Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle" chez HVS - HANDI VAL DE SEINE ASSOCIATION DE GESTION (Siège)

ENTRE

L’Association Handi Val de Seine,

dont le siège social est situé 1, place de la Galette – 78 480 Verneuil sur Seine,

représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

d’une part,

et

les organisations syndicales, représentées par :

• Madame , en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

• Monsieur , en qualité de Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

• Madame , en qualité de Déléguée Syndicale CFTC

• Madame , en qualité de Déléguée Syndicale CGT

d'autre part.

Préambule

D’un point de vue général, la réflexion autour de l’égalité professionnelle a pour objectif de  mettre en avant l’égalité entre les femmes et les hommes et elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Elle porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à promouvoir la qualité de vie au travail. En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cette réflexion se traduit par le présent accord.

Il convient de souligner que l’Association Handi Val de Seine est fortement attachée au principe d’égalité qu’elle met en avant dans son projet associatif. Même si le secteur médico-social est particulièrement féminisé et que près de 80% des salariés en CDI de l’Association sont des femmes, Handi Val de Seine reste engagée sur ce thème et le présent accord, qui formalise des mesures déjà existantes au sein de l’Association, ouvre également de nouvelles perspectives pour continuer à favoriser l’égalité Femme-Homme.

Au 31 décembre 2017, l’Association comptabilisait 327 femmes et 84 hommes en CDI, soit 80% de femmes et 20% d’hommes.

Chapitre 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Handi Val de Seine, actuels ou futurs. Ainsi, il est entendu qu’il s’appliquerait à un établissement venant d’être créé ou repris par l’Association.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à faire un diagnostic des écarts potentiels de situation entre les femmes et les hommes puis à se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Chapitre 2 : diagnostic

Article 1 – Méthodologie d’élaboration d’un diagnostic partagé

En préalable à la définition des objectifs de progression, un diagnostic partagé a été élaboré à partir des indicateurs issus de la BDES et du Bilan social. Il porte sur les 6 domaines suivants :

• l'embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• les conditions de travail / la sécurité et la santé au travail

• la rémunération effective

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

A noter : les domaines de progression définis par la loi et concernant la qualification et la classification ne sont pas pertinents dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la CCN66. Ils ne sont donc pas détaillés dans le diagnostic.

Dans chacun de ces 6 domaines, les indicateurs sont présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières suivantes :

• direction/encadrement

• administration

• services généraux

• socio-éducatif

• paramédical

• médical.

Article 2 – Analyse du diagnostic de l’Association

L’analyse des indicateurs fait apparaître les caractéristiques suivantes :

• L’embauche : entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, 73% des recrutements en CDI ont concerné des femmes.

• Conditions de travail : en 2017, 80% des salariés à temps partiel étaient des femmes. Au niveau associatif, elles représentaient 12% des femmes et presque 10% de l’ensemble des salariés.

• Articulation vie professionnelles et exercice de responsabilités familiales : en 2017, les congés spéciaux (évènements familiaux, enfant malade, maternité, paternité) ont été pris par 35% des femmes et 18% des hommes.

Chapitre 3 : Actions et objectifs de progression

Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant que possible, estimé :

• L'embauche :

Objectif 1 : Maintenir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement en :

• Formalisant les offres d’emplois en s’adressant aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

• Rédigeant des offres d’emplois non- discriminantes et permettant ainsi la candidature des femmes et des hommes.

• Objectif fixé : 100% des offres d’emploi comportant la mention H/F

• Indicateur de suivi : taux d’offres diffusées sur l’année pour des emplois de membres d’encadrement comportant la mention H/F

• Coût : 0€

• Echéancier : mise en place immédiate

• Les conditions de travail :

Rappel : les salariés à temps partiel, même s’il s’agit d’un temps choisi, sont majoritairement des femmes.

Objectif 2 : Favoriser l’accès des salariés à temps partiel aux postes à temps plein en diffusant en interne les offres d’emploi disponibles en CDI.

• Objectif fixé : 100% des offres d’emploi disponibles en CDI diffusées en interne

• Indicateur de suivi : nombre d’offres d’emploi disponibles en CDI diffusées en interne sur le nombre d’offres d’emploi disponibles en CDI

• Coût : 0€

• Echéancier : mise en place immédiate

• La rémunération :

Rappel : le calcul des rémunérations résulte des dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966, ce qui permet à chaque salarié de bénéficier d’un salaire de base fixé de manière objective en fonction de son diplôme, de son expérience et de ses responsabilités.

Objectif 3 : Conserver l’égalité de salaire de base entre les femmes et les hommes

• Objectif fixé : 100% des dispositions associatives liées à la rémunération respecteront l’égalité Femmes-Hommes

• Indicateur de suivi : nombre de dispositions associatives liées à la rémunération respectant l’égalité Femmes-Hommes / nombre de dispositions associatives liées à la rémunération.

• Coût : 0€

• Echéancier : mise en place immédiate

• L’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales :

Rappel : l’Association Handi Val de Seine veille à faciliter l’équilibre vie professionnelle – vie privée et à encourager l’exercice conjoint des responsabilités familiales.

Objectif 4 : Etudier toutes les demandes d’organisation du temps de travail liées à des contraintes familiales et y apporter une réponse positive dans la mesure du possible et dans le respect des nécessités de service.

• Indicateur de suivi : comparaison du nombre de demandes de passage à temps partiel avec celles accordées.

• Coût : 0€

• Echéancier : mise en place immédiate

Objectif 5 : Informer par écrit chaque salarié nouvellement père de ses droits au congé paternité et au congé parental.

• Indicateur de suivi : Nombre de courriers d’information adressés aux salariés Hommes ayant déclaré une naissance /nombre de salariés Hommes ayant déclaré une naissance

• Coût : 0€

• Echéancier : mise en place immédiate

Chapitre 4 : Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord

Un bilan annuel de ces indicateurs sera intégré au Bilan social.

Au terme du présent accord, un bilan global sera établi sur les objectifs fixés et les résultats atteints.

Chapitre 5 : Durée, date d’effet, dépôt et publicité, procédure d’agrément

Article 7 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, sous réserve d’agrément. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité de la Direccte ou si la procédure d’agrément conduit à un avis défavorable.

Article 8 – Date d’effet

Sous réserve de son agrément, conformément à l’article 314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er jour du mois civil suivant la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la Direccte, et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy (78).

Fait en 5 exemplaires à Verneuil sur Seine, le 25 septembre 2018

Pour l’Association Handi Val de Seine

• Monsieur – Président :

Pour les organisations syndicales

• Madame , en qualité de Déléguée Syndicale CFDT :

• Monsieur , en qualité de Délégué Syndical Sud Santé Sociaux :

• Madame , en qualité de Déléguée Syndicale CFTC :

• Madame , en qualité de Déléguée Syndicale CGT :