Accord d'entreprise "AVENANT - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS DES SALARIES CADRES ET NON CADRES" chez LOUIS PION SAS (LOUIS PION)
Cet avenant signé entre la direction de LOUIS PION SAS et le syndicat CFTC le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07519009381
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LOUIS PION SAS
Etablissement : 38975648701216 LOUIS PION
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
LOUIS PION - AVENANT - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS DES SALARIES CADRES ET NON CADRES (2018-03-06)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-28
LOUIS PION
Avenant
Accord d’entreprise relatif au forfait jours des salariés cadres et non cadres
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La S.A.S. LOUIS PION – 23, rue Balzac – 75008 PARIS représentée par, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC – 197, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, représentée par, en qualité de déléguée syndicale et dûment mandatée à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
Un accord du 29 décembre 2005 a posé les fondements du forfait/jour notamment pour les cadres et les responsables de magasin.
Dans le cadre des NAO 2018 et afin de tenir compte d’une demande de la CFTC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il a été prévu de payer une partie des jours de dépassement du forfait (JRTT) à titre exceptionnel pour l’année 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux agents de maîtrise et cadre travaillant selon le régime du forfait jours.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DES JOURS RTT
Pour l’année 2019 les agents de maitrise et cadres travaillant en forfait jours auront la possibilité d’augmenter leur forfait de un, deux ou trois jours et d’être rémunérés de ces jours avec une majoration de 10%.
Les salariés devront :
en faire la demande entre le 1er juin et le 30 juillet à leur gestionnaire de paye
signer un avenant à leur forfait jours pour l’année 2018/2019 qui portera le plafond à 3 jours maximum de plus.
ARTICLE 3 – DUREE
Cet accord est conclu pour une durée de déterminée du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 – REVISION
Les dispositions du présent avenant viennent réviser l’accord du 29 décembre 2005 et se substituent de plein droit à toute autre disposition contraire.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 février 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour la SAS Louis Pion
Pour la CFTC
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