Entre la société EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SASU au capital de 600 000 €, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 389 625 278, dont le siège social est situé au 23 avenue Carnot – immeuble Iliade – 91300 MASSY, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Pour la CGT : Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule

Cet accord est conclu en application des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail, relatifs à la mise en place du comité social et économique ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTON le 9 octobre 2018.

Dans ce cadre, la Direction de la Société a souhaité, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :

• Le cadre de mise en place du CSE ;

• La composition et le fonctionnement des commissions ;

• Les conditions de son fonctionnement.

Cet accord se substitue de plein droit à tout autre accord portant sur le même sujet notamment celui datant de 2019.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, dont le siège social est situé au 23 avenue Carnot – Immeuble Iliade – 91300 MASSY.

Mise en place du Comité Social Economique (CSE)

Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel.

1. Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chaque établissement distinct au sens défini par le présent accord.

Les parties conviennent qu’il existe au sein de la Société, 2 établissements distincts :

• Etablissement Eiffage Construction Résidentiel

• Etablissement Eiffage Construction Seine et Marne

Les membres de ces CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.

En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la société, les parties conviennent de se revoir pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts.

2. Composition du CSE

Les effectifs seront examinés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de sièges, ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges seront donc établis dans le protocole d’accord préélectoral.

3. Le CSE Central - CSEC

Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un CSE central est mis en place au niveau de la Société.

La composition de la délégation au CSEC sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres sont élus par les membres des CSE d’établissement titulaires (ou les suppléants remplaçant un titulaire), pour une durée maximum de 4 ans, soit jusqu’à la fin des mandats des CSE d’établissement.

Sont éligibles comme membre titulaire du CSEC, les membres titulaires des CSE d’établissement. Sont éligibles comme membre suppléant du CSEC, les membres titulaires et les membres suppléants des CSE d’établissement.

Les représentants au CSEC seront élus au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les représentants au CSEC sont élus par l’ensemble des électeurs, tels que définis ci-dessus, constitués en un collège unique.

Les parties conviennent de porter le nombre de réunions ordinaires du CSE Central à 2 par an et en distanciel (réunion virtuelle sur Teams par exemple).

Les particIpants aux réunions

Chaque CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative.

Les suppléants au CSE, et ceux du CSEC, n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, les membres suppléants pourront assister à la réunion portant sur la consultation des orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants, selon la périodicité qui sera retenue au sein de l’entreprise, ou à défaut d’accord, au maximum une fois par an.

A l’issue de la consultation du CSEC portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants, une présentation de ces orientations sera effectuée auprès de chaque CSE à l’occasion d’une réunion ordinaire.

Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.

Le règlement intérieur de chaque CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service.

Une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE et du CSE Central à laquelle participe les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire. Les modalités de fonctionnement de cette disposition seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.

Conformément à l’accord du groupe Eiffage relatif à la prévention des RPS conclu le 14 avril 2021, un référent RPS sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE, idéalement membre de la CSSCT.

De même, un référent harcèlement et agissement sexiste sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE.

Heures de délégation SUPRA LEGALES

En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder, dans les CSE couvrant au moins 50 salariés, un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :

• Pour le secrétaire du CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel : crédit de 9 heures supplémentaires par mois ;

• Pour le trésorier du CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel : crédit de 4 heures supplémentaires par mois.

Ces dispositions seront applicables sous réserve que le protocole d’accord préélectoral les prévoit expressément.

Les commissions du CSE

Les commissions citées ci-après sont mises en place au sein de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel. En effet, l’établissement Eiffage Construction Seine et Marne disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, il ne bénéficie d’aucune commission.

Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

5.1. La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties reconnaissent que les sujets relatifs à la prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel.

Le CSEC sera également doté d’une CSSCT centrale.

Les membres de la commission sont élus au sein de chaque CSE.

5.1.1 Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation des CSE d’établissement et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés,

• Aux conditions de sécurité,

• Aux conditions de travail des salariés.

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.

Les parties conviennent que le CSE d'établissement délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant ;

• Les enquêtes suite à un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent ;

• La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS, ou tout autre accord ayant le même objet.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.

5.1.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place au niveau de chaque CSE est fixé à :

• 4 membres pour la CSSCT Centrale du CSE Central ;

• 4 membres, dont 1 membre issu du 2^e ou 3^e collège, pour la CSSCT du CSE d’établissement Eiffage Construction Résidentiel ;

L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés au sein des CSE parmi les titulaires ou suppléants, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Leur mandat prend fin avec le mandat de membre du CSE.

Chaque CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. Le rapporteur, s’il est suppléant, assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.

5.1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

5.1.4 Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 80 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. Les membres de la CSSCT non titulaires au CSE bénéficient également d’un forfait annuel de 80 heures par an.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires par an.

Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n’est pas non plus déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT.

5.1.5 Réunions de la CSSCT

L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Des réunions exceptionnelles pourront également avoir lieu sur demande de l’employeur.

5.2 La commission sociale

En application de l’accord de branche relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels signés le 22 septembre 2021, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi GEPP au sein du CSE Central.

Compte tenu de la forte proximité entre les différents thèmes abordés autour des commissions égalité professionnelle, formation, GEPP, les membres signataires prévoient la création, au sein de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel, d’une commission sociale qui aura pour objectif de regrouper les missions des commissions précitées.

Cette commission sera composée de 5 membres du CSE, désignés par ce dernier, en son sein, dès la première réunion qui suit son élection, dont au moins 1 membre issu du 2^e collège et 3^e collège. L’appartenance à la commission sociale repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

La commission sociale est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle sera réunie 2 fois par an et aura notamment pour mission d’étudier les indicateurs suivants :

• Effectifs par CSP,

• Entrées et sorties par CSP,

• Pyramide des âges par CSP et par sexe,

• Ancienneté par CSP et par sexe,

• Embauches de moins de 31 ans,

• Nombre d’heures de formation par CSP,

• Nombre de stagiaires de formation par CSP.

Le temps passé aux 2 réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission sociale bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera communiqué auprès du CSE à l’occasion d’une réunion ordinaire.

5.3 Autre commission du CSE

En complément de la commission sociale prévue par l’article 5.2., les parties conviennent de la création d’une commission d’information et d’aide au logement, composée de 3 membres, dont 1 membre du 2^e et 3^e collège, élus parmi les membres titulaires du CSE.

Cette commission se réunira en dehors des réunions du CSE, à l’initiative du président du CSE, 2 fois par an et rendra compte de ses travaux aux membres du CSE. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les commissions pourront être présidées par une personne désignée par le président du CSE. En fonction de la nature du sujet traité, le président du CSE pourra déléguer la présidence à un collaborateur du service RH.

Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n'est pas non plus déduit des heures de délégations prévues pour les membres du CSE.

Budgets de fonctionnement et œuvres sociales

Le CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

L’établissement Eiffage Construction Seine-et-Marne disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, il ne bénéficie d’aucun budget.

REUNIONS DES CSE

Les parties conviennent de porter le nombre de réunions ordinaires à 11 par an pour l’établissement d’Eiffage Construction Résidentiel, par dérogation aux 12 réunions annuelles, en plus des 2 réunions annuelles du CSE Central.

Compte tenu de l’effectif de l’établissement Eiffage Construction Seine et Marne, le CSE se réunira tous les 2 mois en plus des 2 réunions annuelles du CSE Central.

Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.

Une réunion préparatoire :

• d’une durée de 7 heures se tiendra avant chaque réunion du CSE d’établissement Eiffage Construction Résidentiel,

• d’une durée de 4 heures se tiendra avant chaque réunion du CSE d’établissement Eiffage Construction Seine et Marne.

• d’une durée de 4 heures se tiendra avant chaque réunion du CSE Central.

Seront invités à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à ces réunions, qui serviront de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE, seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.

Les modalités de fonctionnement de cette disposition seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.

Suivi des élus en fin de mandat

Les modalités de suivi des élus et d’accompagnement des élus sont définies à l’article 3.2.2 de l’accord de branche relatif au développement du dialogue social du 5 janvier 2022.

Ainsi, les salariés titulaires d’un mandat et disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 28 % de leur durée du travail devront bénéficier d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat avec le RRH ou le DRH régional.

6 mois après cet entretien, une nouvelle entrevue sera organisée avec le RRH ou le DRH régional, afin d’effectuer un point sur le déroulement de cette reprise et d’échanger sur les éventuelles adaptations nécessaires.

En outre, le retour à une activité professionnelle d’un salarié ayant exercé un ou plusieurs mandats pourra être accompagné, à la demande du salarié concerné, d’un bilan de compétences prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats et d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Formation des membres du CSE

9.1. La formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires de chaque CSE ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.

Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants de chaque CSE.

9.2. La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours lors de leur premier mandat.

Par ailleurs, lors du renouvellement des mandats, les élus titulaires et suppléants renouvelés dans leur fonction bénéficieront d’une formation d’une durée de 3 jours pour l’établissement Eiffage Construction Seine et Marne et d’une durée de 5 jours pour l’établissement Eiffage Construction Résidentiel.

La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R. 2315-20 et suivants du code du travail.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Massy en 3 exemplaires, le 21 Juin 2023

Pour la Direction :

XXX

Pour la CGT :

XXX