ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DP, CE)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SCP FROMONT BRIENS, dont le siège est situé 5 / 7 avenue du Coq, 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 390.122.653,

Représentée par XXX agissant en qualité de Gérant, et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée le « Cabinet »,

D’UNE PART

ET

Les Instances Représentatives du Personnel ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Pour le Comité d’entreprise  : XXX

• Pour les Délégués du Personnel : XXX et XXX

D’AUTRE PART

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit désormais la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les élections des membres du CSE doivent se tenir dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats des Représentant du Personnel, laquelle doit intervenir le 31 janvier 2019.

Afin d’éviter la tenue du processus électoral en tout ou partie pendant les vacances scolaires tant à Paris qu’à Lyon, il est convenu par le présent protocole le report de la date des élections du CSE et par conséquent la prorogation des mandats en cours.

Article 1 - Durée et date d’entrée en vigueur

Les mandats des représentants actuels au Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel qui devaient prendre fin le 30 janvier 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, à savoir si le calendrier des opérations électorales est confirmé par protocole pré-électoral, jusqu’au 11 mars 2019.

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter de sa signature.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire original de cet accord sera notifié, après signature de la Direction et des Représentants du Personnel, à chaque signataire.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction.

Ainsi, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Paris ;

• Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet de l’entreprise.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

A Lyon, en 6 exemplaires originaux, le,

SIGNATURES :

Pour la SCP FROMONT BRIENS :

XXX en qualité de Gérant

Pour les Représentant du Personnel :

XXX, Titulaire Comité d’Entreprise 

XXX, Délégué du Personnel 

XXX, Délégué du Personnel