Accord d'entreprise "Accord entreprise prorogation des mandats des membres du CSE" chez LYCEE TECHNOLOGIQUE PRIVE NAY-BAUDREIX (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE.

Entre les soussignés :

D'une part,

L’Association Avenir Rural du Béarn, dont le siège social est situé 9, Rue de l’Estibette – 64800 BAUDREIX, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Chef d’Etablissement et Président du CSE

D'autre part,

Le Syndicat Fep-CFDT représenté par Mme XXXXXXXXXX en sa qualité de représentante syndicale

PREAMBULE

L’Association Avenir Rural du Béarn a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) courant mars 2018.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 19 mars 2018, ils arriveront à échéance le 18 mars 2022.

Compte tenu de la situation créée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 concernant la liste nationale des organisations syndicales reconnues représentatives dans Ia convention collective de l'enseignement privé à but non lucratif, l'organisation d'un nouveau processus électoral dès maintenant n'est pas envisageable.

C'est dans ce contexte que l’Association Avenir Rural du Béarn et l'Organisation Syndicale CFDT se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée d’un an.

Les Parties conviennent que dès le mois de décembre 2022, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1- DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 18 mars 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 18 mars 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’Association Avenir Rural du Béarn s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’Association Avenir Rural du Béarn

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 18 mars 2023 inclus.

ARTICLE 3 - FORMATITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pyrénées Atlantiques et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes des Pyrénées Atlantiques à l'initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’Association Avenir Rural du Béarn sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Baudreix, le 11 mars 2022

En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication.

Pour l’Association Avenir Rural du Béarn, du CSE représenté par M.XXXX , Chef d'établissement, Président

Pour le Syndicat Fep-CFDT, représenté par Mme XXXXX en sa qualité de représentante syndicale