Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ" chez INDUSTRIE FRANCE EPROUVETTES - VEYRET TECHNIQUES DECOUPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignés :

La société VEYRET TECHNIQUES DÉCOUPE, SA Coopérative, au capital de 19.056,13 euros dont le siège social est situé 68 avenue Berthelot – 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 390 084 952, représentée par X, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFDT représentée par X, Délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

La Direction et l’organisation Syndicale Représentative de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Article 1 – Champ d’application

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés des sites de Gannat, des Allobroges à Romans sur Isère, d’Ecquevilly de la société VEYRET TECHNIQUES DÉCOUPE.

Article 2 – Mise en place de représentants de proximité

Nombre de représentants de proximité et périmètres d’intervention

Des représentants de proximité seront désignés sur les sites n’ayant pas de représentation du personnel.

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE au sein de chaque site par un appel à candidature dans les conditions suivantes.

Le nombre de représentants de proximité pour chaque site est fixé comme suit :

• 2 représentants de proximité pour le site des Allobroges à ROMANS SUR ISERE (26)

• 1 représentant de proximité pour le site de GANNAT (03)

• 1 représentant de proximité pour le site ECQUEVILLY (78)

Le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE.

Ces représentants de proximité auront un périmètre d’intervention limité au site au sein duquel ils sont désignés.

Article 3 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau locale de contribuer à :

• L’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention.

• La prévention des risques professionnels.

• La qualité de vie au travail

• Etre à l’écoute du terrain des salariés présents sur le site, afin de recueillir leurs demandes souhaits et réclamations.

• De transmettre au CSE les réclamations collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’interventions.

• Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions de CSE

• Article 4 –Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois pour effectuer sa mission.

Il s’agit d’un crédit d’heures individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Les heures de délégations seront prises sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Chaque représentant de proximité aura l’accès à un ordinateur et à un téléphone pendant son temps de délégation.

Article 5 – Désignation des représentants de proximité

Lors de la première réunion du CSE suivant la signature de l’accord, il sera procédé à la désignation des représentants de proximité dans les conditions suivantes.

La direction informera le personnel de chaque site concerné un mois avant la réunion de CSE de la possibilité d’être désigné en qualité de représentant de proximité, chaque salarié volontaire, à la condition de justifier d’une ancienneté d’au moins 2 mois, devra faire part de son intérêt par écrit à la Direction au moins 5 jours avant la réunion du CSE. La Direction informera les membres du CSE des candidatures qu’ils ont reçu dès l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE.

La désignation du salarié en tant que représentant de proximité ne doit pas présenter un caractère frauduleux.

Dans tous les cas, en cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que représentants de proximité, le plus âgé sera désigné

Article 6 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée, l’accord d’entreprise du 05 mai 2020 prendra fin de manière définitive lors de la proclamation des résultats des élections mettant en place le CSE.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.

Article 8 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Le présent accord sera également transmis, après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la métallurgie à l’adresse électronique suivante : observatoire-nego@uimm.com

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.

Fait à Romans, le 07 mai 2020,

Pour la société VEYRET TECHNIQUE DÉCOUPE

X, Directeur Général.

Pour la CFDT

X