Accord d'entreprise "ACCORD POUR LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU SECOURS ISLAMIQUE FRANCE" chez SECOURS ISLAMIQUE (Siège)

ACCORD POUR LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU SECOURS ISLAMIQUE FRANCE

Préambule

Dans le cadre des élections à venir des représentants du personnel, le présent accord a pour objet de définir les conditions de réduction conventionnelle des mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel.

Entre les soussignés :

Le Secours Islamique France, Association régie par la loi de 1901, ayant son siège social 10 rue Galvani – 91 Massy, représenté par agissant en qualité de Directeur exécutif et Président de la DUP

D’une part,

Et,

Les membres de la Délégation Unique du Personnel représentés par,

-Pour le collège Employés : …

-Pour le collège Agents de maîtrise et Cadres : 

D’autre part,

Il a été convenu :

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS EN COURS

Les membres de l’actuel DUP ont été élus au 2^ème tour des précédentes élections professionnelles au sein du SIF le 27 avril 2016 pour une durée de mandat de 4 ans.

Néanmoins, l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose un principe simple et intangible selon lequel le nouveau Comité social et économique (CSE) doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.

Les deux tours des élections professionnelles à venir dans ce cadre doivent donc avoir lieu au cours du mois de décembre 2019 au plus tard.

Afin d’éviter l’organisation d’un scrutin pendant la période des fêtes de fin d’année correspondant à la prise de congés de la part des salariés ou de la prise éventuelle de repos compensateurs dans le cadre de l’aménagement annuel du temps de travail, il paraît opportun de valider le principe d’élections professionnelles qui se dérouleront sur une période de mi-novembre à mi-décembre 2019.

ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des élus membres de la DUP seront donc réduits conventionnellement jusqu’à proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui se dérouleront sur le 2^ème semestre 2019, approximativement entre mi-novembre et mi-décembre 2019.

Durant le temps de mandat restant à courir les élus se voient appliquer des règles de fonctionnement et moyens totalement identiques à ceux qui s’appliquent à eux depuis leur élection.

Cette décision est prise à l’unanimité par les membres de la DUP lors de la consultation qui s’est déroulée le 13 juin 2019 au cours de la réunion extraordinaire à laquelle la DUP a été convoquée.

Le procès-verbal de la réunion de la DUP suscitée est annexé au présent accord.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la DUP. Il entre en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord pourra être remis en cause par l’une ou l’autre des parties signataires par voie de dénonciation sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, cette dénonciation n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.

Le présent accord est transmis à la DIRECCTE compétente.

Fait à Massy, le 3 juillet 2019

Signature des membres de la Délégation Unique du Personnel représentés par,

-Pour le collège Employés :

… Signature : …………………………..

… Signature : …………………………..

… Signature : …………………………..

-Pour le collège Agents de maîtrise et Cadres :

… Signature : …………………………..

… Signature : …………………………..

… Signature : …………………………..

… Signature : …………………………..