Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux indemnités de déplacements" chez SAS BECK ET CIE (Siège)

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de déplacements

Entre :

La Société BECK & Cie, dont le siège social est situé à MILLAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 389 962 416 RCS PERPIGNAN et représentée par M. en qualité de Gérant

Et

M. , en qualité de membre du comité social et économique

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Définition des zones de déplacements

Il convient au préalable de distinguer le traitement des petits déplacements de celui des grands déplacements.

Est considéré comme un petit déplacement le trajet effectué entre le chantier et le siège de la société lorsque la distance entre ces deux points est inférieure à 5o km.

Est considéré comme un grand déplacement le trajet effectué entre le chantier et le siège de la société lorsque la distance entre ces deux points est supérieure à 50 km.

Article 2 : Indemnités de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Article 2-1 Indemnisation des petits déplacements de moins de 50 km

La convention collective du bâtiment-ouvriers-départements de l’Aude, du Gard de I ‘Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales applique une grille d’indemnité forfaitaire selon la distance parcourue, découpée en 6 zones de o à 5okm et qui varie entre 1. 63 € (de O à 5km) et 6. 99 € (de 40 à 50km) au jour des présentes.

Afin de faciliter la gestion des trajets en interne, le présent accord a pour but d'uniformiser le traitement de ces petits déplacements en prévoyant une indemnité médiane applicable à tous les trajets compris entre O et 50 km.

L’indemnité est donc fixée à 4,30 € au jour des présentes représentant l’indemnité trajet zone III de la convention collective du bâtiment ouvriers-départements de l’Aude, du Gard de I ‘Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

Si cette grille venait à évoluer, l’augmentation de l’indemnité trajet déterminée par le présent accord serait alors alignée afin de continuer à correspondre à I ‘indemnité trajet zone III de la convention collective précitée.

La présente carte ci-dessous fixe les limites de la distance de 50 km visée par le présent accord.

Article 2-2 Indemnisation des déplacements de plus de 50 km

La convention collective du bâtiment-ouvriers prévoit que l'ouvrier en grand déplacement du siège social au chantier ou inversement perçoit en plus du remboursement des frais de transport.

• pour les : heures comprises dans l'horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou d’arrivée : indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé

• pour chaque heure de trajet non comprise dans l’horaire de travail : indemnité égale à 50 % du salaire horaire sans majoration ni prime compensatrice.

Ces dispositions font une distinction entre les heures de trajet comprises dans l'horaire de travail et celles effectuées en dehors de cet horaire.

Le présent accord a pour objet de ne plus faire la distinction susvisée et de fixer l’indemnité en cumulant les 2 principes suivants :

• La conservation de l’indemnité de petits déplacement < 50 km précédemment évoqué correspondant à l’indemnité de trajet zone III de la convention collective du bâtiment ouvriers-départements de l’Aude, du Gard de I ‘Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

• Et pour toute heure passée en trajet, l’indemnité de trajet est fixée à 50% du taux horaire.

Article 2-3 Indemnisation des grands déplacements

Pour les déplacements impliquant l’impossibilité pour les salariés de rejoindre leur domicile pour la nuit, le salarié percevra en plus de l’indemnité de grand déplacement (non soumis à cotisation) selon le barème applicable, une prime de découchage d’un montant minimum de 13,40 € brut (soumis à cotisation) par nuit.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PERPIGNAN.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 5 novembre 2019, à Millas, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. , en qualité de Gérant

Et

M. , en qualité de membre du CSE