Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la structuration du Comité Social et Economique" chez HVS - HANDI VAL DE SEINE ASSOCIATION DE GESTION (Siège)

ENTRE

L’Association Handi Val de Seine,

dont le siège social est situé 1, place de la Galette – 78 480 Verneuil sur Seine,

représentée par …,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par :

• …

• …

• …

d'autre part.

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation. La mise en place du Comité Social et Economique devient impérative au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Aussi, afin de se conformer aux dispositions légales tout en veillant à préserver un dialogue social de qualité et de proximité, l’Association Handi Val de Seine et ses partenaires sociaux ont engagé une réflexion autour de la mise en place du Comité Social et Economique. Le présent accord est donc le résultat de cette réflexion et a pour objet de définir le cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association Handi Val de Seine. Un 2^ème accord viendra ensuite définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et préciser, notamment, l’organisation de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) ainsi que le rôle et les missions des Représentants de Proximité.

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, actuels et futurs, de l’Association Handi Val de Seine. Ainsi, il est entendu qu’il s’appliquerait à un établissement venant d’être créé ou repris par l’Association.

Article 2 – Le périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de l’Association, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 3 – Composition du CSE

Article 3.1 – Nombre de membres et heures de délégation

Le nombre de membres composant la délégation du personnel et le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE sont fixés dans le protocole d'accord préélectoral au regard du calcul de l’effectif et des dispositions légales relatives au nombre de titulaires et de suppléants ainsi qu’au nombre d’heures de délégation.

Article 3.2 – Présidence du CSE

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs employés de l’Association.

Article 3.3 – Bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint.

Les modalités de désignation et les rôles du Secrétaire et du Trésorier du Comité Social et Economique, ainsi que de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Article 4 – Commissions du CSE

Les parties conviennent de mettre en place 5 commissions dont la composition est la suivante :

Nom de la commission	Composition de la commission*
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	4 membres avec, si possible, 1 membre par pôle et parmi lesquels doit figurer, si possible, au moins un représentant du collège Cadre : 1 membre du pôle enfance 1 membre du pôle accompagnement 1 membre du pôle travail adapté 1 membre du pôle lieu de vie
Commission Œuvres Sociales	6 membres
Commission Formation	4 membres avec, si possible, 1 membre par pôle : 1 membre du pôle enfance 1 membre du pôle accompagnement 1 membre du pôle travail adapté 1 membre du pôle lieu de vie
Commission d’Information et d’Aide au Logement	2 membres
Commission de l’Egalité Professionnelle	2 membres

Les membres des Commissions pourront être soit titulaires soit suppléants du CSE, étant entendu que les membres titulaires pourront alors répartir leurs heures de délégation afin que les membres suppléants puissent en bénéficier.

Article 5 – Représentants de Proximité

Afin de garantir un dialogue social au plus près du terrain au sein de tous les établissements, il est prévu la mise en place de Représentants de Proximité au sein de chaque structure ou groupe d’établissements.

Sachant que, du fait de leur organisation, certains établissements seront regroupés avec d’autres afin d’avoir des Représentants de Proximité communs, ces regroupements seront définis dans le Protocole d’Accord Pré-électoral.

Article 5.1 – Nombre de Représentants de Proximité

D’un point de vue général, le nombre de Représentants de Proximité sera défini de la manière suivante :

• Les structures ou groupes de structures qui satisfont à, au moins, l’un des 4 critères ci-dessous bénéficieront de 2 Représentants de Proximité titulaires et de 2 Représentants de Proximité suppléants :

• multi-sites,

• multi-établissements,

• internat,

• établissement d’au moins 50 salariés.

• Les autres établissements et services auront 1 RP titulaire et 1 RP suppléant.

Article 5.2 – Qualité des Représentants de Proximité

Sur chaque structure ou groupe d’établissements, les Représentants de Proximité seront désignés par le Comité Social et Economique parmi les salariés candidats appartenant à la structure ou au groupe d’établissements.

Les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique seront prioritaires pour exercer le mandat de Représentant de Proximité.

S’il n’y a aucun candidat parmi les membres élus du Comité Social et Economique, les candidatures seront alors ouvertes aux salariés de la structure ou du groupe d’établissements.

Article 5.3 – Heures de délégation des Représentants de Proximité

Si le Représentant de Proximité est membre titulaire du Comité Social et Economique, il ne bénéficiera d’aucune heure de délégation supplémentaire.

Dans les autres cas, le Représentant de Proximité titulaire bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelle.

En cas de carence partielle de candidat sur une structure ou un groupe d’établissements, le / les Représentant(s) de Proximité désigné(s) bénéficiera / bénéficieront alors des heures de délégation non attribuées. Pour l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaire, la priorité sera donnée au Représentant de Proximité titulaire.

Les modalités précises de désignation des Représentants de Proximité, d’utilisation des heures de délégation de même que leurs attributions et les moyens qui leur seront alloués seront définis dans l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Article 6 – Modalités de révision, de dépôt et de publicité de l’accord

Article 6.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d’agrément.

Article 6.2 – Evaluation de l’application de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin de partager l’évaluation de l’application de cet accord au plus tard un an avant le renouvellement du CSE et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 6.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité de la Direccte ou si la procédure d’agrément conduit à un avis défavorable.

Toute révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Article 6.4 – Date d’effet

Sous réserve de son agrément, conformément à l’article 314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er jour du mois civil suivant la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 6.5 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la DIRECCTE et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy (78).

Fait en 5 exemplaires à Verneuil sur Seine, le 18 mars 2019

Pour l’Association Handi Val de Seine

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Pour les organisations syndicales

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