Accord d'entreprise "Un accord de groupe relatif au droit à la déconnexion" chez CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS (Siège)

Accord de groupe relatif au

droit à la déconnexion

Entre les soussignées :

Crown Emballage France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à EuroAtrium, 7, rue Emmy Noether, 93400, Saint-Ouen,

Crown Commercial France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à EuroAtrium, 7, rue Emmy Noether, 93400, Saint-Ouen,

Crown Bevcan France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Parc Eiffel Energie, 203, boulevard de Finlande BP 18, 54670 Custines,

Crown Packaging European Division Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à EuroAtrium, 7, rue Emmy Noether, 93400, Saint-Ouen,

représentées par monsieur ……………., Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité,

Ci-après dénommées « le Groupe »

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• la CFDT, représentée par monsieur ……… en sa qualité de délégué syndical ;

• la CGT, représentée par monsieur ………… en sa qualité de délégué syndical ;

• la CGT-FO, représentée par monsieur ………….. en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par monsieur …………………….. en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

La Direction du Groupe ainsi que les Organisations Syndicales attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés.

En effet, une préoccupation majeure du Groupe est de s’assurer que les collaborateurs disposent d’un cadre de travail agréable et sain.

Après diverses réunions et échange de vues, les Parties se sont donc rencontrées afin de signer le présent accord relatif au droit à la déconnexion (ci-après « l’Accord »).

L’Accord se substitue à l'ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords collectifs ayant le même objet en vigueur au sein du Groupe.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les Parties se sont réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 alinéa 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article préliminaire : Déconnexion - définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas répondre à une éventuelle sollicitation, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans-fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales et les jours normaux de travail du salarié pour les salariés ainsi que les éventuels heures et jours supplémentaires.

En sont exclus :

• les temps de repos quotidiens et hebdomadaires,

• les temps de congés payés,

• les temps de jours fériés,

• les temps de RTT et de jours de repos,

• les temps d'absences autorisées, de type arrêt-maladie, accident du travail, congé maternité, etc,

• et autres congés exceptionnels, ou non, tels que les congés pour évènements familiaux en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe en France.

Article 2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés qui en ont l’utilisation dans le cadre professionnel, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

L’objectif est de les sensibiliser aux risques psychosociaux engendrés par une utilisation excessive des technologies de l’information et de la communication.

Article 3 : Prévention de la surcharge informationnelle et du stress liés à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est prévu d’établir une charte d’utilisation du mail qui sera distribuée à tous les salariés. Cette charte conseillera des modalités d’utilisation de la messagerie professionnelle et préconisera les bonnes pratiques recommandées dans le cadre du droit à la déconnexion.

Les managers s’abstiendront, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou de l’horaire applicable au sein de l’entreprise. Il est convenu que pour les cadres autonomes (« forfait jours »), la plage horaire à éviter, est 19h00 - 7h30 et à partir de 18h00 le vendredi soir.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par des circonstances particulières et exceptionnelles (gravité, urgence, travail à l’international).

Article 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre hors temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus hors temps de travail.

Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné à quelque titre que ce soit pour avoir usé de son droit à la déconnexion hors temps de travail.

Article 5 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés au forfait en jours

Les salariés cadres au forfait en jours bénéficient d’un suivi spécifique conformément aux dispositions du Code du travail, au travers notamment d’un entretien annuel au cours duquel sont évoqués sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Il sera intégré à ce suivi et, par conséquent dans les comptes rendus d’entretien, le critère du respect du droit à la déconnexion.

Article 6 : Dispositif de vigilance sur l’usage des outils numériques professionnels

Les salariés sont invités à partager l’éventuelle gêne ressentie en cas de sollicitations récurrentes en dehors du temps de travail.

Le Groupe s’engage à traiter les difficultés rencontrées par ces salariés dans le respect de leur droit à la déconnexion. Les services Ressources Humaines étudieront les éventuels cas signalés sur la base d’éléments factuels.

Dans le cas où une difficulté serait identifiée, le Groupe s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions complémentaires et toutes mesures nécessaires pour mettre fin au risque.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l'Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 8 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans le Groupe, non signataire de l’Accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Communication devra également en être faite aux parties signataires.

Article 9 - Interprétation de l'Accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 - Révision de l'Accord

Toute modification de l’Accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision pourra émaner de chaque signataire de l’Accord et devra être notifiée à l'ensemble des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les syndicats représentatifs ayant un Délégué Syndical dans le Groupe, même non signataires de l’Accord, doivent être convoqués à la négociation de l’avenant de révision. A défaut, celui-ci est nul.

Article 11 - Dénonciation de l'Accord

L’Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité de conclure un nouvel accord.

L’Accord forme un tout équilibré et ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 12 – Commission de suivi de l’accord

A l’initiative d’une des deux parties, une commission de suivi de l’accord pourra être demandée pour évaluer l’application de cet accord dans le Groupe. Cette commission de suivi se déroulera idéalement à la date anniversaire de signature de l’accord.

Article 13 - Dépôt légal

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence du Groupe, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente pour chaque société du Groupe.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétent pour chaque société du Groupe.

Fait à Saint Ouen, le 30 octobre 2018

Pour le Groupe	_________________________________________
Pour la Cfdt	_________________________________________
Pour la Cgt	_________________________________________
Pour la Cgt-Fo	_________________________________________
Pour la Cfe-Cgc	_________________________________________

Charte en complément de l’accord portant sur le droit à la déconnexion des salariés

et sur le bon usage des outils numériques

Préambule

Le Groupe CROWN promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.

C’est dans le cadre de l’accord de groupe relatif au droit à la déconnexion du ………………… et de ses articles 2 (sensibilisation et formation à la déconnexion) et 3 (prévention de la surcharge informationnelle et de stress liés à l’utilisation des outils numériques professionnels) et en application de l’Article L 2242-8 du Code du Travail en son 7ème Alinéa qu’a été établie la présente Charte.

Cet accord est consultable dans tous les établissements auprès des services Ressources Humaines.

Nos principes fondamentaux

Principe n° 1 :

Respect du droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas répondre à une éventuelle sollicitation, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Principe n° 2 :

De façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone hors temps de travail, sauf cas exceptionnel : il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs de s’abstenir d’envoyer des courriels et/ou des appels téléphoniques dans cette période. Il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre sur cette période aux courriels qui leurs sont adressés. Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des courriels les soirs et week-ends. Il est convenu que pour les cadres autonomes (« forfait jours »), la plage horaire à éviter est de 19H00 – 7H30 et à partir de 18H00 le vendredi.

Principe n° 3 :

L’émetteur doit s’interroger sur la nécessité d’envoyer un courriel ou de faire part d’une information non urgente hors temps de travail du destinataire et envisager le recours par préférence de l’envoi en différé.

Principe n° 4 :

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone hors temps de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

Principe n° 5 :

En dehors de son temps de travail, le collaborateur est fondé à éteindre son téléphone portable ou à ne pas consulter ses courriels professionnels ; à indiquer son indisponibilité et la durée de celle-ci par un message d’absence ; et/ou réorienter ses correspondants vers une personne disponible.

Principe n° 6 :

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit rendue efficace, elle nécessite l’implication de chacun des collaborateurs et l’exemplarité des managers et dirigeants de l’entreprise.

Principe n° 7 :

Chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

Les bonnes pratiques d’utilisation du courriel

1. Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie.

2. S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport à d’autres outils de communication disponibles.

3. Pour les conversations simples ou urgentes, préférer les échanges directs (téléphone et messagerie instantanée). Pour partager et converger sur un document, privilégier le face à face, la réunion, la conférence téléphonique.

4. S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (« destinataire = pour action » ; « copie = pour information »).

5. Utiliser avec modération les fonctions « copie (CC) » ou « copie cachée (Cci) ».

6. Ne pas répondre à tous systématiquement ou alors si nécessaire.

7. S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

8. Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

9. Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

10. Privilégier les courriels courts et précis avec éventuellement une synthèse en préambule pour les courriels longs.

11. Éviter les courriels «ping-pong» (pas plus de 2 allers-retours à partir du même courriel de départ).

12. Éviter les courriels «flamme» (utilisation du courriel pour exprimer une réaction vive «à chaud» (langage familier, utilisation des majuscules, de points d’exclamation, contenus non maîtrisés)).

13. Éviter les courriels «d’évitement» (envoi d’un courriel pour éviter de discuter d’un problème ou pour en transférer la responsabilité à une autre personne).

14. Ne pas utiliser le courriel pour résoudre des conflits.

15. Veiller au nombre et à la mise à jour des membres de vos listes de diffusion. Eviter d’envoyer des courriels à trop de destinataires.

16. Relire votre courriel avant envoi. Eviter l’envoi précipité. Vérifier la liste des destinataires, le titre, le contenu, les pièces jointes.

17. Organiser des plages horaires dans son agenda pour consulter ses courriels.

18. Les règles de courtoisie (bonjour, merci, au-revoir, cordialement, formule de politesse,…) subsistent lors de l’utilisation des outils numériques.

19. Pour chaque message nécessitant une réponse, une date raisonnable doit être mentionnée, dans la mesure du possible sauf en cas d’urgence avérée.

« Le soir, le week-end, je me déconnecte »