Accord d'entreprise "Accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des élections du CSE au sein de la société SPURGIN LEONHART" chez SPURGIN LEONHART (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SPURGIN LEONHART

Entre les soussignés :

La Société SPURGIN LEONHART dont le siège social se situe Route de Strasbourg – 67600 Sélestat,

Représentée par Monsieur , Directeur Général

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par M , délégué syndical central

Après avoir rappelé que :

La société SPURGIN LEONHART dispose de plusieurs sites répartis géographiquement dans plusieurs régions.

Le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du comité social et économique du 06 septembre 2019 avait réparti les effectifs de la société en cinq établissements distincts (pour 6 sites) pour la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique, au sein de chaque établissement et d’un comité central d’entreprise.

Dans ce cadre, les élections des comités sociaux et économiques d’établissement ont été organisées en novembre 2019, dont les mandats prendront fin en novembre 2023. Ainsi, le renouvellement de ces CSE d’établissements interviendra en novembre 2023.

Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, des comité sociaux et économiques d’établissement et un comité social économique central d’entreprises doivent être constitués dans les entreprises d’au-moins 50 salariés comportant des établissements distincts.

Le présent accord s’inscrit dans les dispositions de l’article L.2313-3 du code du travail aux termes duquel le nombre et le périmètre des établissement distincts est déterminé par un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2332-12.

En conséquence, le Protocole d’accord préélectoral qui sera négocié et conclu en vue de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique au sein de la société SPURGIN LEONHART, devra prévoir l’élection de membres de comité social et économique au sein de chaque établissement distinct déterminé ci-après.

Il est convenu ce qui suit :

1. Rappel des différents sites de l’entreprises

La société SPURGIN LEONHART comporte à la date de signature du présent accord, les sites et localisations géographiques suivants :

• Site de BLYES : Allée des Noisetiers les Troussillières PIPA – 01150 BLYES

• Site de LA ROQUE D’ANTHERON : Rue de l’ouest ZAC du Grand Pont – 13640 LA ROQUE D’ANTHERON

• Site de MIGNIERES : 1, Allée du Petit Courtin Z.A. des Bois Gueslin – 28630 MIGNIERES

• Site de NESLE : 7, route de Ham ZA 2 - 80190 NESLE

• Site de SELESTAT : Route de Strabourg – 67600 SELESTAT

• Site de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE : Rue Louis Renault ZI – 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

2. Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de regrouper les différents sites en 5 établissements distincts dont le périmètre est fixé comme suit :

1. re indicatif

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié en vue de la mise en place des 5 comités sociaux et économiques d’établissement prenant en compte le regroupement effectué ci-dessus, à savoir :

• Un comité social et économique pour l’établissement de Sainte-Croix-en-Plaine/Sélestat couvrant les salariés des 2 sites concernés ;

• Un comité social et économique pour l’établissement de Mignières couvrant les salariés du site concerné ;

• Un comité social et économique pour l’établissement de Nesle couvrant les salariés du site concerné ;

• Un comité social et économique pour l’établissement de Blyes couvrant les salariés du site concerné ;

• Un comité social et économique pour l’établissement de La Roque d’Anthéron couvrant les salariés du site concerné.

Pour la mise en place du Comité Social et Economique Central, en application de l’article L.2316-8 du code du travail, un accord d’entreprise conclu selon les conditions de majorités prévues pour la validité du protocole d’accord préélectoral répartira les sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

3. Dépôt - Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

5. Date effet - Durée

Le présent accord est conclu en vue du renouvellement du Comité social et économique au sein de la société SPRUGIN LEONHART devant intervenir en novembre 2023.

Il entre en vigueur à la date de son dépôt effectué conformément à l’article 3 ci-dessus.

Présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet lors de la fin des mandats des comités sociaux et économiques d’établissement qui seront mis en place en novembre 2023. En conséquence, à l’occasion du renouvellement du comité socio-économique d’établissement, un nouvel accord fixant le nombre et le périmètre établissement distinct devra être négocié.

Fait à Sélestat, le 13 septembre 2023

En 5 exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire.

La société SPURGIN LEONHART La CFDT représenté par

Monsieur Monsieur