Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU CSE" chez ALTIFORT SMFI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E.)

Entre la société ALTIFORT SMFI représentée par :

• Alain VERMERSCH Directeur Général

• Marie POLES Responsable RH site de Tarbes

• Anne MAGNIN Responsable RH site de Cosne

D’une part,

Et les organisations syndicales signataires représentées par :

• Mr Le Moing délégué syndical CFDT – site de Cosne

• Mr Marlot délégué syndical FO – site de Cosne

• Mr Lecuyer délégué syndical CGT – site de Tarbes

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/9/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, un Comité Social Economique (C.S.E.) doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles.

Les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel des instances actuelles étant les suivants :

• Cosne : fin de mandat au 31/3/2019 (prorogé d’un an lors du CE du 25 janvier 2018),

• Tarbes : fin de mandat au 18/6/2019.

Les mandats des membres des CHSCT étant les suivants :

• Cosne : fin de mandat au 31/3/2019 (prorogé d’un an lors du CE du 25 janvier 2018),

• Tarbes : fin de mandat au 18/9/2019.

Dès lors, les élections doivent être organisées dès à présent pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats. La date des élections professionnelles sera fixée lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral à venir.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions légales, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre des établissements distincts ainsi que certaines modalités de mis en en place, d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Au terme d’une réunion de négociation, les parties ont arrêté les dispositions ci-après :

1. Périmètre des établissements distincts

Le comité social et économique (CSE) crée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 regroupe et fusionne les 3 instances représentatives du personnel actuelles : le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité social et économique est mis en place dans chaque établissement distinct composant l’entreprise.

A date, les établissements distincts concernés sont :

- Etablissement du siège : Cosne, 5 rue des guérins – 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

- Usine de Tarbes : 13, avenue des tilleuls – 65000 TARBES

2. Créations des représentants de proximité

Le périmètre retenu pour fixer les établissements distincts se situe à un niveau suffisant, ne rendant pas nécessaire la mise en place de représentants de proximité.

Toutefois, en cas de carence de membres titulaires et suppléants dans un établissement, le CSE de l’autre établissement se réserve la possibilité de désigner des représentants de proximité.

3. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

De manière dérogatoire, il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans chaque établissement.

Les membres de la CSST de chaque établissement sont désignés par les membres du CSE parmi ses membres. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Le nombre de membres de la CSST est de 50% des membres titulaires arrondie à l’entier supérieur du CSE.

4. Durée des mandats des élus

Il est convenu que les membres élus au C.S.E. sont élus pour 4 ans. Ce mandat est reconductible 4 fois. En cas de carence totale de candidat une reconduction supplémentaire est possible.

5. Modification du nombre et des collèges électoraux

Les collèges électoraux sont définis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, ne nécessitant pas de modification particulière.

6. Vote électronique

Les conditions de vote restent celles connues jusqu’ici soit papier et correspondance.

Les modalités seront arrêtées lors du protocole d’accord pré-électoral.

7. Eléments complémentaires

La direction souhaite conserver les acquis notamment les points suivants :

• Les budgets prévus de chaque CE et présentés en CCE du 11 décembre 2018 restent applicables aux futurs CSE de chaque établissement ;

• Concernant Tarbes : 1,95% (ASC) + 0,2 % (fonctionnement), base masse salariale année N-1

• Concernant Cosne : 66339 euros dont 14742 de fonctionnement et 51597 pour les activités sociales soit environ 1,1 % (ASC) + 0,2% (fonctionnement) de la masse salariale 2019.

• Les négociations obligatoires resteront annuelles

• Chaque titulaire bénéficie de 23 heures de délégations par mois (sur chaque site), avec la souplesse, en fonction des évènements dans chaque usine, d’être augmentée avec l’accord de la direction comme aujourd’hui

Les convocations aux organisations syndicales sont expédiées le 16/04/2019.

Calendrier

Envoie des convocations aux organisations syndicales : 16/04/2019

Date de réception des convocations aux organisations syndicales : 19/04/2019

Réunion négociation PAP : 3 mai 2019

1^er tour : 19 juin 2019

2^ème tour : 26 juin 2019