Accord d'entreprise "Accord cadre relatif au dialogue social avec le comité social et économique central" chez GEBERIT SERVICES (Siège)

ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre,

D’une part, la société GEBERIT Services SAS, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU - 77215 AVON Cedex, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X , agissant en qualité de Président

Et

D’autre part,

X , salarié de la société Geberit Services, Délégué Syndical C.G.T.,

X , salarié de la société Geberit Services, Délégué Syndical C.F.D.T.

PREAMBULE :

Le présent accord porte sur les conditions et modalités d’organisation des réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC) que les parties sont souhaité adaptées à la situation de l’entreprise.

ARTICLE 1 - PERIODICITE DES REUNIONS

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le CSEC se réunit au siège social de l’entreprise, sur convocation du Président, une fois tous les 6 mois, à des dates définies annuellement.

En accord avec le Président et les membres du CSEC, les dates de réunion pourront néanmoins être décalées de façon à mieux s’adapter aux agendas des différents participants.

Les réunions pourront également être décalées en cours d’année en cas de circonstances exceptionnelles.

L’éventuel décalage des dates de réunions ordinaires ne pourra pas remettre en cause le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à 2 conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir entre les réunions périodiques selon les dispositions légales actuellement en vigueur à savoir soit à l’initiative de l’employeur soit de la majorité des membres du CSEC (membres élus ayant voix délibérative).

Les parties conviennent d’éviter autant que possible d’organiser des réunions au mois d’août, compte-tenu des congés.

ARTICLE 2 - ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX DE REUNION

Une fois le projet de compte-rendu de réunion (CR) rédigé, il est transmis aux membres présents lors de la réunion par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant afin qu’ils puissent proposer des amendements dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi du CR.

En cas de de désaccord sur le contenu du CR entre le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant et un des membres présents lors de la réunion, ce dernier pourra intégrer un commentaire au CR.

A l’issue de ce délai, le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant, communique le projet de CR au Président.

Les commentaires et propositions d’amendements du Président seront transmis, sous un délai de 15 jours, au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint le cas échéant qui disposera de 7 jours pour en débattre avec les membres présents lors de la réunion et proposer d’éventuelles corrections.

En cas de désaccord portant sur le contenu du procès-verbal, le Président pourra émettre des réserves ou commentaires qui seront joints au CR sans pour autant s’opposer à sa diffusion.

Les parties s’attacheront par la voie du dialogue à éviter ce type de situation.

Ainsi discuté et validé par le CSEC et une fois le CR signé par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant, ce dernier diffusera le procès-verbal après des membres du CSEC et du personnel.

A défaut d’application de la présente procédure d’établissement, le CR sera discuté et adopté lors de la réunion suivante du CSEC. En cas de désaccord sur le contenu du CR, les commentaires ou réserves de l’employeur seront joints au PV sans pour autant s’opposer à sa diffusion.

Les informations de nature confidentielle présentées comme telles en séance par le Président ne doivent pas figurer dans le procès-verbal mis à disposition du personnel. Néanmoins, mis-à-part pour les informations d’ordre stratégique pour l’entreprise qui auront été présentées comme telles en réunion, rien n’interdit que ces informations soient inscrites dans une version étendue du procès-verbal, exclusivement réservée à l’archivage.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DES REUNIONS

1. Cas général

Dans le cadre d’une réunion « physique » du CSEC, compte tenu des impératifs de transport, les membres du CSEC des établissements autres que le siège peuvent arriver sur celui-ci en fin de demi-journée précédant la tenue de la réunion du CSEC sachant que l’organisation des déplacements devra se faire de façon à impacter le moins possible l’activité de leur site de rattachement.

Le temps passé aux réunions que pourraient alors organiser entre eux les membres du CSEC pour préparer la réunion du CSEC ne serait pas imputé sur leurs heures de délégations dans la limite de 2 heures par défaut par réunion du CSEC et sera donc rémunéré comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire pourra être accessible en visio-conférence.

La densité de l’ordre du jour et/ou de l’importance des points à l’ordre du jour (projet de réorganisation, Plan de Sauvegarde de l’Emploi plus particulièrement) peut nécessiter ponctuellement un temps de réunion préparatoire supérieur à 2 heures. Dans ce cas, à la demande des membres du CSEC afin qu’ils puissent disposer du temps de préparation nécessaire, le temps passé à l’éventuel réunion préparatoire non imputé sur les heures de délégation pourra être), de plus de 2 heures sous réserve de l’accord du Président. Charge au secrétaire et au président d’échanger sur le sujet lors de l’établissement de l’ordre-du-jour.

La Direction s’attachera autant que faire se peut à remettre les documents liés aux points à l’ordre-du-jour avec l’envoi de la convocation.

Les réunions du CSEC se déroulent généralement l’après-midi.

À titre illustratif, les journées de réunion du CSEC pourront s’articuler de la façon suivante pour ses membres hors temps de déplacements :

• 10h-12h : réunion préparatoire non imputée sur les heures de délégation et rémunérée comme du temps de travail effectif selon les mêmes règles que celles applicables aux heures de réunion et dans la limite de 2 heures par réunion du CSEC ;

• 12h-13h : pause déjeuner non rémunérée ;

• 13h-16h (sous réserve de l’épuisement de l’ordre-du-jour) : réunion « plénière » du CSEC.

Pour précision, les horaires de la réunion « plénière du CSEC sont modulables, en accord avec l’employeur, en fonction de l’avancée de l’ordre-du-jour. L’ensemble du temps passé en réunion « plénière » du CSEC sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Si les membres du CSEC décidaient de se déplacer au siège en amont de la demi-journée précédent la tenue de la réunion du CSEC (par exemple, la veille d’une réunion CSEC se tenant l’après-midi), le temps éventuellement passé en réunion préparatoire serait alors imputé sur leurs heures de délégation.

2. Cas de recours à un expert dans le cadre d’une consultation récurrente

Par exception, lorsque les membres du CSEC ont recours à un expert dans le cadre d’une consultation récurrente, le temps passé à l’éventuelle réunion préparatoire préalable à la réunion du CSEC de rendu d’avis ne sera pas imputé sur leurs heures de délégation dans la limite de 4 heures (ou plus avec l’accord du Président dans le cadre repris ci-dessus) et sera donc rémunéré comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire pourra être accessible en visio-conférence.

Dans ce cas, les membres du CSEC des établissements autres que le siège pourront arriver sur celui-ci en fin de demi-journée précédant la tenue de l’éventuelle réunion préparatoire sachant que l’organisation des déplacements devra toujours se faire de façon à impacter le moins possible l’activité de leur site de rattachement.

Le format privilégié pour ce type de réunion sera la tenue d’une réunion préparatoire l’après-midi pour une réunion CSEC le lendemain matin.

3. Recours à la visio-conférence

De façon générale et notamment lorsqu’une consultation récurrente figure à leur ordre-du-jour, les réunions ont lieu au siège social de la Société.

Les réunions du CSEC pourront se dérouler par visioconférence.

La Direction aura ainsi la possibilité d’organiser en visioconférence les réunions du CSE sous réserve d’en informer les membres du CSE au moins 8 jours avant la réunion.

Les membres du CSEC pourront également à la majorité demander un tel recours.

Durant les réunions tenues en visioconférence, l’employeur mettra à disposition des élus, dans chaque lieu où ces derniers seront présents, une salle, un dispositif de connexion à distance (un logiciel et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. L’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

Sauf circonstances exceptionnelles, lorsqu’il sera procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, les réunions du CSE se dérouleront en présentiel.

L’éventuel temps passé en réunion préparatoire non imputé sur les heures de délégation des membres du CSEC repris au présent article (maximum 2 heures par défaut par réunion du CSEC et maximum 4 heures lorsque le CSEC a recours à un expert dans le cadre d’une consultation récurrente pour la réunion préparatoire à la réunion du CSEC de rendu d’avis - sauf accord du Président pour une durée plus longue dans le cadre repris ci-dessus) est également applicable lorsque les réunions du CSEC sont organisées en visioconférence.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée et pour entrer en vigueur au 14 février 2022.

Il cessera de produire ses effets à la fin des mandats en cours des membres des CSE soit le 29 septembre 2023.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de réception de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de Melun.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 7- DEPOT LEGAL

Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’un affichage, pour communication, à l’ensemble du personnel.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Il sera en outre déposé :

• en 2 exemplaires numériques (dont un au format anonymisé) sur la plateforme en ligne TéléAccords qui seront ensuite automatiquement transmis à la DDETS de Melun,

• en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Samoreau, en 4 exemplaires, le 07 février 2022.

Pour Geberit Services SAS,

X , Directeur Ressources Humaines

X , Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

X , Délégué Syndical C.G.T.

X , Délégué Syndical C.F.D.T.