Avenant à l’Accord de dialogue social

Est conclu le présent accord entre les soussignés :

La Mission Locale Angevine (132 bd De Lattre de Tassigny à Angers, SIRET 389 553 611 000 51) représentée  …………. Président et par Madame la Directrice, ………

Et par l’organisation syndicale SYNAMI-CFDT représentée par Monsieur …………, délégué syndical mandaté le 29 mai 2018 conformément à l’article L. 2143-6 du Code du Travail.

CONTEXTE et CONTENU

Les parties ont négocié entre le 1er octobre 2018 et le 7 janvier 2019, un accord de Dialogue Social au sein de la MLA.

Les parties étaient d’accord sans aucune équivoque pour valider une durée de mandat du CSE à 3 ans, au-delà de la durée conventionnelle de la CCN des Missions Locales qui est de 2 ans.

Par erreur ce point n’a pas été formalisé dans l’accord final.

Ce point a été rappelé dans le protocole d’accord préélectoral des élections du CSE du 13 et 20 décembre 2018 signé le 25 octobre 2018.

Par le présent accord, les parties réaffirment que la durée négociée des mandats du CSE est de 3 ans au sein de la MLA à partir des élections de 2018. Les autres éléments de l’Accord restent inchangés. Il est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

RENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DDEETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du Code du Travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231- 4du Code du travail : sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent accord est disponible sur le portail de l’entreprise.

A Angers le 25 octobre 2021

Pour la Mission Locale Angevine Pour le syndicat SYNAMI-CFDT

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Président Délégué syndical

Membre titulaire du CSE