ACCORD SALARIAL

RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés,

La Société d’Exploitation hôtelière de Roissy (Hilton Roissy Charles de Gaulle) au capital de 1 270 010 Euros dont le siège social est Roissypôle – Rue de Rome – 95 708 Roissy Charles de Gaulle Cedex, ayant pour numéro unique d’identification Code NAF : 5510 Z, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 389 628 355 et représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Monsieur XXX, Délégué syndicale CFDT ;

L’organisation syndicale UNSA représentée par :

Monsieur XXX, Délégué syndicale UNSA, assisté de Monsieur Abdel HADJ.

D’autre part

Il a été signé le présent accord salarial résultant de la négociation annuelle obligatoire 2019

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales CFDT et UNSA, au sein de l’hôtel Hilton Roissy Charles de Gaulle.

La documentation réglementaire a été transmise aux délégations syndicales le 18 décembre 2018 et les organisations syndicales ont présenté l’état de leurs demandes par écrit le 16 janvier 2019.

Par la suite, les autres réunions se sont tenues les 7 janvier 2019, 16 janvier 2019, 29 janvier 2019, 4 février 2019, 13 février 2019 et 18 février 2019.

Article 1 – Etat des propositions respectives des organisations syndicales et de la Direction

Les organisations syndicales CFDT et UNSA ont émis les propositions suivantes conjointement :

• Une augmentation de salaire de 175€ net

• La prise en charge de la mutuelle à 100%

• Forfait kilométrique pour les salariés utilisant leur véhicule (instauration d’une prime « kilométrique » éloignement, horaire décalé etc…)

• La mise en place d’une grille salariale

• La mise en place d’un 13^ème mois

• Une prime de vacances (absence de la prime de participation en cours et aux cours des prochaines années…)

• Une prime d’ancienneté (par palier 5 ans 50€, 10 ans 100€, 15 ans 150€, 20 ans 200€)

• Alignement des salaires pour les services (stewarding, économat, compta)…

• Prise en charge (subrogation) des 3 jours d’arrêt maladie pour l’ensemble des salariés

• Prime d’assiduité 100€/mois pour l’ensemble des salarié

• Prime de fin d’année défiscalisée non taxée par l’état jusqu’en mars 2019, de 800€ pour l’ensemble des salariés

• Un accord sur la mise en place de la rupture conventionnelle collective

• Mise en place d’une prime de participation groupe

Au cours de la réunion du 4 Février 2019 à 10h00 la Direction a fait la proposition suivante aux représentants syndicaux :

• Augmentation de 1% au 1^er janvier 2019 ;

• Revalorisation des écarts pour des postes du même service ayant la même dénomination, le même niveau et le même échelon au salaire le plus haut ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté de 100€ et 150€ à date anniversaire pour les personnes ayant respectivement 5 et 10 d’ancienneté ;

• Obtention du 13^ème mois sans condition d’ancienneté

Au cours de la réunion du 13 Février 2019 à 10h00 les organisations syndicales CFDT et UNSA ont émis les souhaits suivant :

• Etudier plus en profondeur la grille salariale durant l’année

• Changer les termes utilisés dans l’article 4 « 13^ème mois »

La direction a répondu favorablement aux deux demandes des organisations syndicales. Malgré cela les organisations syndicales ont finalement exprimé leur désaccord, il a été décidé de se revoir le 18 Février 2019 afin de poursuivre les négociations.

Au cours de la réunion du 18 Février 2019 à 10h00 les organisations syndicales CFDT et UNSA ont émis les souhaits suivant :

• Intégrer dans le PV d’accord l’ouverture de la Direction à discuter de la grille salariale tout au long de l’année

• Modifier le descriptif de l’article 4 du présent accord relatif aux conditions d’attributions du 13^ème mois

A l’issue de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 2 – Champ d’application de l’accord et date d’entrée en vigueur

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er Janvier 2019. Seul l’article 4 sera appliqué à partir de la date de signature du présent accord.

Article 3 – Augmentation des salaires

Au 1^er janvier 2019, une augmentation générale de 1% sera appliquée à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.

Cette augmentation porte sur les salaires mensuels de base de l’ensemble du personnel présent, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps pleins ou à temps partiel, à l’exclusion :

• des salariés au SMIC,

• des apprentis, stagiaires et contrats de professionnalisation dont le salaire est indexé sur le SMIC

Article 4 – 13^ème mois

En vue de simplifier quelque peu l’accord relatif au 13^ème mois conclu dans « l’article 5 » des négociations annuelles signées le 7 juin 2016. La Direction lève les conditions restrictives d’attributions détaillées dans cet accord.

La signature d’un nouveau protocole d’accord y faisant référence pourra être finalisée ultérieurement

Article 5 – Revalorisation de la grille salariale

Tous les écarts pour les postes d’un même service ayant la dénomination, le niveau et échelon identiques sont revalorisés à la fourchette haute du salaire actuel.

Article 6 – Prime d’ancienneté

Mise en place d’une prime d’ancienneté qui sera versée à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise du collaborateur comme suit :

5 ans d’ancienneté : prime de 100€ bruts

10 ans d’ancienneté : prime de 150€ bruts

Un rattrapage sera effectué pour les personnes ayant célébré leur 5 ou 10 ans d’ancienneté en 2018 et toujours présent dans l’entreprise à compter de la signature du présent accord et non démissionnaire au cours de l’année. Le rattrapage devra être fait au plus tard pour le 30 avril 2019.

Article 7 – Durée effective et organisation du travail

Les dispositions horaires et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur restent inchangées pour l’année 2019.

Article 8 – Emploi des Seniors

La Direction souhaite poursuivre les actions déjà entreprises à savoir : faire de nouveau intervenir la CNAV auprès des salariés qui le souhaitent.

Article 9 – Emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à maintenir et à compléter les dispositifs existants, notamment :

Développer les relations avec les organismes spécialisés dans l’insertion des travailleurs handicapés

Favoriser les procédures de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance permettra au service Ressources Humaines d’adapter les conditions de travail et d’emploi des salariés concernés. La procédure de reconnaissance dépend des réglementations en vigueur et organisations compétentes.

Le service Ressources Humaines et le médecin du travail mèneront conjointement des actions de sensibilisation auprès des salariés et apporteront le soutien nécessaire aux personnes qui souhaitent s’engager dans cette démarche.

Article 10 – Ouverture de discussions sur la grille salariale

La Direction confirme son ouverture à la discussion relative aux grilles salariales de chaque département tout au long de l’année.

Article 11 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise Société d’exploitation hôtelière de Roissy, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Cet accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Roissy, le 18 février 2019

En 5 exemplaires

Pour UNSA, Pour la CFDT Pour la société,

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