Accord d'entreprise "accord relatif aux établissements distincts" chez CHATEAU D'EAU
Cet accord signé entre la direction de CHATEAU D'EAU et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2023-07-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et UNSA
Numero : T09323060126
Date de signature : 2023-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : CHATEAU D'EAU
Etablissement : 38978502301024
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif d'entreprise relatif au vote dématérialisé (2019-10-18)
Accord relatif au vote électronique (2023-07-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-17
Accord relatif à la détermination du nombre d’établissements distincts et de leur périmètre
Entre d’une part,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T., représentée par M., délégué syndical,
F.O., représentée par M., délégué syndical,
C.G.T., représentée par M., délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par M., délégué syndical,
C.F.E./C.G.C., représentée par M., délégué syndical,
U.N.S.A.2A. représentée par M., délégué syndical.
D’une part,
La société Chateaud'eau, 51 rue du Commandant Rolland 93350 LE BOURGET, siret 389785023 représentée par M. Directrice des ressources humaines,
D’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu des dispositions légales en vigueur, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Et conformément à l’article Article L2313-3 du Code du travail, dans le cadre du renouvellement du CSE de la société CHÂTEAU D’EAU, la Direction et les délégués syndicaux doivent déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que depuis décembre 2019 un CSE unique est composé et compétent pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Article I - OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements ainsi que leurs périmètres en vue du renouvellement des mandats du CSE unique pour la société CHÂTEAU D’EAU.
Notre société est composée de plusieurs agences, dépôts et satellites, certains ont un effectif supérieur à 11 personnes (équivalent temps complet), d’autres sont en deçà.
De plus, la politique de gestion sociale est définie par la direction générale de la société pour être appliquée au sein des différentes agences.
C’est pourquoi il sera maintenu au sein de la société CHÂTEAU D’EAU un Comité social et économique unique.
Article II - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires.
Il sera déposé par l'employeur à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil des
Prud'hommes.
En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la
plateforme en ligne TéléAccords.
Fait au Bourget, le 17 juillet 2023
Pour la société CHATEAU D’EAU,
M.
C.F.D.T. M. |
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C.F.E./C.G.C. M. |
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C.F.T.C. M. |
FO
M.
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