Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL DU CSE" chez ALTIFORT SMFI

protocole d’accord preelectoral

mise en place du comite social et economique (cse)

Suite à l’accord conclu le 16 avril 2019 relatif aux établissements distincts, le présent protocole est conclu entre :

L’établissement distinct de Tarbes de la société ALTIFORT SMFI immatriculée 390 053 411 RCS NEVERS

IDCC 1626 & 650 - SIRET 390 053 411 000 42, adresse 13 avenue des Tilleuls – 65000 TARBES

Représentée par Alain VERMERSCH, Directeur Général ayant délégation

Et les organisations syndicales soussignées :

* CFDT Métallurgie des Hautes-Pyrénées – 5 boulevard du Martinet – Place des droits de l’homme – Bourse du Travail – 65000 TARBES

* CFE-CGC Métallurgie des Hautes-Pyrénées – 5 boulevard du Martinet – Place des droits de l’homme – Bourse du Travail – 65000 TARBES

* UD CGT Hautes-Pyrénées – 5 boulevard du Martinet – Place des droits de l’homme – Bourse du Travail – 65000 TARBES

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 16 avril 2019 et information du personnel par affichage en date du 18 avril 2019.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le C.S.E.).

Le 1er tour aura lieu le mercredi 12 Juin 2019 de 12 heures à 14 heures, dans la salle 2 au premier étage.

Le 2nd tour éventuel aura lieu le mercredi 26 Juin 2019 de 12 heures à 14 heures, dans la salle 2 au premier étage.

• Effectif de l’établissement

L’effectif de l’établissement, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 50 salariés (E.T.P.), calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du C.S.E. à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 4 titulaire(s)

• 4 suppléant(s).

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège les membres du personnel Ouvriers, et Employés soit 24 personnes à l’effectif ce jour.

• Votent dans le second collège les membres du personnel ATAM et Cadres soit 17 personnes à l’effectif ce jour.

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 3 titulaires – 3 suppléants

• Collège 2 : 1 titulaire – 1 suppléant

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 24 salariés

Nombre de femmes = 0 => proportion de femmes dans le collège 1 = 0%

Nombre d’hommes = 24 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 100 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 17 salariés

Nombre de femmes = 5 => proportion de femmes dans le collège 2 = 29 % Nombre d’hommes = 12 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 71 %

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 28 Mai 2019 à 12 heures, au service RH.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 17 juin 2019 à 12 heures, au service RH.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections et le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction le 29 mai 2019 après midi pour le premier tour et le 17 juin 2019 après midi pour le second tour.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 6 mai 2019 sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’ancienneté, le collège, la mention électeur et éligible.

Article 8 : diffusion de la propagande électorale

Tout tract sera distribué à l’entrée du site, auprès du personnel jusqu’à la veille des élections.

Article 9 : vote par correspondance (facultatif)

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées  :

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…),

• le personnel excentré du lieu de vote (prêts et formation),

• les commerciaux itinérants.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 29 mai 2019 ; le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 18 juin 2019.

Chacun recevra :

• un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant),

• deux bulletins blancs,

• une enveloppe portant la mention « titulaire »,

• une enveloppe portant la mention « suppléant »,

• une enveloppe retour affranchie portant la mention « ELECTIONS – NE PAS OUVRIR », adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul,

• une notice explicative,

• la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le 28 mai 2019 et le 17 juin 2019.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin à 11 heures par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.

Article 10 : bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats,

• Mention « titulaire » ou « suppléant »,

• Nom de l’organisation syndicale,

• Collège concerné.

Article 11 : enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleur bleu et orange pour les titulaires et couleur vert et rose pour les suppléants).

Article 12 : composition des bureaux de vote

1 bureau de vote pour chaque collège.

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé. Il veille au passage à l’isoloir systématique et à la bonne tenue des élections.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste et étant mandatée peut assister à l’intégralité du processus des élections en tant que scrutateur.

Article 13 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction.

Article 14 : désignation d’observateurs extérieurs à l’établissement

Les organisations syndicales ayant présenté une liste et sous réserve d’être dûment mandatée par leur organisation peuvent assister au dépouillement. Ils ne peuvent pas intervenir.

Article 15 : dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide,

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur,

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes,

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif,

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate, le panachage entre liste est également interdit,

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs.

En cas de non quorum au premier tour, le dépouillement se fait afin de déterminer la représentativité syndicale. Le procès verbal est transmis au CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

Le bureau de vote saisit les résultats sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Article 16 : proclamation des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 17 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le 6 mai 2019.

Fait à Tarbes, le 3 Mai 2019

Pour l’établissement d’ ATIFORT SMFI Tarbes Pour les organisations syndicales

Alain VERMERSCH CFDT : Paul COUPIAC

CFE-CGC : Gérard TOLZA

CGT : José NAVARRO