Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle" chez BIOPOLE - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIOPOLE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le LABORATOIRE BIOPOLE

Dont le Siège social est situé à PAU,

Représentée par

Agissant en qualité de PRESIDENT

D'une part

ET :

Le Syndicat FO, représenté par, Délégué syndical désigné par courrier en date du 12/11/2019 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 15/10/2019;

D'autre part,

Article 1- Préambule

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, le LABORATOIRE BIOPOLE s'engage sur les trois domaines d'actions suivants :

• l'embauche,

• la rémunération,

• l'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Article 2 - Diagnostic issu du bilan annuel de situations comparées des conditions générales d'emploi et de formations des femmes et des hommes

Les parties ont établi un état de la situation, au moyen d’un rapport annuel sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes, présenté au comité social et économique.

Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord.

Ce diagnostic laisse apparaitre en substance les éléments suivants :

Exemple : Effectif principalement féminin dû au secteur d’activité / embauches élevées surtout sur les femmes également dû au secteur d’activité / La répartition est de 30 – 70 car une majorité de CDD établi pour remplacement / la rémunération d écoule de la CCN et pour terminer le suivi entre vie professionnelle et vie personnelle est parfaitement égale.

(voir ANNEXE 1)

Article 3 - Actions retenues

Premier domaine d’action : l’embauche

L'étude des embauches fait apparaître un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin très élevé par rapport à la présence masculine.

Ceci s'explique principalement par des causes exogènes au Laboratoire, inhérentes à la profession et aux métiers pratiqués : orientation scolaire, formation initiale, état du marché du travail, représentations socioculturelles de certaines professions, ...

C'est la raison pour laquelle, outre la réaffirmation des principes prévalant à sa politique de recrutement, le Laboratoire BIOPOLE s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements autant que faire ce peut, ceci au moyen des actions suivantes.

1. Objectif de neutralité des candidatures

• Mesure: le Laboratoire BIOPOLE continuera à être vigilant sur le processus de recrutement, afin que celui-ci soit non discriminant.

Pour ce faire, il veillera à une parfaite neutralité dans la terminologie de offres d’emploi, aucun critère lié au sexe ne devant être mentionné.

• Objectif de progression: 100% des offres doivent être formulées de manière asexuée, s’adressant indifféremment aux femmes et aux hommes.

• Indicateur de suivi : nombre de publications d’offres d’emploi sans aucune distinction de sexe, s’adressant tant aux femmes qu’aux hommes.

  2. Objectif d'égalité de traitement des candidatures

• Mesure: le Laboratoire BIOPOLE s'engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

• Objectif de progression : garantir, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.

• Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés Hommes recrutés par rapport au nombre de postulants Hommes sur le poste proposé ;

• Nombre de salariées Femmes recrutées par rapport au nombre de postulantes Femmes sur le poste proposé

(Voir ANNEXE 2)

Second domaine d’action : la rémunération effective

• Mesure : Sur le volet rémunération, les parties conviennent qu'il est difficile de trouver un axe d'amélioration : le diagnostic ne laisse en effet apparaitre aucune disparité ni écart de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant conformes aux grilles de classification et de qualification de la Convention Collective.

Le Laboratoire BIOPOLE applique les modalités de rémunération prévues par la convention collective et les accords d'entreprise, n'entrainant aucune disparité entre le salaire des hommes et celui des femmes pour un emploi et une ancienneté identiques.

La rémunération des hommes et des femmes est fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles et les diplômes nécessaires pour occuper la fonction.

Le Laboratoire rappelle que les congés maternité pour les femmes, paternité pour les hommes et les congés d'adoption pour les deux, ne pénalisent pas les salariés.

• Objectif de progression: S'assurer du maintien de ces principes.

• Indicateurs de suivi :

Un audit annuel concernant la totalité du personnel embauché permettra de vérifier l'égalité de traitement, dans le respect de la convention collective et des accords d'entreprise.

(Voir ANNEXE 3)

Troisième domaine d’action : articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales

Le Laboratoire BIOPOLE cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et familiale tant pour les hommes que pour les femmes notamment au travers des actions ci-dessous citées.

3.4 Travail à temps partiel liés à des choix de vie familiaux

• Mesure: le Laboratoire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel choisi, dans les limites du bon fonctionnement du Laboratoire et de la configuration du poste tant pour les hommes que pour les femmes.

• Objectif de progression : Examen de 100% des demandes de passage à temps partiel choisi, avec pour objectif d'y répondre favorablement. Ces réponses seront faites après un entretien avec le salarié, qui prendront en compte l’ organisation du Laboratoire et une éventuelle affectation du salarié dans un autre site du Laboratoire, en fonction des possibilités.

Les salariés demandeurs de temps partiel seront prioritaires lors de postes vacants ou de modification d'organisation de services.

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe dans l'établissement

• Nombre de postes à temps partiel libérés ou créés dans l'année

• Nombre de demandes de temps partiel choisi par sexe / nombre d'acceptations

(Voir ANNEXE 4)

Article 4 : Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés du Laboratoire BIOPOLE compte tenu des dispositions individuelles et collectives applicables à ces derniers.

Article 5 : Modalités de suivi

Chaque année, le Laboratoire BIOPOLE établira un rapport transmis au Comité Social et Economique relatif à l'application de l'accord pour l'année N-1, reprenant tous les critères de suivi.

article 6 : durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable. En aucun cas les avantages qu’il contient ne sauraient être maintenus après cette échéance.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenante portante révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

En outre, dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le présent accord sera susceptible d’être révisé.

article 6 : entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités suivantes :

• en une copie en version électronique via la plateforme de Téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de PAU (44, cours Camou – 64000 PAU).

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant ce dépôt.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à Pau, le 20/12/2019

En 2 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales Pour le Laboratoire BIOPOLE

Syndicat FO

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.