ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS

Dont le siège est sis Aéropôle Centre

29 600 MORLAIX

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

D'UNE PART

Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CFDT,

Madame , en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CGT,

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :

Préambule

Cet accord a été négocié en prenant en compte le contexte économique externe et interne à l’entreprise dont les principaux éléments sont les suivants :

L’inflation moyenne sur 2020 s’annonce en baisse à 1,1% sur l’ensemble de l’année. L’inflation en mai 2020 par rapport à mai 2019 est de 0,4%.

Un PIB qui continue de baisser sur 2019. En France, la croissance a été de 1,2% sur l’année 2019 contre 1.7% en 2018. Au premier trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : –5,8 %, soit la baisse la plus forte sur l'historique de la série trimestrielle, depuis 1949.

Selon l’estimation arrêtée au 2 juin 2020, le produit intérieur brut (PIB) doit finalement reculer de 11% pour l'année 2020, contre une estimation de 8% au mois d'avril

Un taux de chômage en baisse, qui atteint 8,1% au quatrième trimestre 2019 et qui diminue de 0,3% sur ce premier trimestre 2020, pour atteindre 7.8%. Pour autant l’impact de la pandémie liée à la COVID-19, qui a débuté en Chine fin 2019 et touchée la France à partir mars 2020, conduit à une hausse sensible du chômage.

Le chiffre d’affaires 2019 est en légère hausse par rapport à 2018, La vente d’échangeurs a généré en 2019 un Chiffre d’Affaires de 200 M€ (196,3 M€ en 2018).

Cette évolution limitée du Chiffres d’Affaires s’explique principalement par des baisses de prix consenties aux clients traduisant la progression des volumes de ventes et la pression concurrentielle extrêmement forte et un mix produits défavorable.

L’Excédent Brut d’Exploitation est en baisse à 59 731 K€ en 2019 contre 64 545 K€ en 2018 soit une baisse de presque 5 000 K€ et traduit également la forte pression sur les prix de vente du fait de la concurrence et de l’évolution du marché de l’entreprise, d’un marché de niche (à « faible » volume) vers un marché de masse.

Pour l’année 2019, la progression des volumes sur le marché résidentiel (hors USA) a été significative (+6,8%), mais toutefois inférieure à la croissance du marché (9%) du fait de la progression des concurrents sur les marchés italien et turc.

Sur le segment résidentiel US, après une progression en 2017 et 2018, les ventes sur ce marché sont en retrait (-6%). Le lancement de nouvelles gammes chez nos clients les a conduit à constituer des stocks, ayant conduit au fort niveau de commande en 2018 et explique le retrait sur 2019.

Sur le marché européen des fortes puissances, les ventes progresse de 2% dans un marché global en recul de 1%. Cette performance, tout comme en 2018, montre que notre les produits commercialisés répondent aux attentes du marché.

Sur les USA, les ventes accusent un fort retrait de 12%. Cela s’explique par le basculement de nos clients des gammes DUO et TRIO, vers les gammes NHEXT et LNHEXT. Nos clients américains disposent en permanence de volume de stock très élevés.

Dans cette période de transition entre deux gammes de chaudières, ces derniers continuent à commercialiser les gammes « anciennes » équipés de DUO et TRIO mais ne renouvellent pas leurs stocks d’échangeurs alors que les commandes NHEXT et LNHEXT ne seront passées qu’une fois connues les prévisions des installateurs.

Depuis fin 2019, la Chine puis progressivement le reste du monde a subi violemment l’impact de la COVID-19. Durant plus de 3 mois, les économies mondiales ont quasiment été mises à l’arrêt avec les effets collatéraux sur la production et l’emploi.

Pour l’entreprise, cela ce traduit à ce jour par une baisse de 8M€ de chiffre d’affaires entre mai 2019 et mai 2020.

Il n’est à ce jour pas possible d’en évaluer toutes les conséquences et la « haute saison » 2020 sera un marqueur important de l’effet de cette pandémie sur l’activité de SERMETA.

Sur le plan technique, très fort intérêt de nos clients stratégiques pour le nouvel échangeur MHYTECH qui leur a été présenté à l’automne 2019. Les premières chaudières équipées de ces échangeurs devraient être commercialisées fin 2021.

Enfin, pour faire face à la progression des volumes et la saturation des carrousels ISO, à certaines périodes de l’année, un nouveau moyen de production a été développé et mis en service. De même, pour accompagner la croissance à venir des gammes NHEXT et LNHEXT, une ligne de production dédiée au LNHEXT est en cours de déploiement.

La négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise SERMETA s’est tenue lors de réunions successives courant de semaine 25.

Conformément à l’ordre du jour proposé par la Direction, l’ensemble des points suivants a fait l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales (CFDT et CGT) :

• L’évolution générale des salaires effectifs

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

• L’insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Article 1 Evolution générale des salaires

En raison de l’impact COVID-19 sur l’activité et les résultats de la société, de l’incertitude globale générée par cette pandémie, il est décidé entre les parties de ne pas revaloriser les salaires au 1^er juillet 2020.

Les parties conviennent de rediscuter en fin d’année, sur le mois de Décembre, de cet article 1 « Evolution générale des salaires », sur la base de l’activité et des résultats de l’entreprise sur l’année 2020, de façon rétroactive au 1er juillet.

Article 2 Activité partielle

Pour les salariés ayant été placés en activité partielle sur la période du 17 mars au 30 avril 2020, à son initiative, l’entreprise décide de maintenir la rémunération brute à 100% contre 70% comme le prévoit le cadre légal.

Article 3 Coefficient soudeur

Il est convenu de placer les soudeurs au coefficient 170 à un coefficient 190.

Article 4 Durée et organisation du temps de travail

Pour favoriser l’adéquation entre vie personnelle et vie professionnelle, il est convenu :

• Le dispositif relatif aux jours de congés enfant hospitalisé est modifié. Ainsi, les jours enfants hospitalisés sont attribués de façon non nominative.

Il est rappelé que le justificatif pour enfant hospitalisé est nécessairement un bulletin de situation.

Le certificat de passage n’est pas un justificatif d’enfant hospitalisé.

• Il est convenu de réaliser une analyse sur mode d’organisation « télétravail ».

Article 5 Conditions de travail

Pour certaines situations de travail, la distance entre le poste et le lieu de pause serait trop importante. Une étude sur l’aménagement sera faite pour évaluer la nécessité de « lieu de pause » supplémentaire le cas échéant.

Article 6 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été renégocié le 15 mars 2019. Les données issues du bilan social, l’index égalité Femmes/Hommes et les échanges qui ont eu lieu lors des NAO ont montré qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération au sein de l’entreprise.

Article 7 L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

Évolution des emplois :

L’effectif en CDI a augmenté en 2019 : de 491 en janvier à 510 en décembre. Des embauches ont eu lieu sur différents métiers : opérateurs de fabrication, R&D, métiers supports. Les autres catégories de salariés sont restées stables.

L’effectif intérimaire moyen est en hausse entre 2018 et 2019.

Article 8 L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le suivi des salariés ayant des restrictions d’aptitude

L’accompagnement des personnes ayant des difficultés professionnelles en raison de problèmes de santé, s’est souvent concrétisé par une demande de reconnaissance Travailleurs Handicapés.

Le fait d’obtenir cette reconnaissance permet :

• A l’entreprise, d’accroître les possibilités de recherche de solutions pour maintenir en emploi les personnes concernées, ceci grâce à l’intervention d’un prestataire spécialisé (SAMETH).

Des financements d’actions spécifiques peuvent également intervenir, et nous avons utilisé cette possibilité lors d’aménagement de postes de travail ou de reclassement au sein de l’entreprise par le biais d’une formation.

• Aux salariés, d’avoir aussi un conseil personnalisé et neutre.

D’autre part, si le maintien en emploi se révèle impossible, les personnes peuvent bénéficier de mesures spécifiques pour aider à la réalisation d’un nouveau projet professionnel externe à l’entreprise.

SERMETA répond très largement à son obligation légale.

Article 9 Couverture santé et prévoyance

Le CSE sera annuellement informé par notre courtier en assurances des évolutions du régime de couvertures frais de santé et prévoyance proposées par la société pour les salariés SERMETA.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Toutefois, les parties conviennent de se réunir pour évoquer l’article 1 « Evolution générale des salaires » sur le courant du mois de décembre 2020.

Les parties conviennent ensuite de négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2021. D’ici là, les dispositions prises dans le présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 3 Commission de suivi de l’accord

Une commission, composée d’un représentant de la Direction, et des représentants de des organisations syndicales signataires de l’accord, suivra les modalités d'application du présent accord.

Cette commission peut être réunie à l’initiative de l’un ou l’autre signataire.

Article 4 Dépôt légal

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5 Signature de l’accord

La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.

Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 26 juin 2020.

Pour la société SERMETA SAS

Monsieur, en qualité de Président,

Pour la CFDT :

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA

Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA

Pour la CGT :

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA