Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société COMEFOR" chez COMEFOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMEFOR et le syndicat CFDT le 2019-10-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04219002385
Date de signature : 2019-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : COMEFOR
Etablissement : 38959996000017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-07
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société COMEFOR |
La société COMEFOR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 389599960 et dont le siège social est situé Boulevard Sagnat – ROCHE LA MOLIERE (42),
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société COMEFOR :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
TABLE DES MATIERES
1 LA COMPOSITION DU CSE
1.1 La présidence
1.2 La délégation du personnel
1.3 Le secrétaire et trésorier
1.4 Les représentants syndicaux
2 LES ATTRIBUTIONS DU CSE
2.1 Le rôle du CSE
2.2 Mode d’emploi
2.3 Exemples de mission d’étude
3 LE FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1 La périodicité des réunions
3.2 La participation des membres suppléants
3.3 La convocation et l’ordre du jour
3.4 Les procès-verbaux
4 LES MOYENS DU CSE
4.1 Les heures de délégation
4.2 La répartition et le cumul des heures de délégation
4.3 La formation des élus
4.4 La subvention de fonctionnement
4.5 La contribution aux activités sociales et culturelles
4.6 Le local du CSE
5 LES CONSULTATIONS DU CSE
5.1 Périodicité et niveau des consultations récurrentes du CSE
5.2 Délai des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE
5.3 Recours à expertises dans le cadre des consultations
6 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
6.1 La composition de la CSSCT
6.2 Les attributions déléguées à la CSSCT
6.3 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT
7 LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
8 DISPOSITIONS FINALES
8.1 Conditions de validité du présent accord
8.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
8.3 Adhésion à l’accord
8.4 Révision de l’accord
8.5 Notification, publicité et dépôt de l’accord
PREAMBULE
En application des nouveaux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).
Les ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel avec plusieurs objectifs :
Avoir une seule instance de discussion au sein de l’entreprise
Avoir des élus mieux formés sur les différents aspects de leurs missions et leurs prérogatives
Avoir des élus mieux informés sur l’ensemble des données de l’entreprise
Développer le dialogue social et la négociation d’accords au niveau des entreprises
Le Groupe WEARE s’inscrit dans cette démarche et souhaite faire du futur CSE un levier de transformation pour le groupe
Il désire donc s’appuyer sur le CSE afin d’enrichir la pluralité des points de vue.
Les Parties se sont donc réunies en vue de réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé au sein de la Société.
A l’occasion de sa première mise en place, les Parties au présent accord ont souhaité se rencontrer et initier des négociations pour déterminer les modalités de fonctionnement et préciser notamment :
les modalités de mise en place, les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE ;
les moyens accordés à cette instance en vue de favoriser l’exercice du dialogue social au sein de la Société.
Les Parties se sont réunies entre le 23/09/2019 et le 02/10/2019.
Les Parties souhaitent rappeler au travers du présent accord leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et bienveillant dans l’intérêt commun de l’entreprise et des salariés.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La présidence
La Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou par un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Les Parties conviennent que la Direction peut être accompagnée de 3 collaborateurs.
En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.
La délégation du personnel
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE est fixé par l’article L.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de la société.
Le secrétaire et trésorier
Lors de la première réunion du CSE, seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés :
Un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires ;
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants.
En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions de CSE quand bien même il serait un membre suppléant.
En l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions de CSE quand bien même il serait un membre suppléant.
Les attributions du Secrétaire et du trésorier sont celles prévues par les règles légales en vigueur.
Les représentants syndicaux
Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Le rôle du CSE
La Loi définit clairement les différents champs d’intervention du futur CSE au sein de l’entreprise.
Le Groupe WEARE souhaite aller plus loin en proposant au CSE de devenir un véritable partenaire de l’évolution de l’Entreprise.
L’entreprise est consciente qu’elle doit s’adapter en permanence aux besoins de son environnement (clients, concurrents, cadre économique et social, …) et qu’elle a besoin de l’implication de tous pour réussir. Elle souhaite privilégier une démarche de concertation et de dialogue afin de prendre en compte et d’anticiper les besoins des parties prenantes (clients, salariés, actionnaires…).
Pour cela, elle désire faire émerger différents points de vue et favoriser les échanges dans le cadre d’une approche constructive centrée sur le développement et la pérennisation de l’entreprise.
Au-delà des prérogatives prévues légalement, le Groupe WEARE souhaite donc que le futur CSE puisse devenir une force de proposition et de co-construction sur différentes problématiques opérationnelles.
Ainsi, associés au management et aux équipes, les Représentants du Personnel pourront accompagner les différentes transformations au sein du Groupe.
Mode d’emploi
Le CSE sera sollicité pour réaliser des analyses, effectuer des recherches et proposer des solutions sur différents sujets ou projets opérationnels dans le cadre de ses heures de délégation.
La Direction proposera une mission d’étude au CSE et validera avec lui les modalités :
Délai accordé au CSE pour travailler sur le projet, nombre et désignation des personnes affectées à ce projet, besoins spécifiques (accès à documentation, rencontre de personnes externes à la société, …).
Le cas échéant, des heures de délégation supplémentaires pourront être allouées spécifiquement à une mission donnée.
Une fois son travail effectué, le groupe de travail présentera en réunion du CSE les résultats de son analyse et présentera le cas échéant ses préconisations.
Ces éléments seront alors discutés et confrontés aux éventuelles analyses réalisées en interne afin que l’Entreprise puisse faire les meilleurs choix.
Les Représentants du Personnel pourront également être associés aux actions qui en découleront.
Exemples de missions d’étude
Exemples de missions (liste indicative) auxquelles le CSE pourrait être associé :
Implantation d’une nouvelle ligne de production
Amélioration de notre système de gestion des déchets
Réaménagement de locaux
Réduction de notre impact environnemental par la maîtrise de nos coûts (eau, électricité)
Changement d’équipements de travail : nouveaux outillages, nouveau logiciel de programmation, …
Mise en place d’un parcours d’intégration pour les nouveaux entrants impliquant les IRP et le personnel
Perfectionner la formation des nouveaux arrivants
Revoir nos équipements en termes de protection individuelle
Mise en place d’outils de communication interne
Transmission des savoirs au sein de l’Entreprise
……
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
La périodicité des réunions
Le CSE se réunit lors de dix réunions par an, dont quatre de ces réunions porteront exclusivement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La participation des membres suppléants
Les Parties rappellent que seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne peuvent assister à la réunion qu’en l’absence d’un membre titulaire dont ils sont suppléants.
Toutefois, afin de tenir informés les membres suppléants de l’organisation des réunions, ils sont aussi destinataires des convocations aux réunions, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Lorsqu’un suppléant va assister à une réunion du CSE en remplacement du titulaire, il en informe son responsable hiérarchique d’une part et le Président du CSE d’autre part en indiquant le membre titulaire qu’il remplace.
D’autre part :
Lors des réunions du CSE portant sur les sujets de SSCT, tous les membres de la Commission SSCT participeront à la réunion
Lorsque des réunions du CSE porteront sur une mission d’études effectuée par le CSE, tous les membres y compris les suppléants ayant participé à cette mission d’études seront conviés à cette réunion sans obligation d’y assister.
La convocation et l’ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE ou à défaut le secrétaire adjoint. La Direction et le secrétaire du CSE ou à défaut le secrétaire adjoint sont invités à transmettre en amont de la discussion sur l’ordre du jour les points qu’ils souhaitent y inscrire.
L’ordre du jour est communiqué par courrier ou par voie électronique par le président au secrétaire du CSE qui relayera l’information à l’ensemble des membres du CSE, au moins trois jours avant la réunion.
Les Parties rappellent qu’en cas de consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par le Président du CSE ou par le secrétaire et à défaut le secrétaire adjoint.
Les procès-verbaux
Le secrétaire du CSE a la responsabilité d’établir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion du CSE reprenant les principaux échanges de cette réunion de manière objective. Par exception, toutes les informations identifiées comme confidentielles par le Président ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du CSE en réunion avec, d’une part la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE les approuvant, et d’autre part avec l’approbation du Président.
Le procès-verbal d’une réunion du CSE est transmis dans les 15 jours ouvrés suivants cette réunion par le secrétaire du CSE au Président du CSE. Le président du CSE remettra avant la réunion suivante, ses remarques et/ou modifications au secrétaire du CSE. L’approbation de la réunion précédente se fera en début de séance lors de la réunion suivante. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, alors le procès-verbal est communiqué avant celle-ci en vue de son approbation.
Sur demande, un extrait de procès-verbal sera délivré par le secrétaire ou le secrétaire adjoint pendant ce délai.
LES MOYENS DU CSE
Les heures de délégation
Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à ce jour, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE dont le mandat débute en 2019 est de 18 heures par mois.
La répartition et le cumul des heures de délégation
Compte tenu des missions d’études que l’entreprise souhaite confier au CSE, les parties conviennent d’adopter la répartition suivante :
Les membres titulaires pourront céder jusqu’à 25% de leur crédit d’heures sans descendre en dessous de 16h de leur crédit légal d’heures de délégation
Les heures de délégation ne pourront pas être réparties entre les membres en dehors des règles précitées
Les heures de délégation pourront être reportées sur le ou les mois suivants dans la limite de 12 mois sans conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie
Néanmoins, le report des heures de délégation ne pourra pas s’effectuer d’une année civile sur l’autre.
La formation des élus
Les membres du CSE vont bénéficier, à la suite de leur élection, de diverses formations prévues par la Loi :
Formation en matière économique de 5 jours pour les élus titulaires
Formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail de 3 jours pour l’ensemble des élus
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leurs prérogatives, l’entreprise souhaite proposer des formations complémentaires aux élus afin de leur donner une meilleure compréhension de notre environnement et de nos enjeux.
C’est aussi l’occasion de les préparer à certains changements à venir.
Ces formations pourront être organisées au cas par cas en dehors des heures de délégations.
Voici des exemples de formations (liste indicative) qui pourraient être organisées pour tout ou partie des membres du CSE :
Comprendre le marché aéronautique, Défense et connaître les enjeux économiques & stratégiques du Groupe
Formation sur le fonctionnement du CSE
Formation sur les évolutions de normes (qualité, sécurité & environnement)
Formation sur la nouvelle classification de la Métallurgie
Ce qui va changer avec la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
……
La subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.
La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE par le versement de 0,55 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Concernant le budget des œuvres sociales du CSE, et dans l’intérêt des salariés, les Parties conviennent que l’entreprise peut également effectuer des dépenses sociales et culturelles.
Le montant de ces dépenses ne pourra pas être déduit du budget des œuvres sociales du CSE ni être pris en compte dans les calculs de ce budget pour les années postérieures.
Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement du CSE.
Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.
Le local du CSE
L’entreprise met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions :
Un ordinateur
Une table et des chaises
Un accès internet
Une imprimante
Une armoire fermant à clé
LES MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
Périodicité et niveau des consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le niveau de consultation des trois consultations récurrentes comme suit :
❶ L’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique de recherche et développement sera réalisée chaque année civile.
Elle sera effectuée au niveau de l’entreprise.
La Direction propose également que chaque année, et lorsque les comptes auront été validés, le Commissaire aux Comptes ou l’expert-comptable de l’entreprise réalise une présentation détaillée des comptes aux membres du CSE lors d’une réunion spécifique et en dehors de la présence de l’employeur.
❷ L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et l’égalité professionnelle sera réalisée tous les trois ans au niveau de l’entreprise.
Toutefois, et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires réalisées au niveau de chaque établissement, un certain nombre d’indicateurs sont présentés aux organisations syndicales sur ces thèmes.
Ils seront également transmis (agrémentés de commentaires) pour information aux membres du CSE via la BDES.
❸ L’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les orientations de la formation professionnelle et la GPEC sera réalisée tous les trois ans.
Les décisions en matière stratégique sont désormais prises au niveau du Groupe avec la mise en place de plans tri annuels.
La Direction du Groupe prévoit de mettre en place un Comité de Groupe courant 2020 ; la consultation sur les orientations stratégiques sera donc réalisée au niveau du Groupe.
Si des points sont spécifiques à un site, une consultation sera néanmoins organisée avec le CSE du site.
Les consultations en matière de formation professionnelle et de GPEC seront quant à elles réalisées au niveau de chaque entreprise.
Délai des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE
Consultations récurrentes
Pour chaque bloc de consultation visé à l’article 5.1 du présent accord, il sera fait application des délais légaux.
Le délai maximal de consultation dans lequel le CSE rend son avis est fixé à un mois à compter de la date à laquelle les membres du CSE seront informés des documents nécessaires à chaque consultation.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
A défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultations ponctuelles
Afin de répondre aux besoins de notre environnement qui demande de plus en plus d’agilité au sein de l’entreprise, et dans le but de pouvoir accélérer les prises de décision, les parties conviennent d’appliquer les délais de consultation suivant :
Pour les consultations ponctuelles (liées à la marche générale de l’entreprise ou aux sujets touchant de SSCT), le délai maximal de consultation dans lequel le CSE rend son avis est fixé à quinze jours à compter de la date à laquelle les membres du CSE seront informés des éléments nécessaires à chaque consultation (réception des documents d’information et présentation par l’employeur).
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
A défaut d’avoir rendu un avis dans les délais précités, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Recours à expertise dans le cadre des consultations
Dans le cadre des consultations périodiques ou même des consultations ponctuelles, le CSE peut recourir à un expert.
Dès lors que les membres du CSE seraient amenés à nommer un expert, les parties conviennent que, chaque année, un seul et même expert sera désigné pour la ou les consultations qui seront menées afin de permettre une continuité dans l’analyse des éléments et documents fournis, de favoriser la compréhension globale des dispositifs, et de limiter les doublons d’informations et les coûts de l’expertise.
En outre et avant toute prise de décision quant à la désignation du cabinet d’expertise, le CSE s’engage à présenter à minima deux devis qui feront l’objet d’une discussion entre la Direction et la délégation du personnel.
Le nom du cabinet d’expertise retenu par le CSE pour l’accompagner sur la ou les consultations récurrentes de l’année considérée sera ensuite porté à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE.
Une fois l’expert désigné, la Direction organisera une réunion avec celui-ci afin d’examiner les documents dont il aurait besoin pour mener à bien sa/ses missions.
Dans un délai raisonnable suivant sa désignation, l’expert adressera sa lettre de mission et la liste des documents demandés à l’entreprise. Cette lettre de mission portera sur les éléments à fournir par la Direction, s’agissant des 3 blocs d’information/consultation ainsi que sur un calendrier prévisionnel de remise de ces documents en fonction du calendrier d’ouverture de la procédure d’information/consultation de chaque bloc. L’élaboration de ce calendrier se fera en accord entre l’expert désigné et la Direction.
Après accord de la direction sur le genre de document à soumettre, ils seront transmis suivant le calendrier élaboré.
Les Parties conviennent que le recueil de l’avis du CSE aura lieu deux mois après la première réunion de l’instance en cas de désignation d’un expert.
Afin de permettre que le recueil d’avis du CSE se fasse dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, il sera prévu lors de l’élaboration du calendrier annuel de la ou des consultations récurrentes du CSE une remise de rapport d’expertise qui se tiendra 15 jours avant la réunion de recueil d’avis.
Dans le cadre des dispositions du présent accord, et dans l’hypothèse où le CSE délibérerait en faveur du recours à une expertise, les frais d’expertise seront affectés conformément aux règles légales.
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Bien qu’en vertu de l’article L2315-43 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire au sein de l’entreprise, les Parties entendent l’instituer en vue de déléguer les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
L'employeur ou son représentant qui président la Commission.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Une délégation du CSE :
La commission comprend trois membres représentants du personnel.
Un membre au moins doit appartenir au 2nd collège
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants élus au CSE, à la majorité des membres titulaires et à bulletin secret.
La délégation comprend au minimum un titulaire qui assurera le secrétariat de la CSSCT.
Des membres de droit avec une voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
L’animateur sécurité et conditions de travail du site ou du groupe
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les attributions déléguées à la CSSCT
La CSSCT se verra déléguée l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception des missions en matière d’expertise et de consultation.
Elle sera également impliquée dans la démarche de prévention des RPS.
| Missions déléguées à la CSSCT du CSE et modalités d’exercice | Code du travail |
|---|---|
La CSSCT pourra se réunir pendant la procédure d’information-consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire de la CSSCT, au CSE en respectant un délai de 7 jour calendaire avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis ou, à défaut, avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif |
L. 2312-8 et suivants |
|
L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13 |
|
L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13 |
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l’article L. 2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail. |
L. 2312-59 et L.2312-60 |
Les Parties rappellent que la CSSCT ne dispose pas des attributions consultatives du CSE et ne peut dont pas émettre un avis en lieu et place du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur ces questions.
Les moyens attribués à la CSSCT
Quatre des dix réunions annuelles du CSE sont consacrées aux attributions de la CSSCT relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Dans ce cadre, la CSSCT pourra tenir chaque année quatre réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE précitées.
L’ensemble des membres de la CSSCT (élus titulaires ou suppléants) pourront assister aux réunions du CSE traitant des sujets SSCT.
Les règles applicables à la CCSCT en matière d’établissement de l’ordre du jour et de rédaction des procès-verbaux sont les mêmes que celles du CSE (voir paragraphes 3.3 et 3.4).
Les membres titulaires du CSE qui seront désignés à la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation supplémentaires.
En revanche, les membres suppléants du CSE désignés à la CSSCT pourront disposer de 5H de délégation mensuelle pour réaliser leurs missions.
En addition des formations prévues par la Loi en matière de SSCT, les membres de la CSSCT pourront éventuellement bénéficier de formations supplémentaires financées par l’entreprise, en fonction des spécificités de chaque site.
Ex : Formation risques Traitement de Surface, prévention des RPS, etc. …
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La base de données économiques et sociales rassemble (BDES) les informations périodiques (rapport, bilan) que l’entreprise met à disposition du CSE ainsi que l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes.
Elle comprend donc des informations en matière économique, sociale et SSCT.
La liste de ces informations est définie conformément aux prescriptions légales.
Afin de mettre en place un outil pertinent avec une charge de mise à jour raisonnable, les parties conviennent de mettre en place les dispositions suivantes :
Les informations figurant dans la BDES porteront sur l'année en cours (N), sur l’année précédente (N-1) et l’année suivante (N+1). Elles seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances pour l’année N+1
La BDES sera mise à jour 1 fois par an dans sa globalité. Certaines informations financières seront néanmoins mises à jour 2 fois par an.
L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les délégués syndicaux ou représentants syndicaux au CSE auront accès à la base de données économique et sociale.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord est subordonné à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
La partie habilitée à engager une procédure de révision du présent accord transmet par courrier recommandé à la Direction et aux autres organisations syndicales signataires une demande de révision du présent accord ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne
Il sera également déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.
Une information sera également faite à l’ensemble des salariés sur la signature du présent accord.
Fait à ROCHE LA MOLIERE., le 07/10/2019
Pour la Direction Pour la Confédération Démocratique
Du Travail (C.F.D.T)
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