Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez BIO CASH DISTRIBUTION (Siège)

Accord d’entreprise sur le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)

Entre les soussignés

La SA Bio Cash Distribution, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 390 233 013 000 72, basée 350 Avenue des Bigos ZA de la Salaison 34740 VENDARGUES, représentée par , ,

Ci-après « la SA Bio Cash Distribution »,

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir :

D’autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».

Article 1 : Préambule

Le premier Comité Social et Économique de la SA Bio Cash Distribution a été mis en place le 16 mai 2019, à l’issue du deuxième tour des élections professionnelles.

La société comptant un effectif de 57 salariés, elle doit définir un budget concernant les activités sociales et culturelles.

Le présent accord a pour objet de fixer, dans les conditions prévues par l’article L.2312-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SA Bio Cash Distribution.

L’application du présent accord est néanmoins conditionnée au fait que la SA Bio Cash Distribution demeure tenue légalement, en matière de CSE, par les obligations applicables dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Article 3 : Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

1. Rappel de la destination de la contribution

Cette subvention est destinée à permettre au Comité Social et Économique de la SA Bio Cash Distribution de financer des activités sociales et culturelles au profit des bénéficiaires.

Le montant alloué n’est pas prévu pour faire face à des coûts de fonctionnement du Comité Social et Économique puisque qu’un budget de fonctionnement existe pour faire face à ce type de dépenses.

2. Montant de la contribution

Le montant de la contribution annuelle s’élèvera à 3500 €.

Article 4 : Durée de l’accord et conditions de révision

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 mai 2023.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

2. Conditions de révision

Cet accord pourra être révisé à tout moment par un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires.

3. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire le point annuellement sur l’application du présent accord à l’occasion de l’une des réunions CSE du 1^er trimestre de chaque année.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de 3 mois après la réception de l’avis ou la publication après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites propositions.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccord ».

Un exemplaire sera également envoyé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Vendargues, le 14 juin 2019

La SA Bio Cash Distribution,

Les membres titulaires au CSE

Liste des établissements concernés par le présent accord :

• Bio Cash Distribution SIRET 390 233 013 000 72 basé à Vendargues (34740) Zone Artisanale de la Salaison - 350 Avenue des Bigos - 34740 VENDARGUES

• Bio Cash Distribution SIRET 390 233 013 000 64 basé à Toulouse (31200) Avenue des Etats-Unis MIN 146