau central qu’au niveau des établissements, leur composition, leur rôle, leurs moyens et les modalités de leur fonctionnement.
Les parties conviennent qu’à défaut des dispositions particulières faisant l’objet du présent accord, il convient de se référer sur toutes les questions relatives au CSE central ou au CSE d’établissement aux dispositions du Titre 1er du livre III du code du travail.
1 LES COMITES SOCIAUX & ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 7
2 LES COMMISSIONS SANTE SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT) 10
2.1 La CSSCT de l’établissement de Paris Saclay 10
2.1.3 Modalités de fonctionnement 11
2.2 La CSSCT de l’établissement de Calais 12
2.2.3 Modalités de fonctionnement 12
2.3 Formation des membres des CSSCT 13
3 Les Représentants de Proximité pour l’établissement de Calais 14
4 LES COMMISSIONS d’ETABLISSEMENT 15
4.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS 15
4.2 LA COMMISSION EMPLOI, FORMATION & EGALITE PROFESSIONNELLE D’ETABLISSEMENT (CEFEP) 15
4.2.3 Moyens et fonctionnement 16
4.3 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT 17
4.3.3 Moyens et fonctionnement 17
4.5 COMMISSION RESTAURATION 18
5 LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) 20
6 LA COMMISSION SANTE SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT-C) 21
6.4 Formation des membres de la CSSCT-C 22
7 LA COMMISSION EMPLOI, FORMATION & EGALITE PROFESSIONNELLE CENTRALE (CEFEP-C) 23
7.3 Moyens et fonctionnement 24
8 Les consultations récurrentes du CSE 25
8.1 Niveau des consultations 25
8.2 Informations nécessaires aux consultations récurrentes 25
8.3 Périodicité, modalités & contenu des consultations récurrentes du CSE-C & CSE 26
8.3.1 Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise 26
8.3.2 Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise 26
8.5 Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 29
8.5.1 Support, niveau de mise en place et accès 29
8.6 Recours éventuels aux expertises 30
8.6.4 Modalités de déroulement des missions d’expertise 32
9 Les consultations ponctuelles du CSE 33
9.1 Niveau des consultations 33
9.2 Modalités et nombre de réunions dans le cadre des consultations ponctuelles 33
9.3 Contenu des consultations et des informations ponctuelles 34
10.1 Le budget de fonctionnement 35
10.2 Le budget des activités sociales et culturelles 35
11.1 Entrée en vigueur de l’accord 35
11.4 Dénonciation de l’accord 37
11.6 Publicité et dépôt de l’accord 38
Annexe 1 : Détail des informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes 39
Annexe 2 : Tableau récapitulatif informations / consultations récurrentes 47
LES COMITES SOCIAUX & ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)
Composition
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement sera déterminé à chaque nouvelle élection en fonction de l’effectif de ces établissements et ce en application de l’article R.2314-1 du code du travail.
Plus précisément et au regard de l’effectif de chaque établissement à fin novembre 2018, qui sera ajusté dans le cadre de l’organisation des élections, le CSE sera composé de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants si l’établissement a un effectif compris entre 500 et 599 ou de 14 titulaires et 14 suppléants si l’établissement a un effectif compris entre 600 et 699.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est absent momentanément, le remplacement se fera selon les règles légales applicables en vigueur définies dans l’article 2314-37 du Code du Travail. Par extension, la même règle s’appliquera au remplacement des suppléants si nécessaire.
Les règles de remplacement (temporaire ou définitif) pour le secrétaire, le secrétaire adjoint ou le trésorier du CSE seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Pour rappel, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut nommer un représentant syndical au CSE d’établissement selon les dispositions légales applicables.
Désignation du bureau
A la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE d’établissement, le CSE d’établissement procédera à la désignation d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint choisis parmi les membres titulaires.
Le secrétaire adjoint, outre son rôle de remplacement du secrétaire du CSE d’établissement, assurera le secrétariat de la CSSCT d’établissement dont il devra être membre, de sorte que sa désignation devra intervenir après la désignation des membres de la CSSCT.
Réunions
Le CSE tient une réunion ordinaire par mois, soit 12 réunions ordinaires dans l’année.
Les membres du CSE peuvent, en outre, demander la convocation d’une réunion extraordinaire dans les conditions prévues par la loi, soit, notamment, :
à la demande de la majorité des élus titulaires ;
à la demande motivée de deux élus titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les membres suppléants du CSE assisteront toutefois aux 4 réunions annuelles portant sur les attributions du CSE en matière de sécurité et des conditions de travail, s’ils sont membres de la CSSCT.
Les membres suppléants du CSE, désignés membres de la Commission emploi, formation, égalité professionnelle (ci-après, la « CEFEP ») d’établissement, assisteront également à la réunion relative à l’information et à la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et pour les points propres à l’établissement.
Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’Etablissement, sauf :
en cas d’absence de celui-ci, auquel cas il sera remplacé par un suppléant ou, le cas échéant, par un candidat non élu, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ;
dans les 2 situations précisées ci-dessus relatives à la CSSCT et la CEFEP.
Les convocations et les ordres du jour de toutes les réunions seront adressées aux membres titulaires. Ils seront également adressés à titre d’information aux suppléants, étant précisé qu’en cas d’absence d’un titulaire, l’envoi de la convocation et de l’ODJ vaudra convocation du suppléant. Dans l’hypothèse où un non-élu viendrait à remplacer un titulaire de manière exceptionnelle au titre de l’article L2314-37, il incombera au Président du CSE, au secrétaire, voir au RS au CSE, tout en informant en parallèle (en copiant) les 2 autres, de lui adresser la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
Les convocations et les ordres du jour seront adressés au choix de chacun des membres n’ayant pas accès facilement à leur email professionnel (notamment pour les salariés en production à Calais), soit sur leur email professionnel, soit sur une autre adresse email que le membre concerné aura communiqué au début du mandat, soit par courrier avec accusé de réception. Dans le cas du choix d’une adresse email communiquée par le membre concerné, celui-ci signera un document en début de mandat nous confirmant qu’il souhaite recevoir les documents relatifs à ces mandats sur un email qu’il donne.
Moyens
Avant chaque réunion du CSE ordinaire, les membres titulaires et suppléants peuvent organiser une réunion préparatoire. Pour les élus titulaires, les temps passés en réunion préparatoire sont décomptés du crédit d’heures de délégation. Pour les élus suppléants, les temps passés en réunion sont rémunérés comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures par réunion.
Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail et pour des établissements dont l’effectif est compris entre 500 et 1499, chaque membre titulaire du CSE d’établissement bénéficie de 24 heures de délégation par mois.
En plus de ce crédit d’heures légal, il est alloué un crédit mensuel supplémentaire pour les membres du bureau du CSE, à savoir :
5 heures pour le secrétaire,
4 heures pour le secrétaire adjoint,
5 heures pour le trésorier si le CSE d’établissement gère les ASC.
Seules les heures de délégation légales seront annualisables et mutualisables tel que prévu par les dispositions applicables, les heures supplémentaires ne le seront pas.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation fixé conformément aux dispositions du code du travail en vigueur. Ce crédit d’heures est annualisable dans les conditions prévues par les dispositions légales, mais non mutualisable avec les autres membres du CSE.
Les moyens actuels, tels que affichage, local… et actuellement à disposition seront maintenus. Il est également possible, après revue et accord de la Direction sur le contenu, d’utiliser les écrans TV disponibles dans les différents bâtiments.
LES COMMISSIONS SANTE SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT)
Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein de chaque établissement distinct reconnu par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2018, conformément aux dispositions légales.
La CSSCT de l’établissement de Paris Saclay
Composition
Cette commission comprendra, en principe, 6 membres dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L2314-11 du code du travail, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus de chaque CSE d’établissement.
Toutefois, le CSE aura la possibilité de ne désigner que 4 ou 5 membres à la CSSCT. Dans ce cas, il bénéficiera de la faculté de désigner respectivement 2 ou 1 représentants de proximité, choisis en dehors des membres du CSE.
Missions
Par délégation du CSE d’établissement, la CSSCT se verra confier une partie des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert prévu aux article L2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
Les missions déléguées par les CSE d’établissement à la CSSCT seront de :
Préparer les travaux du CSE d’établissement sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail, à des inspections et à des visites de site,
Préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Formuler toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail,
Avec l’aide des représentants de proximité éventuels notamment, d’assurer un rôle de proximité entre les salariés, les managers et la direction et faire remonter les problèmes du quotidien qui n’exigent pas d’être traités en CSE d’Etablissement.
Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction dans le mois précédant la réunion du CSE qui portera sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les représentants de proximité éventuellement désignés, seront invités à chaque réunion de la CSSCT. Les représentants de proximité reporteront à la CSSCT, qui sera chargée de coordonner leur activité
Moyens alloués
Parmi les membres de la CSSCT, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures, et les élus suppléants du CSE ainsi que les représentants du proximité éventuels bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
Ces crédits d’heures sont mutualisables et annualisables, sans que cela ne puisse conduire un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité à disposer dans le mois, au titre de ce mandat, de plus de 12 heures de délégation.
Conformément à l’article 1.4, il est alloué au secrétaire de la CSSCT, qui est le secrétaire adjoint du CSE un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures.
La CSSCT de l’établissement de Calais
Composition
Cette commission comprendra 4 membres, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L2314-11 du code du travail, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Missions
Par délégation du CSE d’établissement, la CSSCT se verra confier une partie des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert prévu aux article L2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
Les missions déléguées par les CSE d’établissement à la CSSCT seront de :
Préparer les travaux du CSE d’établissement sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail, à des inspections et à des visites de site,
Préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Formuler toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail.
Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction dans le mois précédant la réunion du CSE qui portera sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Moyens alloués
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures, mutualisable et annualisable dans les conditions prévues par la loi pour les membres du CSE.
Ces crédits d’heures sont mutualisables et annualisables, sans que cela ne puisse conduire un membre de la CSSCT à disposer dans le mois, au titre de ce mandat, de plus de 12 heures de délégation.
Conformément à l’article 1.4, il est alloué au secrétaire de la CSSCT, qui est le secrétaire-adjoint du CSE un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures.
Formation des membres des CSSCT
Les membres de la CSSCT, ainsi que l’ensemble des membres du CSE, bénéficieront d’une formation santé et sécurité, nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée de 5 jours.
Cette formation sera prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R 2315-20 et suivants du code du travail.
Les représentants de proximité de Paris Saclay et de Calais bénéficieront également de cette formation.
Les Représentants de Proximité pour l’établissement de Calais
Missions
Pour tenir compte des spécificités de l’établissement de Calais, seule usine de production en France de la société ASN, il est convenu que les membres du CSE pourront désigner jusqu’à 4 représentants de proximité pour assurer un rôle de proximité entre les salariés, les managers et la direction et faire remonter les problèmes du quotidien qui n’exigent pas d’être traités en CSE d’établissement et qui sont susceptibles d’être traités plus rapidement qu’en attendant la réunion mensuelle du CSE.
Les représentants de proximité participent aux réunions préparatoires du CSE d’établissement. Le temps nécessaire à cette participation aux réunions préparatoires sera déduit du quota d’heures allouées.
Composition
Les représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi l’ensemble des membres du personnel.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra présenter un ou plusieurs candidats parmi l’ensemble du personnel.
Par un vote à la majorité des membres présents, le CSE désignera un représentant de proximité par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement. Si le nombre d’organisations syndicales représentatives était inférieur à 4, le ou les représentants de proximité restant à désigner seront librement désignés par le CSE parmi les candidats présentés par les organisations syndicales ou les candidats libres.
Moyens alloués
Afin d’exercer leurs missions, les représentants de proximité bénéficieront de 8 heures de délégation par mois, mutualisables et annualisables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du CSE.
Les représentants de proximité bénéficieront de la formation prévue à l’article 2.3 du présent accord.
LES COMMISSIONS d’ETABLISSEMENT
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS
Temps de travail
Les membres de ces commissions ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique.
Le temps passé en réunion par les membres des commissions sera rémunéré comme du temps de travail dès lors que la durée annuelle globale des réunions des commissions ne dépassent pas 26 heures par établissement.
La répartition de ces heures entre les différentes commissions de l’établissement est préconisée ci après. En cas de nécessité d’une organisation différente de la répartition et de l’utilisation de ces heures entre les commissions, celle-ci sera fixée par le secrétaire du CSE ou prévue dans le règlement intérieur du CSE ; le président du CSE en sera informé.
Membres
Les membres des différentes commissions pourront être des membres élus du CSE ou des membres désignés parmi les membres du personnel tel que prévu ci après. Dans le cas où des membres seraient désignés parmi les membres du personnel, ceux-ci devront faire part de leur candidature auprès d’un membre du CSE ou auprès de la Direction qui transmettra aux membres du CSE.
Il est rappelé que la seule qualité de membre de commission ne donne pas droit au bénéfice du statut protecteur.
LA COMMISSION EMPLOI, FORMATION & EGALITE PROFESSIONNELLE D’ETABLISSEMENT (CEFEP)
Les parties décident de créer au sein de chaque CSE d’établissement une commission regroupant l’emploi, la formation et l’égalité professionnelle.
Composition
Chaque CEFEP comprendra 6 membres, dont au moins 3 désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE d’établissement et dont sera issu le Président de la commission ; les 3 autres membres pourront être désignés parmi les salariés de l’établissement concerné. Cette désignation se fera par le CSE, par un vote en séance, à la majorité des présents.
Les élus suppléants du CSE, membres de la CEFEP, pourront participer à la réunion d’information et de consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Mission
Chaque CEFEP sera chargée de :
- de préparer les délibérations du CSE sur les conditions de travail et de l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
- de suivre les indicateurs en matière d’égalité professionnelle.
Moyens et fonctionnement
Les membres de la CEFEP ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Toutefois, le temps passé à cette commission ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement, dès lors que la durée globale annuelle des réunions de l’ensemble des commissions d’établissement n’excédera pas la durée globale telle que définie à l’article 4 du présent accord.
La commission se réunira en moyenne 2 fois par an, dans la limite de 4 heures par réunion, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la commission. Le Président de la commission rédigera un compte rendu de la réunion de la commission qu’il transmettra aux membres du CSE.
En principe, la direction ne participe pas aux réunions de la CEFEP sauf si elle est invitée par les membres de la commission. A défaut de participation, la direction s’engage à répondre par mail aux demandes d’information de la CEFEP.
COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L2315-50 du code du travail, il est crée, au sein de chaque CSE d’établissement, une commission d’information et d’aide au logement tendant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.
Composition
Chaque commission de logement comprendra 2 membres désignés par chaque CSE par un vote en séance, à la majorité des présents. Au moins l’un des membres est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ; l’autre membre peut être désigné parmi les salariés de l’établissement concerné.
Mission
Chaque commission d’information et d’aide au logement d’établissement aura pour mission de :
- Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;
- Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Moyens et fonctionnement
Les membres de cette commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique.
Les heures passées par les membres de chaque Commission s’imputeront sur la durée globale annuelle des réunions de l’ensemble des commissions de l’établissement fixée préalablement.
La commission se réunit en moyenne 2 fois par an, dans la limite de 3 heures par réunion, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la commission.
COMMISSION TRANSPORT
Il est crée une commission transport au sein de chaque CSE d’établissement.
Composition
Chaque commission de transport comprendra 2 membres désignés par chaque CSE par un vote en séance, à la majorité des présents. Au moins l’un des membres est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ; l’autre peut être désigné parmi les salariés de l’établissement concerné.
Mission
Chaque commission transport d’établissement aura pour mission de :
- Suivre et faire avancer les problématiques de transport des sites des établissements d’ASN Paris Saclay et de l’établissement d’ASN Calais ;
- Pour l’établissement de Paris Saclay, cette commision est commune avec le reste du site de Paris Saclay.
Moyens
Les membres de cette commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique.
Les heures passées par les membres de chaque Commission s’imputeront sur la durée annuelle globale des réunions de l’ensemble des commissions de l’établissement fixée préalablement.
La commission se réunit en moyenne 2 fois par an, dans la limite de 3 heures par réunion, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la commission.
COMMISSION RESTAURATION
Il est crée une commission restauration au sein de chaque CSE d’établissement.
Composition
Chaque commission de restauration comprendra 2 membres désignés par chaque CSE par un vote en séance, à la majorité des présents. Au moins l’un des membres est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ; l’autre membre peut être désigné parmi les salariés de l’établissement concerné.
Mission
Chaque commission restauration d’établissement aura pour mission de :
- Suivre et faire avancer les problématiques de restauration des sites des établissements d’ASN Paris Saclay et de l’établissement d’ASN Calais ;
- Pour l’établissement de Paris Saclay, cette commision est commune avec le reste du site de Paris Saclay.
Moyens
Les membres de cette commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique.
Les heures passées par les membres de chaque Commission s’imputeront sur la durée annuelle globale des réunions de l’ensemble des commissions de l’établissement fixée préalablement.
La commission se réunit en moyenne 2 fois par an, dans la limite de 3 heures par réunion, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la commission.
LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
Composition
Le CSE Central sera composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants, à raison de 3 (50%) membres titulaires et de 3 (50%) membres suppléants désignés par chaque CSE d’établissement.
Au moins 1 membre titulaire au CSE Central devra appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques.
Pour rappel, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut nommer un représentant syndical au CSE Central en fonction des dispositions légales applicables.
Désignation du bureau
A la première réunion qui suit l’élection par les membres des CSE d’établissement des membres du CSE Central, le CSE Central procédera à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier, choisis parmi les membres titulaires du CSE Central.
Le secrétaire adjoint, outre son rôle de remplacement du secrétaire, assurera le secrétariat de la CSSCT Centrale, dont il sera membre de sorte que sa désignation devra intervenir après la désignation des membres de la CSSCT Centrale.
Réunions
Seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE Central les membres titulaires et les membres suppléants. Sont néanmoins seuls appelés à voter les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
Les membres du CSE-C peuvent demander la convocation d’une réunion extraordinaire dans les conditions prévues par la loi.
Les convocations et les ordres du jour seront adressés au choix de chacun des membres n’ayant pas accès facilement à leur email professionnel (notamment pour les salariés en production à Calais), soit sur leur email professionnel, soit par courrier avec accusé de réception.
Au-delà des dispositions légales applicables concernant le recours à la visio conférence, et en accord avec l’ensemble des membres et de la Direction, il pourra être recouru à la visio conférence si cela permet d’arranger et de faciliter l’organisation et la participation à la réunion concernée.
Moyens
Avant chaque réunion du CSE-C ordinaire, les membres titulaires et suppléants peuvent organiser une réunion préparatoire, rémunérée comme du temps de travail effectif, dans la limite de 4 heures par réunion. Les frais de transport seront pris en charge et le temps de trajet considéré comme du temps de travail effectif pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-C, il sera appliqué les mêmes modalités dans la limite de deux réunions de préparation maximum par an.
Les prises de notes des réunions servant à la rédaction des procès verbaux seront effectuées par un sténotypiste, entièrement financé par la société, étant entendu que le procès verbal reste sous la responsabilité du secrétaire selon les dispositions en vigueur
Il est rappelé que les membres du CSE Central ne disposent légalement d’aucun crédit d’heures spécifique. Il est toutefois convenu d’allouer à chaque élu titulaire et suppléant un crédit d’heures annuel de 24 heures par année civile, comprenant le temps utilisé pour les réunions préparatoires des CSE-C extraordinaires et la lecture des documents associés aux réunions du CSE-C. Ce crédit est mutualisable entre les élus du CSE-C uniquement.
LA COMMISSION SANTE SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT-C)
Composition
La CSSCT-C sera composée de 4 membres, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C qui seront désignés par le CSE-C par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Afin d’assurer une représentation équilibrée des établissements au sein de la CSSCT-C, il est convenu que sur les 4 membres désignés par le CSE-C, 2 devront appartenir à l’établissement de Paris-Saclay, et 2 à l’établissement de Calais.
Elle devra obligatoirement comprendre au moins un salarié représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévus à l’article L2314-11 du code du travail.
Le secrétaire adjoint désigné parmi les membres titulaires du CSE Central assumera les fonctions de secrétaire de la CSSCT-C.
Fonctionnement
La CSSCT-C se réunira au moins 2 fois par an, au plus tard 15 jours avant les réunions ordinaires du CSE C. Les membres de la CSSCT-C, y compris les représentants de la Direction, seront libres de participer à ces réunions par visioconférence, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant – 15 jours - permettant d’organiser la réunion, ou en présentiel. Dans ce dernier cas, leurs frais de déplacement seront pris en charge par la direction dans la limite des 2 réunions ordinaires par an.
Des réunions supplémentaires de la commission pourront éventuellement être organisées après accord entre la direction, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE. Ces réunions se tiendront par visioconférence, ou en présentiel en cas d’accord entre le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE-C
Un compte-rendu de chaque réunion sera établi par le secrétaire de la CSSCT-C et transmis au Président et à chaque membre du CSE Central dans un délai de 8 jours.
Missions
Pour rappel, la CSSCT-C ne dispose pas d’attributions consultatives, ni de la possibilité de désigner un expert, ces prérogatives appartenant exclusivement au CSE-C.
Les missions de la CSSCT-C seront de préparer les travaux du CSE-C sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Formation des membres de la CSSCT-C
Les membres de la CSSCT-C ne bénéficieront pas de formation supplémentaire sur la santé, sécurité et conditions de travail à celle qu’ils recevront en leur qualité de membres du CSE.
LA COMMISSION EMPLOI, FORMATION & EGALITE PROFESSIONNELLE CENTRALE (CEFEP-C)
Composition
Les parties décident de créer au sein de l’entreprise une commission centrale regroupant l’emploi, la formation et l’égalité professionnelle en application des articles L 2315-49 et L2315-56 du code du travail.
La CEFEP-C comprendra 6 membres, dont au moins 3 seront désignés par les titulaires du CSE-C par un vote en séance, à la majorité des présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C et dont sera issu le Président de la commission. Les autres membres de la CEFEP-C pourront être désignés parmi les membres des commissions CEFEP d’établissement, à condition qu’ils soient également membres titulaires du CSE d’établissement.
Afin d’assurer une représentation équilibrée des établissements au sein de la commission, il est convenu que sur les 6 membres désignés par le CSE-C, 3 devront appartenir à l’établissement de Paris-Saclay, et 3 à l’établissement de Calais.
Missions
Elle sera chargée de :
- de préparer les délibérations du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
- de suivre les indicateurs en matière d’égalité professionnelle.
Moyens et fonctionnement
Les membres de la CEFEP-C ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Toutefois, le temps passé à cette commission ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement, dès lors que la durée globale annuelle des réunions de l’ensemble des commissions centrales n’excédera pas une durée annuelle globale de 8 heures.
La commission se réunit au moins 2 fois par an, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la commission, pour une durée de 4 heures maximum par réunion.
Au moins une réunion en présentiel sera organisée au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE-C relative à la consultation annuelle sur la politique sociale et l’emploi. Les frais de déplacement de cette réunion seront pris en charge par la direction.
Les autres réunions se tiendront par visio-conférence, ou en présentiel en cas d’accord entre le président et le secrétaire du CSE-C.
Un compte-rendu de chaque réunion sera établi par le Président de la CEFEP-C, et transmis au Président et à chaque membre du CSE Central. Celui de la réunion de la CEFEP-C précédant la réunion du CSE-C relative à la consultation annuelle sur la politique sociale et l’emploi devra être transmi au plus tard 8 jours avant ladite réunion.
En principe, la direction ne participe pas aux réunions de la CEFEP-C, sauf si elle est invitée par les membres de la commission. A défaut de participation, la direction s’engage à répondre par mail aux demandes d’information de la CEFEP-C.
Les consultations récurrentes du CSE
L’article L.2312-19 du Code du travail permet d’adapter les consultations récurrentes obligatoires prévues aux articles L.2312-17 du Code du travail (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1) et relatives :
aux orientations stratégiques de l’entreprise,
à la situation économique et financière de l’entreprise,
à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Afin de maintenir un dialogue social constructif, les Parties au présent accord ont souhaité bénéficier de cette possibilité d’adapter les modalités pratiques de consultations et informations récurrentes au fonctionnement de l’entreprise et ont ainsi convenu ce qui suit :
Niveau des consultations
Les informations et consultations réccurentes mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail se feront aux niveaux suivants :
au niveau du CSE-C exclusivement en ce qui concerne les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise. Les membres des CSE d’établissement auront toutefois accès, via la base de données économiques et sociales, aux informations communiquées au CSE-C dans le cadre desdites consultations réccurentes telles que mentionnées à l’article 8.2. ci-après.
au niveau des CSE d’établissement et du CSE-C en ce qui concerne la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Informations nécessaires aux consultations récurrentes
Pour assurer la complète information du CSE-C, les membres de l’instance disposeront d’un dossier d’information spécifique commentant de façon chiffrée et qualitative les différents thèmes soumis à la consultation, établi par la direction de l’entreprise et/ou des informations actualisées, portées dans la Base de Donnée Economique et Sociale.
La liste et le contenu des informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes sont détaillées à l’article 8.5 relatif au contenu de la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise et en Annexe 1 du présent accord.
Il est expressément convenu entre les Parties que le CSE-C pourra demander le cas échéant et dans les 2 semaines suivant la remise de l’ensemble des documents nécessaires à la consultation récurrente concernée des éventuels documents complémentaires.
Périodicité, modalités & contenu des consultations récurrentes du CSE-C & CSE
Il est convenu entre les parties d’adapter le calendrier et les modalités de consultation du CSE-C conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail comme suit.
Il est également convenu entre les parties que ces périodes de consultation pourront être ajustées en fonction des dates de mise à disposition de certains documents et surtout des dates convenues pour les réunions de consultation et de l’impact sur le planning rétroactif.
Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Le process de consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise sera organisée une fois par année civile au début du dernier trimestre de l’année civile considérée. L’avis du CSE-C sera recueilli au plus tard à la fin dudit trimestre. En tout état de cause, la présente consultation sera soumise aux délais mentionnés à l’article 8.4. ci-après.
Les Parties conviennent que la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation portera, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Il est convenu entre les parties que le plan de formation pour l’année à venir, thème faisant partie de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, sera traité de manière concomittante.
Une note ou une présentation écrite relative à cette consultation sera communiquée aux membres du CSE-C dans les délais prévus à l’article 8.4 du présent accord.
Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise
L’activité de l’entreprise, de par sa nature cyclique, et les besoins d’adaptation qui en découlent, nécessite un suivi régulier de sa situation économique et financière. A cet égard, il est convenu entre les Parties que la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise, se déroulera en deux temps au cours de l’année civile considérée :
Une première procédure d’information et consultation aura lieu sur le deuxième trimestre de l’année civile en cours et portera sur le bilan économique et financier de l’année n-1 et les points économiques et financiers marquants du premier semestre de l’année civile en cours.
Une deuxième procédure d’information et consultation aura lieu au cours du dernier trimestre de l’année civile en cours et portera sur les points économiques et financiers marquants du deuxième semestre de l’année civile en cours et les perspectives économiques et financières.
En tout état de cause, les deux consultations mentionnées ci-avant seront soumises aux délais mentionnés à l’article 8.4. ci-après.
Les Parties conviennent que la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise portera sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour la ou les année(s) à venir ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Le détail des informations fournies dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise est précisé dans l’article 8.5 relatif à la Base de Données Economiques et Sociales et à l’Annexe 1 du présent accord.
Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi
Le process de consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi sera organisée une fois par année civile au début du deuxième trimestre de l’année civile considérée. L’avis des CSE d’établissement puis celui du CSE-C sera recueilli au plus tard à la fin dudit trimestre. La présente consultation sera soumise aux délais mentionnés à l’article 8.4. ci-après.
Les Parties conviennent que la consultation relative à politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi portera sur : l'évolution de l'emploi, les qualifications, le bilan de l’année passée en matière de formation, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le détail des informations fournies dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi est précisé dans l’article 8.5 relatif à la Base de Données Economiques et Sociales et à l’Annexe 1 du présent accord.
Il est également convenu que la consultation sur le plan de formation de l’année à venir pour l’entreprise se fera de manière concommittante à la consultation sur les orientations stratégiques au cours du dernier trimestre.
Délais de remise des avis du CSE-C et des CSE d’établissement dans le cadre des consultations réccurentes
Pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE-C sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai (dit délais préfix) :
d’un (1) mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation (ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES) ;
de deux (2) mois en cas d’intervention d’un expert, à compter de la communication des informations prévues pour la consultation (ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES).
Il est expressément convenu entre les Parties que ces délais pourront être réduits si les membres élus du CSE-C s’estiment suffisamment informés et prêts à être consultés.
Pour la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, il est rappelé que conformément à l’article 8.1 ci avant, la consultation aura lieu au niveau de l’entreprise et de chacun des établissements. Dans ce cas, les délais prévus ci après (1 ou 3 mois) s’appliquent aux CSE-C. L’avis de chaque CSE d’établissement devra alors être rendu et transmis au CSE-C au plus tard sept (7) jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE d’Etablissement est réputé négatif.
Le CSE-C sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
d’un (1) mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation (ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES). Ce délai est également applicable pour la consultation au niveau des établissements
de trois (3) mois en cas d’intervention d’un expert dans le cadre de la consultation se déroulant au niveau du CSE-C. Ce délai démarre à compter de la communication des informations prévues pour la consultation (ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES).
Il est expressément convenu entre les Parties que ces délais pourront être réduits si les membres élus des CSE d’établissement ainsi que du CSE-C s’estiment suffisamment informés et prêts à être consultés.
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Afin de permettre aux membres du CSE-C et des CSE d’avoir accès aux informations utiles pour exercer leurs missions et conformément aux articles L2312-18 et L.2312-69 du Code du travail, une BDES a été mise en place.
L’article L. 2312-21 du Code du travail permet de négocier :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES,
Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
La mise à jour de la structure, de l’organisation et du contenu de la BDES sera progressive et prévue sur le 1er semestre 2019.
Support, niveau de mise en place et accès
Le support utilisé pour la mise en place de cette BDES est un espace partagé informatique qui permet de stocker, organiser, partager et consulter les informations mises à disposition.
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise (données centralisées) mais peut également contenir, le cas échéant, des informations propres à chaque établissement.
La BDES est accessible en permanence et dans son intégralité aux membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE-C, qu’ils soient titulaires ou suppléants ainsi qu’aux éventuels délégués syndicaux centraux et établissement.
Il est cependant précisé que dans le cadre de la mise à jour de la structure et du contenu de la BDES, des droits d’accès spécifiques en fonction d’informations spécifiques à un mandat ou sur un périmètre d’action donné pourraient être mise en place ; ce sera certainement le cas pour les informations relatives aux consultations récurrentes sur la situation économique et financière et les orientations stratégiques de l’entreprise qui ne seront accessibles qu’aux membres du CSE-C.
L’accès aux informations mises à disposition sur la BDES se fait en lecture uniquement, aucune modification n’est possible.
Dans le cas où les membres de commissions, non élus, auraient besoin d’informations à disposition sur la BDES et utiles à leur mission, celles-ci, à l’exclusion de toutes autres, leur seront transmises par le Secrétaire du CSE-C ou des CSE après en avoir informé le Président du CSE-C ou des CSE et sauf opposition dûment motivée du président.
Contenu
La BDES rassemble un ensemble d’informations que la direction met à disposition du CSE-C et des CSE d’établissement permettant d’exercer utilement leurs missions. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et est également le réceptacle des informations communiquées trimestriellement aux CSE d’établissement.
Les fonctionnalités de cet espace partagé permettent de voir les mises à jour et les nouvelles informations mises à disposition ainsi que les dates de mise à disposition.
La mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information transmis mensuellement aux CSE vaudra communication des informations aux CSE.
Dans les autres cas, et notamment dans les cas de mise à disposition d’informations ou de rapports nécessaires aux consultations des membres des CSE et du CSE-C, la Direction informera explicitement les membres concernés de la mise à disposition des informations qui sera le point de départ des délais de consultation. Cette information pourra se faire par notification automatique de l’outil, par email, ou par mention dans la convocation/ordre du jour de la réunion. Certains documents pourront être envoyés aux membres concernés par la consultation sans être mis tout de suite à disposition sur la BDES.
Le détail des informations mises à disposition dans la BDES et nécessaire aux informations/consultations récurrentes est précisé en Annexe 1 du présent accord.
Recours éventuels aux expertises
L’article L.2315-79 du Code du travail permet aux Parties de déterminer le nombre d’expertises éventuellement sollicitées par le CSE-C dans le cadre des consultations réccurrentes sur une ou plusieurs années.
Afin de faciliter le dialogue social, les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit.
Au préalable, il est précisé que si le CSE-C décidait de recourir à une expertise tel que prévu ci-après, la désignation de l’expert et la tenue de la « réunion de cadrage » - permettant de vérifier les informations déjà disponibles et, éventuellement, les informations complémentaires nécessaires à l’expert, ainsi que leur délai de mise à disposition - interviendront dans le mois précédent l’ouverture formelle de la consultation et le point de départ du délai de consultation.
Expertise dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique & financière
Dans l’hypothèse où le CSE-C déciderait de solliciter un expert dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière, ledit expert pourra intervenir, selon les formes légales requises, dans le cadre des deux consultations annuelles prévues à l’article 8.4. du présent accord comme suit :
Une première expertise éventuelle dans le cadre de la première procédure annuelle d’information et consultation qui aura lieu sur le deuxième trimestre de l’année civile en cours et qui portera sur le bilan économique et financier de l’année n-1 et les points économiques et financiers marquants du premier semestre de l’année civile en cours.
Une deuxième expertise éventuelle dans le cadre de la deuxième procédure annuelle d’information et consultation qui aura lieu au cours du dernier trimestre de l’année civile en cours et qui portera sur les points économiques et financiers marquants du deuxième semestre de l’année civile en cours et les perspectives économiques et financières.
Expertise dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprises, les Parties conviennent expressément que le CSE-C ne pourra éventuellement solliciter qu’une expertise sur une période de trois ans. Cette période de trois ans démarrera à compter de la première consultation du CSE-C sur ce thème, soit au titre de l’exercice 2019.
Expertise dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail & l’emploi
Dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les Parties conviennent que seul le CSE-C pourra éventuellement solliciter une expertise, à l’exclusion des CSE d’établissement..
Conformément aux dispositions légales, le CSE-C pourra recourir chaque année à une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Modalités de déroulement des missions d’expertise
Les missions d’expertise dans le cadre de chacune des consultations récurrentes se dérouleront selon les modalités suivantes :
Désignation éventuelle par le CSE-C d’un expert dans le cadre des consultations récurrentes
Réunion de cadrage entre la Direction, le secrétaire du CSE-C et éventuellement l’expert désigné au plus tard dans les 15 jours suivant la désignation
Envoi de la lettre de mission dans les 15 jours de la désignation,
Ouverture de la procédure d’information-consultation, au plut tôt un mois après la désignation éventuelle de l’expert, avec la mise à disposition dans la BDES des informations, support de la consultation et transmission par la direction de l’ensemble des documents nécessaires
Envoi du rapport une semaine avant la présentation en réunion plénière.
Présentation du rapport en réunion plénière.
Il sera possible de déroger à ces modalités de déroulement de l’expertise, par accord entre la Direction et le secrétaire du CSE-C.
Les consultations ponctuelles du CSE
Comme le permet l’article L.2312-55 du Code du travail, l’objectif du présent article est d’adapter les modalités pratiques de consultations ponctuelles, telles que prévues aux articles L.2312-37 du Code du travail (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1), au fonctionnement de l’entreprise.
Les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Niveau des consultations
Les informations et consultations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail se feront :
soit au niveau du CSE-C lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
soit au niveau du seul CSE d’établissement lorsque le projet ne concerne que ledit établissement et qu’il relève de la compétence du chef de cet établissement,
soit à la fois au niveau du CSE-C et des CSE d’établissement lorsque notamment le projet décidé au niveau de l’entreprise comporte des mesures d’adaptation spécifiques à chaque établissement.
Modalités et nombre de réunions dans le cadre des consultations ponctuelles
Les Parties conviennent que pour les consultations ponctuelles, et sans préjudice de l’éventuelle application de dispositions particulières d’ordre public, seront organisées :
au minimum une (1) réunion de consultation, dans le respect, en tout état de cause, du délai de consultation mentionné à l’article 9.4,
au maximum trois (3) réunions : deux (2) réunions d’information et une (1) réunion de consultation, dans le respect, en tout état de cause, du délai de consultation mentionné à l’article 9.4.
Il est toutefois convenu entre les parties qu’elles pourraient déroger, sur une consultation ponctuelle donnée, aux nombres de réunions mentionnées ci-avant et aux délais de consultation mentionnés ci-après dans le cadre d’un accord de méthode en vigueur.
Contenu des consultations et des informations ponctuelles
Pour assurer la complète information du CSE-C et/ou des CSE d’établissement, les membres de l’instance concernée disposeront d’un dossier d’information spécifique sur le projet soumis à leur consultation.
Il est expressément convenu entre les Parties que le CSE-C et/ou les CSE d’établissement pourront demander, le cas échéant et dans les 2 semaines suivant la remise de l’ensemble des documents nécessaires à la consultation concernée des éventuels documents complémentaires.
Délais de remise des avis du CSE-C et des CSE d’établissement dans le cadre des consultations ponctuelles
Pour les consultations ponctuelles, et sans préjudice de l’éventuelle application de dispositions particulières d’ordre public relatives aux délais impératifs de consultation, le CSE-C et/ou les CSE d’établissement sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
De quinze (15) jours à compter de la communication des informations prévues pour la consultation ;
De deux (2) mois en cas d’intervention d’un expert au niveau du seul CSE-C ou au niveau d’un seul CSE d’établissement lorsque la consultation ne se passe pas à la fois au niveau du CSE-C et du ou des CSE d’établissement. Ce délai démarre à compter de la de la communication des informations prévues pour la consultation;
De trois (3) mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE-C et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. Ce délai démarre à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE-C et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais prévus ci-avant (15 jours /2mois /3 mois) s'appliquent au CSE-C. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE-C au plus tard sept (7) jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.
LE BUDGET DES CSE
Le budget de fonctionnement
En application de l’article L.2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 al.7.
Un accord conclu entre les CSE et le CSE-C, conformément aux dispositions légales, déterminera la partie du budget de fonctionnement alloué par chaque CSE au budget de fonctionnement du CSE-C.
Le budget des activités sociales et culturelles
A la date de signature du présent accord, il n’est pas prévu de modifier les subventions pour les activités sociales et culturelles attribuées à chaque Comité d’Etablissement et qui seront attribuées à chaque CSE d’établissement.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne pourra toutefois être dénoncé avant l’échéance des prochains mandats du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections des CSE d’établissement.
Portée de l’accord
Tous les accords d’entreprise ou d’établissement ou tous les usages relatifs à la mise en place, au nombre, au périmètre, au fonctionnement des instances des délégués du personnel, des comités d’entreprise ou d’établissement et des CHCST prendront fin par l’effet de l’ordonnance du 22 septembre 2017 à la date du 1er tour des élections des CSE d’établissement.
Pour plus de précisions, en Annexe 3, figure un tableau récapitulant les accords en vigueur au sein d’ASN à la signature du présent accord. Pour chacun d’entre eux, il est précisé si la mise en place du CSE n’a pas d’impact sur le dit accord, ou si l’accord cesse de produire effet en tout ou partie ou si des références à des instances doivent être modifiées.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant en application des dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
1/ Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
2/ A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation avant l’échéance des prochains mandats du CSE.
Seules les parties signataires ou ayant adhéré à l’accord peuvent dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à chaque partie signataire.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation sur une des dispositions du présent accord, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Un procès-verbal devra être établi en cas de désaccord.
Un avenant d’interprétation sera établie si les parties à l’unanimité ont une interprétation commune.
Il est convenu que les parties signataires, le secrétaire du CSE-C et les secrétaires des CSE d’établissement, ainsi que les représentants de la Direction au niveau central et au niveau de chaque établissement se réuniront à l’issue d’une période de 1,5 ans commençant à courir à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour faire le bilan et le suivi après la mise en place de celui-ci . Ce bilan portera plus spécifiquement sur les points suivants :
- délais et dates des informations/consultations récurrentes avec ou sans recours à une expertise, et annexes détaillant les informations mises à disposition associées
- rôle et fonctionnement des représentants de proximité sur Calais,
- suivi des heures de délégation et des heures de réunion.
Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera notifié à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé, dans le respect des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Nozay, le 8 mars 2019, en autant d’exemplaires originaux que nécessaires.
Pour la société Alcatel Submarine Networks – xxx
Pour la CFDT – xxx
Pour la CGT – xxx
Pour la CFE-CGC – xxx
Annexe 1 : Détail des informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes
Annexe 1-1 : données et informations mises à disposition du CSE-C (et CSE) dans le cadre de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
| Source de l’information | Mise à dispos | Fréquence / Date | |
|---|---|---|---|
| « Tableau… dans dossier … de la BDES » données à construire sur la base des info auj dans bilans sociaux , en réorganisant et simplifiant | |||
| Mises à jour 1/an en Q1 | |||
| EVOLUTION DES EFFECTIFS / EMPLOI | |||
Effectif a)Evolution mensuelle des effectifs CDI, CDD, alternants, stagiaires par CSP, H/F, par organisation) , dont nbre de salariés à tps partiel + effectif moyen mensuel et % H/F au 31/12 b)Répartition par âge de l’effectif au 31/12 (avec âge moyen & pyramide) c)Répartition par ancienneté de l’effectif au 31/12 (avec ancienneté moyenne & pyramide) d)Répartition par nationalité |
Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement & conso Entreprise | a)1/trimestre b)c)d)1/an |
Travailleurs extérieurs a)Evolution mensuelle des prestataires et intérimaires par organisation b)Nombre moyen mensuel de salariés temporaires c)Durée moyenne des contrats de travail temporaires d)nombre de salariés détachés |
Tableau… dans dossier … de la BDES | a)d)Etablissement & conso Entreprise b)c)Etablissement |
a)1/trimestre b)c)d)1/an |
Embauches a)Nombre d’embauches par CDI (dont mutation Groupe) par CSP, sexe et organisation b)Nombre d’embauches par CDD par CSP, sexe et organisation c)Nombre d’embauches de salariés de moins de 30 ans hors alternants |
Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement & conso Entreprise | 1/an |
Départs a)Nombre des départs par motifs (démissions, licenciements éco, licenciements autres causes, fin de CDD, au cours de la période d’essai, mutation entre établissements ASN, Groupe ASN ou Groupe Nokia, départ retraite, décès |
Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement & conso Entreprise | 1/an |
| Taux d’entrée/de sortie/de rotation par sexe | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
Handicapés a)nombre de travailleurs handicapés b)nombre de travailleurs handicapés suite accident du travail dans l’entreprise c) Actions / mesures prises sur l’année en vue de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap + application obligation d’emploie |
a)b)Tableau… dans dossier … de la BDES c)Présentation dans dossier… de la BDES – bilan accord ou plan d’actions |
Etablissement c)entreprise ? |
1/an |
Télétravail Nombre de télétravailleurs par sexe, CSP et organisation au 31 décembre |
Tableau… dans dossier … de la BDES | 1/an | |
EGALITE PRO : bilan accord ou plan d’action pour données non communiquées par ailleurs Dont indicateurs relatifs à l’articulation entre activité pro et exercice responsabilité familiale |
Présentation à construire | ||
| FORMATION PROFESSIONNELLE | |||
| Voir bilan formation actuel | Bilan formation | Q1 | 1/an |
| Voir plan de formation actuel | Plan formation | Q4 | 1/an |
| Congé d’éducation ouvrière et congé de formation eco et sociale | |||
| DUREE & AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | |||
| a)Nombre de salariés en forfait jour, forfait heures, hors forfait, mensuel, effectifs travaillant en équipes, (horaires individualisés ?) | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| b)Nombre de jours de jours de congés et RTT perdus (par rapport aux droits) | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Nombre de jours épargnés sur le CET (nbre de salariés, déblocage pour tps partiel ou autre motif particulier…) | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| c)Nombre de salariés à temps partiel en fonction % et par sexe au 31/12 | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| d)Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé longue durée (+ 6 mois) (début sur l’année) par type et CSP/sexe | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| e)Congés parternité | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| f)congés maternité : nombre et journées d’absence | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
g)absenteisme nombre de journée d’absence nombre de journée théoriques travaillées nombre de journées d’absence pour maladie répartition des absences pour maladie selon leur durée nombre de journée d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles nombre de journées d’absence pour congés autorisées nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes taux d’absenteisme |
Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
Chômage a)nombre de salariés mise en chômage partiel b)nombre total d’heures |
Si applicable | ||
| Expériences de transformation de l’organisation du travail | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| CONDITIONS d’HYGIENE & de SECURITE | |||
| Accidents de travail et de trajet (tx fréquence, tx de gravité, nbre d’incapacités permanentes déclarées, nbre d’accidents mortels, nbre d’accidents avec arret, nbre d’accident dont est victime le personnel temporaire, tx et montant de la cotisation SS) | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Répartition des accidents par éléments matériels | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Maladies professionnelles | Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
Hygiène et sécurité Réunions CSHCT puis commission Programme de sécurité & taux de réalisation Taux de réalisation Evaluation budgétaire du programme d’amélioration des conditions de travail et taux de réalisation |
Bilan HSCT | Etablissement | 1/an |
| Médecine du travail | Rapport d’activité du médecin du travail | Etablissement | 1/an |
Conditions physiques de travail Continu/semi continu Taches répétitives Exposition de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs Exposition à la chaleur….. |
Tableau… dans dossier … de la BDES | Etablissement | 1/an |
| REMUNERATIONS et CHARGES ACCESSOIRES | |||
| Min moy max par établissement, CSP, sexe avec effectifs, age moyen et ancienneté moyenne (base annuel et TTC) | Min Moy Max | Etablissement | 2/an |
| Rémunération mensuelle moyenne par CSP et sexe | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Part des primes à périodicité non mensuelle | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Grille des rémunérations par tranches | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Répartition des promotions par CSP et sexe | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Rapport entre la moy des 10% des rémunérations les + élevées et la moy des 10% les moins élevées | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Montant global des 10 rémunérations les plus élevées & nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunération | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Entreprise | 1/an |
| Masse salariale annuelle brute | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Entreprise | 1/an |
| Frais de personnel / CA | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Entreprise | 1/an |
| Epargne salariale (montant RSP et intéressement, montant moyen par bénéficiaires/CSP | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Entreprise | 1/an |
| Avantages sociaux dans l’établissement | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Etablissement | 1/an |
| Cout pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès, vieillesse) | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Entreprise | 1/an |
| Montant versements effectués à des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel | Tableau… dans chapitre… de la BDES | Etablissement | 1/an |
| RELATIONS PROFESSIONNELLES | |||
| Représentation du personnel | Tableau… dans chapitre… de la BDES | ||
| Structure des IRP et taux de participation aux dernières élections | Etablissement | Qd applicable | |
| Volume global des heures utilisées | Etablissement | 1/an | |
| Nombre de réunions avec les IRP par type (CSE, CSE-C, commissions en présence de la direction, Négociations) – voir si différencie ordinaire et extraordinaire | Etablissement et Entreprise | ||
| Date, signature et objet des accords signés Groupe, Entreprise et Etablissements | Etablissement et Entreprise | ||
| Information et communication ? | |||
| Différents concernant l’application du droit du travail | Entreprise | 1/an | |
| Œuvres sociales | |||
| Dépenses de l’établissement (1% logement, transport, restauration) | Tableau… dans chapitre… de la BDES Bilan 1% logement |
Etablissement | 1/an |
| Versements au CE / CSE | Etablissement + conso en fonction CSE et CSE C ? | 1/an |
Annexe 1-2 : données et informations mises à disposition du CSE-C (et CSE) dans le cadre de la situation économique et financière de l’entreprise
| Données à mettre à disposition sur BDES | Source de l’information | Mise à disposition | Fréquence |
|---|---|---|---|
Investissements matériels & immatériels :
|
a) Annexes comptables n-1 & budget CAPEX n b) Actuals n-1 & budget n dépenses R&D c) Actuals fin d’année |
Actuals : fin mai non audités, fin juin audité Budget : Q1 |
1/an |
Fonds propres, endettement et impôts :
|
Annexes comptables ASN SAS | Fin mai non audités, fin juin audité | 1/an |
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 3° sur la politique sociale ci-avant : A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus |
Si applicable | Q3 | 1/an |
Flux financiers à destination de l'entreprise A-Aides publiques B-Réductions d'impôts C-Exonérations et réductions de cotisations sociales D-Crédits d'impôts E-Mécénat F-Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) : a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des bénéfices réalisés |
A-B-C- si applicable D – CIR CICE CIA E- si applicable F- Actual : liasses fiscales comptables ASN SAS |
A-B-C-D-E : fin mai F- Fin mai non audités, fin juin audité |
1/an |
Partenariats A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise |
A confirmer ce que cela couvrirait pour vis-à-vis ASN SAS | ||
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées |
Si applicable pour ASN SAS |
| Données à mettre à disposition pour I/C situation économique & financière | Source de l’information | Mise à dispos | Fréquence / Date |
|---|---|---|---|
En vue de l’I/C sur la situation économique et financière, un point sera fait courant mars entre la direction et le secrétaire du CSE-C sur les documents et données nécessaires aux membres du CSE-C à cette préparation et plus particulièrement sur les données déjà disponibles (dans la BDES par exemple) et les documents/données complémentaires éventuellement nécessaires. Sont repris ci-dessous les documents « de base »/au minimum servant de support à cette consultation, le point entre la direction et le secrétaire du CSE-C devra permettre de définir les informations complémentaires nécessaires au regard de l’objet de la consultation par rapport au contexte de l’année considérée. |
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| 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative | A - Données ASN SAS : cf données mises à dispositions sur BDES B – Données ASN Groupe : ASN actual dashboard (backlog/orders/sales par segment) b - Backlog (carnet de commandes, commandes enregistrées, CA, carnet commandes fin de période pour le mois en cours, cumulé au mois en cours et plan) ASN actual P&L année IFRS (compte de résultat de gestion ASN Actual cash fin d’année (situation trésorerie) ASN actual fin année (montant par contrat des pénalités de retard) Budget Point sur les contrats signés et offres perdues |
A – cf ci dessus B - Q1 b – sur BDES |
1/an sauf b – 1/mois |
| 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise | Rapport CAC (généraux & spéciaux des commissaires aux comptes, détail des engagements reçus et données hors bilan) ASN SAS PV conseil d’administration ASN SAS |
Fin mai non audités, fin juin audité | 1/an |
| 4° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise | Présentation à préparer | Fin avril | 1/an |
Annexe 2 : Tableau récapitulatif informations / consultations récurrentes
| Niveau & Fréquence | Période de l’année * & délai | Support | ||
|---|---|---|---|---|
| BDES | Expertise éventuelle | |||
Orientations stratégiques entreprise (y compris GPEC & orientations formation professionnelle) & Plan de formation année n+1 |
Entreprise 1 fois par an |
Q4 -1 mois sans expertise ** -2 mois si expertise ** |
Mise à disposition des documents sur BDES ou envoi uniquement aux membres du CSE-C en fonction sensibilité des données | Possible 1 fois tous les 3 ans |
| Situation économique et financière entreprise | Entreprise 2 fois par an |
Q2 et Q4 -1 mois sans expertise ** -2 mois si expertise ** |
Mise à disposition des documents sur BDES / Cf Annexe 1 | Possible 2 fois par an |
| Politique sociale, conditions de travail & emploi (hors plan de formation n+1) | Entreprise 1 fois par an |
Q2 -1 mois sans expertise ** -3 mois si expertise ** |
Mise à disposition des documents sur BDES / Cf Annexe 1 | Possible 1 fois tous les 1 an |
| Politique sociale, conditions de travail & emploi *** | Etablissement 1 fois par an |
Q2 -1 mois |
Mise à disposition des documents sur BDES / Cf Annexe 1 | Pas prévue |
* les périodes sont données à titre indicatif et pourront être ajustées après accord entre le Président et le secrétaire de l’instance CSE ou CSE-C et en fonction de la date convenue pour la réunion de consultation
** le délai court à compter de la mise à disposition des informations, sachant que la réunion de cadrage sur les informations nécessaires et utiles à la consultation aura lieu au préalable
*** le plan de formation détaillé par établissement de l’année n+1 sera mis à disposition sur la BDES en Q4 de l’année n. Une présentation et des questions sur ce plan pourront être effectuées par le CSE ou via sa commission CEFEP sans pour autant faire l’objet d’une consultation.
Annexe 3 : Tableau récapitulatif du sort des accords en vigeur au sein d’ASN au moment de la signature du présent accord
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