Accord d'entreprise "RECONDUCTION ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SANIPRO" chez SANIPRO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANIPRO et les représentants des salariés le 2017-10-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07518028812
Date de signature : 2017-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : SANIPRO
Etablissement : 38963600200013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la représentation du personnel pour les sociétés SANIPRO - TSE - MOTELEC (2021-11-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-16
RECONDUCTION ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
DELEGUES DU PERSONNEL DE SANIPRO
Entre
Entre la Société SANIPRO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 389 636 002, dont le siège social est situé Lieu-Dit Le Bout de Blandy 60 440 BREGY, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine ;
Et
Déléguée du Personnel
PREAMBULE :
Le mandat des délégués du personnel de SANIPRO a été d’un commun accord reporté jusqu’au 30 Novembre 2017 suite à un accord de prorogation des mandats signé le 10 Juillet 2017.
Toutefois, la nouvelle organisation de la société SANIPRO prévue à la date du 1er Janvier 2018 aura pour effet de dépasser le seuil de 50 collaborateurs, ce qui nécessitera la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel issue des dernières ordonnances. Ainsi, il est convenu de prolonger les mandats actuels jusqu’à l’organisation des élections de la nouvelle instance.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Reconduction de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel
Les parties signataires conviennent de la reconduction de l’accord de prorogation des mandats des Délégués du personnel signé le 10 Juillet 2017.
Article 2 : Prise d’effet et Durée
Le présent accord de prorogation prendra effet à la date de sa signature, le 16 Octobre 2017, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Le présent accord est établi pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 30 Avril 2018.
Si la proclamation des résultats devait intervenir avant la date du 30 Avril 2018 le présent accord cessera automatiquement de trouver application au jour de la proclamation des résultats.
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Inspection du Travail, dont un sur support électronique, et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la Société.
Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 16 Octobre 2017
Pour la Direction :
Pour les délégués du personnel :
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