Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de l’UES Groupe SERAP FINANCES

Entre les soussignés,

Les Sociétés SERAP INDUSTRIES, SERAP PROCESS et SERAP FINANCES, regroupées au sein de l’UES Groupe SERAP FINANCES,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , Délégué Syndical,

d'autre part,

Il est convenu l’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de l’UES Groupe SERAP FINANCES qui suit :

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9-VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, le présent accord a été mis en place afin de définir la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du nouveau Comité Social et Economique.

Sommaire :

Contenu

Préambule 1

Sommaire : 2

Partie 1 - Composition du CSE 4

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique 4

Article 2 - Délégation du personnel du CSE 4

Article 3 - Crédit d'heures 4

Article 4 – Participation aux réunions du Comité Social et Economique 5

Article 5 - Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 6

5.1 - Composition de la CSSCT 6

5.2 - Fonctionnement de la CSSCT 6

5.2.1 - Heures de délégation 6

5.2.2 - Réunions 6

5.3 - Attributions de la CSSCT 7

Article 6 - Formation des membres du CSE et du CSSCT 7

Article 7 - Commissions internes au CSE 8

7.1 - Commission mutuelle complémentaire santé, prévoyance et retraite 8

7.2 - Commission formation 9

7.3 - Commission sociale 9

7.4 - Commission distributeurs de boissons 9

7.5. - Commission réservation et mise à disposition de matériels prêtés par le CSE 9

7.6. - Commission vente de matières premières 10

7.7. - Commission soirée de Noël 10

7.8. - Commission bons d'achat pour Noël SERAP 10

7.9. - Commission voyages et spectacles 10

7.10. - Commission billetteries et divers 11

7.11. - Commission négoce (vins, chocolats, parfums, bijoux...) 11

7.12. - Commission chèques vacances 11

7.13. - Commission activités de plein air à la journée (pêche, boules, tour de France, etc…) 11

7.14. - Commission communication (site internet CSE, écrans salles de pause, publipostage…) 11

Article 8 – Partenariat association des retraités 12

Article 9 - Durée des mandats 12

Partie 2 - Fonctionnement du CSE 12

Article 10 - Réunions préparatoires 12

Article 11 - Réunions plénières 12

Article 12 - Délais de consultation 14

Article 13 - Procès-verbaux 14

Article 14 - Budgets du CSE 14

14.1 - Budget des activités sociales et culturelles 15

14.2 - Budget de fonctionnement 15

14.3 - Autres ressources financières du CSE 16

Partie 3 - Attributions du CSE 16

Article 15 - Attributions générales du CSE - marche générale de l'entreprise 16

Article 16 - Consultations récurrentes 16

16.1 – Périodicité et modalité des consultations récurrentes 17

Article 17 - Consultations ponctuelles 17

Article 18 - Expertises du CSE 17

Partie 4 – Base de Données Economique et Sociale 18

Article 19 - Organisation de la BDES 18

Article 20 - Fonctionnement de la BDES 20

Partie 5 - Dispositions finales 20

Article 21 - Calendrier de mise en place 20

Article 22 - Durée de l'accord 20

Article 23 - Suivi et interprétation 20

Article 24 - Révision 21

Article 25 - Dénonciation 21

Article 26 - Publicité 21

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

Les trois sociétés de l’UES Groupe SERAP FINANCES sont réparties sur 2 sites :

• le site de GORRON (53120), où sont rattachés, en incluant les commerciaux en home-office, 220 salariés de SERAP INDUSTRIES, SERAP PROCESS et SERAP FINANCES,

• le site de Replonges (01750), où sont présents environ 10 salariés de SERAP INDUSTRIES et de SERAP PROCESS.

Le site de Replonges, compte tenu de ses effectifs, ne nécessite pas actuellement la création d’un CSE spécifique.

En cas d'évolution des effectifs du site de Replonges, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date qui sera applicable jusqu’aux élections suivantes.

Article 2 - Délégation du personnel du CSE

Le nombre de membres titulaires (11) composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires (11) que de suppléants, qui se répartissent comme suit entre les collèges : 5 Ouvriers et Employés, 4 Techniciens, 2 Cadres.

Le nombre d’élus titulaires (11) est supérieur au nombre minimum légal (10) correspondant aux entreprises de moins de 250 salariés.

En début de mandat, les membres titulaires et suppléants élisent au sein d’entre eux à la majorité simple :

• un secrétaire du C.S.E., parmi les membres titulaires seulement,

• un secrétaire adjoint du C.S.E.,

• un trésorier du C.S.E., parmi les membres titulaires seulement,

• un trésorier adjoint du C.S.E.,

• un représentant par collège du C.S.E. aux assemblées générales des sociétés de l’UES Groupe SERAP FINANCES,

• deux référents, un homme et une femme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du C.S.E.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE, pour les entreprises de plus de 50 salariés, est légalement d’un minimum de 16 heures par mois, pour le nombre minimal de salariés titulaires, soit un total de 160 heures par mois.

Il est donc convenu que les salariés titulaires auront chacun un crédit de 15 heures par mois, représentant un total de 165 heures, et permettant donc d’allouer un nombre d’heures total conventionnel supérieur au minimum légal.

Certaines activités du Comité Social et Economique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires.

Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du Comité Social et Economique (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (art. R. 2315-7) ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du Comité Social et Economique (art. L 2315-16).

Du point de vue légal, les salariés suppléants n’ont pas de crédit d’heure spécifique, mais il est possible que les titulaires répartissent leurs heures avec les suppléants.

Il est historiquement convenu au sein du Groupe SERAP que les membres de la délégation du personnel du CSE gèrent en autonomie et en responsabilité leurs heures de délégation.

A ce titre, la Direction entend poursuivre dans le même esprit. Les membres titulaires et suppléants seront donc autorisés à effectuer sur leur temps de travail, les missions dévolues au CSE, en pointant sur Horoquartz leur temps de délégation.

En cas de situation d’abus, le Direction se réserve la possibilité de mettre en place les procédures déclaratives et de suivi et contrôle des heures de délégation.

Article 4 – Participation aux réunions du Comité Social et Economique

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.

L'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit qu’un suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants recevront donc par email au même titre que les titulaires, l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Il appartiendra au titulaire absent de se faire remplacer par un suppléant de son choix dans son collège.

En amont de la réunion il faudra tenir informé de l'absence du titulaire et de son remplacement :

• le supérieur hiérarchique direct du suppléant,

• l’assistante de direction,

Et ce, dès la connaissance de l’effectivité de la suppléance.

Article 5 - Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

5.1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont un de chaque collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

A la première réunion de la C.S.S.C.T. nouvellement désignée, ses membres nommeront un Secrétaire qui assistera le président pour établir les ordres du jour et rédiger les comptes rendus des réunions.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). A cet effet, le technicien santé / sécurité assiste à chaque réunion.

5.2 - Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 - Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

5.2.2 - Réunions

Le nombre de réunions plénières de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSSCT est établi par le président et le secrétaire du CSSCT et il est transmis, 15 jours avant la date de la réunion, aux membres du CSSCT et aux membres de droit.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le Secrétaire du CSSCT.

Ces comptes rendus donnent lieu à restitution en réunion plénière du CSE, par l’un des membres du CSSCT, élu au CSE. Ils donnent lieu à une approbation par le CSE dans un procès-verbal de la réunion du CSE.

5.3 - Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 6 - Formation des membres du CSE et du CSSCT

Formation Economique :

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Durant cette période, la rémunération du salarié est maintenue et le contrat de travail suspendu.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du Travail. Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Modalités de la formation :

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 7 - Commissions internes au CSE

Compte tenu de la taille de SERAP, un certain nombre de commissions sont facultatives. Ces commissions internes au CSE fonctionnent en délégation, elles n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent pas se substituer au CSE.

Elles ne peuvent agir que par délégation du Comité Social et Economique (CSE) et dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Les travaux qu’elles effectuent servent à préparer les délibérations du CSE. Elles ne peuvent pas délibérer et rendre un avis à la place du CSE.

La composition de ses commissions est définie en réunion interne de la délégation du personnel du CSE, à la majorité simple des voix, parmi les titulaires et suppléants.

7.1 - Commission mutuelle complémentaire santé, prévoyance et retraite

La commission mutuelle complémentaire santé, prévoyance et retraite est composée au minimum de 2 membres. Elle est présidée par le DAF-DRH.

L'employeur peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du Code du Travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont :

• Santé : procéder à des appels d’offre pour la mise en concurrence de la mutuelle-santé, négocier les garanties et tarifs,

• Prévoyance : examiner les éventuelles modifications des garanties,

• Retraite par capitalisation : être informée annuellement par la direction ou son représentant, des performances du fonds de retraite supplémentaire mis en place par le Groupe SERAP FINANCES.

Elle se réunit autant que de besoin, notamment en cas de changement de prestataire. Elle rend compte de ses travaux au CSE par un compte-rendu écrit ou oral (selon l’enjeu), en séance plénière. Conformément à l'article L. 2315-45 du Code du Travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

7.2 - Commission formation

Cette commission dont la mise en place n’est pas obligatoire en-dessous de 300 salariés est mise en place en accord avec la direction.

La commission est composée au minimum de 2 membres. Elle est présidée par le DAF-DRH.

L'employeur peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du Code du Travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont de faire un point annuel sur les actions et le budget de formation des salariés, et la promotion des outils de formation personnelle (exemple Compte Personnel Formation).

Elle se réunit au minimum une fois par an. Elle rend compte de ses travaux par un rapport écrit.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

7.3 - Commission sociale

La commission est composée au minimum de 3 membres dont le trésorier du CSE.

Tous les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont de définir les enveloppes du budget des œuvres sociales.

Elle se réunit aussi souvent que nécessaire. Elle rend compte de ses travaux par un rapport écrit ou oral (selon l’enjeu), en séance plénière.

7.4 - Commission distributeurs de boissons

La commission est composée au minimum de 4 membres.

En cas d’absence de l’un d’entre eux (vacances, départ du salarié), un « suppléant » peut être ponctuellement désigné au sein du CSE.

Elle a pour charge la gestion (approvisionnement quotidien, nettoyage hebdomadaire) des distributeurs de boissons et d’alimentation mis à disposition en libre-service.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.5. - Commission réservation et mise à disposition de matériels prêtés par le CSE

La commission est composée au minimum de 2 membres.

En cas d’absence de l’un d’entre eux (vacances, départ du salarié) un suppléant peut être ponctuellement désigné au sein du CSE.

Elle a pour charge la gestion et la mise à disposition de matériel défini par une liste, loué par des salariés ou des retraités du Groupe SERAP Finances.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.6. - Commission vente de matières premières

La commission est composée au minimum de 2 membres.

En cas d’absence de l’un d’entre eux (vacances, départ du salarié) un suppléant peut être ponctuellement désigné au sein du CSE.

Elle a pour charge la gestion et la vente de matière première ou de vente à façon de pièces en inox aux salariés et aux retraités du Groupe SERAP Finances.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.7. - Commission soirée de Noël

La commission est composée au minimum de 5 membres.

Elle a pour charge l’organisation de la soirée de Noël.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.8. - Commission bons d'achat pour Noël SERAP

La commission est composée au minimum de 2 membres.

Elle a pour charge la gestion des bons cadeaux pour les enfants du personnel pouvant en bénéficier selon les critères définis par le CSE.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.9. - Commission voyages et spectacles

La commission est composée au minimum de 6 membres.

Elle a pour charge l’organisation des voyages et des spectacles pour les salariés.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.10. - Commission billetteries et divers

La commission est composée au minimum de 6 membres.

Elle a pour charge la vente de billetterie à tarif privilégié aux salariés et à tarif négocié aux retraités du Groupe SERAP.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.11. - Commission négoce (vins, chocolats, parfums, bijoux...)

La commission est composée au minimum de 6 membres.

Cette commission peut faire appel aux membres de l’association des retraités du Groupe SERAP Finances afin de l’aider dans l’organisation de ces négoces.

Elle a pour charge l’achat et la revente d’articles divers, sur la base de tarifs négociés, aux salariés et aux retraités du groupe SERAP FINANCES.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.12. - Commission chèques vacances

La commission est composée au minimum de 4 membres.

Elle a pour charge l’organisation et la distribution de chèques vacances selon les critères définis par le CSE.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.13. - Commission activités de plein air à la journée (pêche, boules, tour de France, etc…)

La commission est composée au minimum de 6 membres.

Elle a pour charge l’organisation d’activité de loisirs à la journée pour les salariés, et éventuellement les retraités.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

7.14. - Commission communication (site internet CSE, écrans salles de pause, publipostage…)

La commission est composée au minimum de 2 membres.

Elle a pour charge l’organisation de la communication du CSE et l’administration du site du CSE.

La commission rend compte annuellement de son activité lors de la présentation du rapport d‘activité du CSE.

Article 8 – Partenariat association des retraités

La Direction du Groupe SERAP FINANCES et le CSE entendent poursuivre les bonnes relations avec l’association des retraités. Il est expressément convenu que l’association des retraités sera mobilisée, en tant que besoin, par le CSE pour les activités qui pourraient aussi bénéficier aux retraités.

Article 9 - Durée des mandats

Le mandant des élus du CSE a été défini par le protocole pré-électoral pour une durée de 4 ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 10 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Dans ce cadre, il est prévu que les membres titulaires du CSE puissent organiser une réunion préparatoire aux réunions plénières.

Article 11 - Réunions plénières

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant un fois par mois, hors le mois d’août.

Au moins 4 réunions plénières par an du CSE porteront à l’ordre du jour les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui auront été préparées par 4 réunions trimestrielles de la Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT). Le cas échéant, si besoin, des réunions supplémentaires de la CSSCT seront organisées, et leurs délibérations seront également mises à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE qui suit.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Pour les cas ci-dessus, en fonction des circonstances, le CSSCT pourra être convoqué conjointement avec le CSE.

Le tableau suivant détaille les participations aux réunions plénières du CSE et aux réunions du CSSCT :

Mois	Réunion	Participants
Janvier	CSE	Membres titulaires
Janvier	CSSCT	Membres CSSCT
Février	CSE	Membres titulaires
Mars	CSE	Membres titulaires
Mars	CSE – résultats au 31/12	Membres titulaires et suppléants
Avril	CSE	Membres titulaires
Avril	CSSCT	Membres CSSCT
Mai	CSE	Membres titulaires
Juin	CSE	Membres titulaires
Juillet	CSE	Membres titulaires
Juillet	CSE – résultats au 30/04	Membres titulaires et suppléants
Juillet	CSSCT	Membres CSSCT
Septembre	CSE	Membres titulaires
Octobre	CSE	Membres titulaires
Octobre	CSSCT	Membres CSSCT
Novembre	CSE	Membres titulaires
Novembre	CSE – résultats exercice	Membres titulaires et suppléants
Décembre	CSE	Membres titulaires
NAO (quelle que soit la date)	CSE	Membres titulaires
Consultations ponctuelles (quelle que soit la date)	CSE	Membres titulaires

Article 12 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du Travail.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 13 - Procès-verbaux

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal de réunion qui est rédigé par le secrétaire du CSE.

Il l’envoie ensuite, dans un délai fixé par accord ou, à défaut, dans les 15 jours suivants la réunion, aux membres du Comité et à l’employeur pour que ces derniers puissent le relire et, éventuellement, relever, des oublis, des incohérences ou des éléments à améliorer.

Le PV doit être approuvé lors de la future réunion CSE puis transmis par le secrétaire à l'employeur, aux autres membres du CSE et parfois à l'Inspection du Travail.

Sur les réclamations de nature individuelle (ex délégué du personnel), les modalités de présentation et de transcription des réclamations obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du Code du Travail, à savoir la transcription des réclamations, calquées sur l’ancienne procédure applicable aux délégués du personnel (registre spécial, note écrite et réponses l'employeur).

Article 14 - Budgets du CSE

Il est rappelé que l’entreprise contribue aux activités sociales et culturelles du Comité Social d’Entreprise ainsi qu’à son budget de fonctionnement tant par des apports en nature que par des apports en espèce. En outre, seules les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un CSE.

Compte tenu de cette situation, un accord entre les Sociétés SERAP FINANCES, SERAP PROCESS et SERAP INDUSTRIES a été établi en 2016 pour définir les modalités de financement du Comité d’Entreprise.

Le Groupe SERAP FINANCES souhaite que l’ensemble des salariés du Groupe basés en France, en incluant SERAP FINANCES et SERAP PROCESS, qui ont toutes les deux moins de 50 salariés, puissent bénéficier des même avantages mis à disposition par le CSE que leurs collègues de SERAP INDUSTRIES.

A ce titre la Direction entend cotiser volontairement aux œuvres sociales et culturelles pour les salariés de ces deux structures juridiques SERAP FINANCES et SERAP PROCESS.

Les élus du CSE, en cohérence par rapport à la mise en place de l’UES du Groupe SERAP FINANCES, souhaitent faire bénéficier des mêmes avantages à l’ensemble des salariés de SERAP FINANCES, SERAP PROCESS et SERAP INDUSTRIES, basés en France (hors expatriés qui ne cotisent donc pas au CSE).

14.1 - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :

• une dotation globale de 1,25% de la masse salariale du Groupe SERAP FINANCES est accordée au Comité d’Entreprise pour les œuvres sociales.

Chaque trimestre, en janvier, avril, juillet, octobre (au titre du trimestre échu) sera effectué un versement unique de 1,25% de la masse salariale brute du trimestre écoulé, pour les salariés du Groupe SERAP FINANCES ayant droit aux activités du CSE.

Il est rappelé que, comme pour celle de l’entreprise, la prise en charge par le CSE de la cotisation à la mutuelle complémentaire santé se fait sans aucun délai de carence (qui était fixé avant 2015 à 6 mois), que ce soit pour les CDD ou les CDI.

14.2 - Budget de fonctionnement

Il est rappelé que l’entreprise apporte au CSE son concours à son fonctionnement. A ce titre elle apporte son concours en nature et en temps :

• A l’appui technique pour ses achats,

• A la fourniture d’un local chauffé, de son mobilier et de son électricité,

• A la fourniture d’eau et d’électricité pour l’ensemble des distributeurs de boisson et d’aliments,

• Au prêt de personnel pour la gestion quotidienne des distributeurs de boisson et d’aliments,

• Au prêt de véhicule particulier pour des déplacements

• A la prise en charge de l’électricité, du téléphone nécessaire au fonctionnement du CSE,

• A la formation économique et sociale des nouveaux élus titulaires,

• Au financement du site internet du CSE,

• A la mise à disposition du secrétariat du CSE,

• A l’achat et la maintenance du parc informatique (PC + imprimante + réseau informatique) du CSE.

Elle apporte par ailleurs son concours en moyens par la prise en charge des frais téléphoniques, des frais postaux et de courrier, de prêt de matériel appartenant à l’entreprise notamment en soutien des activités sociales et culturelles.

Ces différentes prestations apportées par l’entreprise au titre du fonctionnement étant estimées supérieures à l’obligation de l’article L 434.8 du Code du Travail, les parties conviennent, de manière contradictoire, qu’à ce titre aucune prestation complémentaire en espèce n’est due.

14.3 - Autres ressources financières du CSE

Le CSE du Groupe SERAP FINANCES bénéficie également de ressources propres :

• Contribution du Personnel aux œuvres sociales définies par le CSE,

• Contribution du Personnel aux activités culturelles (voyages par exemple) définie par le CSE,

• Recettes de certaines activités culturelles : manifestations (journée pêche/plein air…),

• Des dons ou fournitures externes (exemple : participation de fournisseurs à des manifestations ou fournitures telles que maillots pour équipes sportives),

• Subventions spécifiques hors dotation (exemple : tour de France, 50 ans de l’entreprise, site internet...),

• Négoce de marchandises à prix coûtant,

• Vente de boissons et aliments par des distributeurs automatiques.

Il est clairement défini que, dans le cadre du partenariat avec l’Association des Retraités, dans le cas où des retraités participeraient à des activités financées par le CSE de SERAP, ceci se ferait au prix-coûtant, sans subvention du CSE.

Partie 3 - Attributions du CSE

Article 15 - Attributions générales du CSE - marche générale de l'entreprise

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Article 16 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

16.1 – Périodicité et modalité des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise et la situation économique et financière de l'entreprise sont présentées et expliquées lors des réunions plénières quadrimestrielles (avec la présence des suppléants) lorsque sont présentés les budgets, les résultats quadrimestriels (décembre / avril) et la clôture annuelle (août) ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, sont présentés et expliquées lors de la réunion du CSE de décembre et à l’occasion des NAO.

Conformément à l'article L. 2312-24 du Code du Travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise (CODIR ou conseil de Surveillance de Financière groupe SERAP), qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.

Conformément à l'article L. 2312-16 du Code du Travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 17 - Consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du Code du Travail, le Comité est obligatoirement consulté dans les cas suivants :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (art. L. 2312-38) ;

• restructuration et compression des effectifs (art. L. 2312-39) ;

• licenciement collectif pour motif économique (art. L. 2312-40) ;

• opérations de concentration (art. L. 2312-41) ;

• offre publique d'acquisition (art. L. 2312-42 à L. 2312-52) ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (art. L. 2312-53 et L. 2312-54).

Dans le cadre de ces consultations, les élus titulaires seront convoqués selon les mêmes dispositions qu’une réunion mensuelle. Un compte rendu de réunion sera établi selon les mêmes modalités que pour une réunion plénière.

Article 18 - Expertises du CSE

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre des consultations récurrentes.

Les modalités des expertises sont définies au cas par cas, en application des dispositions légales.

Les parties conviennent de la fourniture d’un minimum de deux devis avant toute réalisation d’expertise.

L'expert rendra son rapport dans un délai maximal de 3 semaines, après la réception des documents.

Partie 4 – Base de Données Economique et Sociale

Article 19 - Organisation de la BDES

La Base de Données Economique et Sociale (BDES) rassemble les informations destinées aux représentants du personnel.

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique.

Les éléments d'informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Lorsque les dispositions du Code du Travail prévoient également la transmission à l'autorité administrative, des rapports et informations récurrentes, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la BDES et la mise à disposition vaut transmission à cette autorité.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l'exercice (du 1/9 au 31/8) en cours, sur les 2 exercices précédents et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 exercices suivants.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les exercices suivants, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces exercices, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il devra préciser.

Le contenu de ces informations est déterminé par l'article R. 2323-1-4 du Code du Travail.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la base de données comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net, et rassemble les informations suivantes :

A - Investissements :

1° Investissement social :

a) Évolution des effectifs par type de contrat

b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle

c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens

d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

e) Évolution du nombre de stagiaires

f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

2° Investissement matériel et immatériel :

a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

A Bis - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :

a) Embauche

b) Formation

c) Promotion professionnelle

d) Qualification

e) Classification

f) Conditions de travail

g) Sécurité et santé au travail

h) Rémunération effective

i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

3° Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

B - Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l'entreprise

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3° Impôts et taxes

C - Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments :

1° Évolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle

b) Épargne salariale : intéressement, participation

D - Activités sociales et culturelles :

1  Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat

E - Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

F. - Flux financiers à destination de l'entreprise :

1° Aides publiques

2° Réductions d'impôts

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales

4° Crédits d'impôts

5° Mécénat

G - Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise

2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise

H - Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative

2° Cessions, fusions et acquisitions réalisées

Article 20 - Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes :

• Seuls les élus titulaires et suppléants du CSE sont ayant droits à la BDES

Elle est mise à jour par l’assistante de Direction.

Les informations de la BDES ni confidentielles ni stratégiques seront mise à disposition des élus du CSE sur un espace protégé et sécurisé par un mode de passe individuel, au sein de l’intranet du CSE.

Les informations confidentielles et stratégiques sont mises à disposition sous format papier auprès de l’Assistante de Direction.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 21 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : première réunion le mardi 19 novembre 2019.

Article 22 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2019.

Article 23 - Suivi et interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de rappeler son existence lors du renouvellement du CSE.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu d’organiser une réunion entre la Direction et les représentants du personnel, et le syndicat majoritaire, afin de clarifier le point et éventuellement de rédiger un avenant à cet accord.

Article 24 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : tous les syndicats représentatifs, au sein de l’entreprise, au moment de la révision, seront convoqués par LR/AR.

Article 25 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 1 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Laval.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 26 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Président Directeur Général de Délégué Syndical CFTC

SERAP INDUSTRIES Secrétaire du C.S.E.

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